Le 10 février 2023 Les requêtes L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5, T6, C1 et C2 peuvent désormais être déposées dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. En savoir plus.
Category: Important Notice (FR)
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Le 1er avril 2024 Le 1er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP). La CCOP ne pourra plus accepter de nouveaux appels, de nouvelles requêtes ou de nouvelles demandes d’enquête, et ce… Continue reading Avis important
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Avis important : Commission de la location immobilière
Modifications proposées à la Loi sur la location à usage d’habitation relatives au contrôle des loyers Le gouvernement a déposé la Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière qui, s’il est adopté, modifiera la Loi sur la location à usage d’habitation. Les modifications proposées incluent l’application du contrôle des loyers (taux légal d’augmentation des… Continue reading Avis important : Commission de la location immobilière
Avis Important : Non-acceptation de paiements par carte de crédit American Express
NON-ACCEPTATION DE PAIEMENTS PAR CARTE DE CRÉDIT AMERICAN EXPRESS À compter du 16 janvier 2017, la Province de l’Ontario n’acceptera plus de paiements par CARTE DE CRÉDIT AMERICAN EXPRESS. La Province continuera d’accepter les paiements par CARTES DE CRÉDIT VISA et MASTERCARD et par CARTE DE DÉBIT INTERAC.
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Il est possible que le service postal soit perturbé. Voici ce que vous devez savoir sur l’envoi de vos documents dans une telle éventualité. Le cas échéant, vous pouvez nous envoyer une demande ou de l’information : par courriel : cfsrb@ontario.ca, par télécopieur : 416 327-0558, par service de messagerie : 1075, rue Bay, 7e étage, Toronto (Ontario) M5S 2B1, en personne : 1075, rue… Continue reading Avis important