Appels, requêtes et processus d’audience

Le 1^er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) entrera en vigueur, ce qui entraînera l’abrogation de la Loi sur les services policiers (LSP).

Avec l’abrogation de la LSP et l’entrée en vigueur de la LSCSP, la division décisionnelle de la CCOP va :

• terminer les audiences et les appels visés à l’article 25 ou à la partie V de la LSP qui ont été entamés avant la date de l’abrogation de la LSP et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive avant cette date;
• terminer les audiences visées à l’article 23 de la LSP qui ont été entamées avant la date de transition et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive avant cette date;
• entendre un appel mentionné au paragraphe 47(5) de la LSP s’il est satisfait aux critères suivants :
  1. Un avis écrit de l’appel a été signifié à la Commission civile de l’Ontario sur la police dans le délai imparti au paragraphe 47(5) de la LSP.
  2. L’avis écrit a été signifié avant la date de transition.

La CCOP ne recevra ni ne traitera de nouveaux appels, de nouvelles requêtes ou d’autres demandes d’audience autres que ce qui est susmentionné. S’ils le souhaitent, les expéditeurs et les demandeurs peuvent soumettre une demande de ce type aux autorités compétentes en vertu de la LSCSP, le cas échéant, y compris :

1. Service d’inspection des services policiers;
2. Agence des plaintes contre les forces de l’ordre;
3. Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police.

La CCOP continue de déployer tous les efforts pour clore ses dossiers d’arbitrage et d’enquête, et procédera à des ajustements conformément à la LSCSP et au Règlement de l’Ontario 125/24 (Dispositions transitoires) pris en application de la LSCSP. La CCOP sera dissoute à une date ultérieure qui sera déterminée par le ministère du Procureur général.