Author: Arnold Badilla

Important Notice

February 10, 2023 L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5 T6, C1 and C2 applications can now be filed on the Tribunals Ontario Portal. Learn more about how Tribunals Ontario is making it easier and more seamless to submit LTB applications.

Avis important

Le 10 février 2023 Les requêtes L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5, T6, C1 et C2 peuvent désormais être déposées dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. En savoir plus.

Avis important

Le 1er avril 2024 Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP). La CCOP ne pourra plus accepter de nouveaux appels, de nouvelles requêtes ou de nouvelles demandes d’enquête, et ce… Continue reading Avis important

CCOP
7 août 2020
La Commission civile de l’Ontario sur la police publie son rapport d’enquête sur le Service de police et la Commission des services policiers de Windsor

Aujourd’hui, la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) publie son rapport d’enquête sur le Service de police et la Commission des services policiers de Windsor (Commission). En 2018, la CCOP a reçu cinq plaintes d’agents du Service de police de Windsor, ce qui a soulevé des questions sur la façon dont il traite… Continue reading CCOP
7 août 2020
La Commission civile de l’Ontario sur la police publie son rapport d’enquête sur le Service de police et la Commission des services policiers de Windsor