En avril dernier, le gouvernement de l Ontario annonçait qu il mettait fin progressivement aux activités de la Commission d indemnisation des victimes d actes criminels (CIVAC). La CIVAC a continué de recevoir des demandes jusqu au 30 septembre 2019. Aussi traitera-t-elle et réglera-t-elle toutes les demandes reçues jusqu à cette date avant de cesser ses activités.
Il est maintenant possible d accéder aux soutiens et services pour les victimes d’actes criminels par l intermédiaire du Programme d’intervention rapide auprès des victimes + (PIRV+), qui aide à couvrir des dépenses urgentes ou essentielles, les frais de funérailles et les frais de counseling.
A. Récentes modifications
- Demandes présentées à la CIVAC : La CIVAC continuera de traiter toutes les demandes qu elle aura reçues au 30 septembre 2019 dont i) les demandes d indemnisation, ii) les demandes d audiences de révision et iii) les demandes de modification d une ordonnance.
- Appels devant la Cour divisionnaire : Tous les appels interjetés devant la Cour divisionnaire d ici le 30 septembre 2019 poursuivront leur cours normal. Depuis le 1er octobre 2019, les appels découlant de demandes déposées ne peuvent plus être interjetés devant la Cour divisionnaire.
- Dissolution de la CIVAC : La CIVAC est en train de mettre fin à ses activités et ne peut plus accepter de nouvelles demandes. Elle réglera toutes les demandes en instance avant sa dissolution.
B. Dissolution : Processus et procédure de transition
- Les audiences prévues auront lieu.
- Lorsqu une date d audience sera fixée, un avis d audience écrit sera envoyé.
- Des audiences pourront être ajournées dans des circonstances exceptionnelles uniquement.
- Les décisions relatives à chaque demande seront rendues après une audience et en fonction des renseignements que contient le dossier de la CIVAC.
a) Exigences : Pour que la CIVAC puisse traiter une demande, les requérants doivent :
- respecter les délais fixés par la Commission pendant tout le traitement de leur demande;
- présenter tous les rapports de traitement et de dépenses ainsi que tous les justificatifs requis par la Commission à la date demandée;
- lire attentivement leur avis d audience pour déterminer si leur participation est requise pour une audience électronique (par téléphone) ou en personne.
b) Rejet d’une demande : La Commission peut rejeter une demande pour cause de désistement, sans tenir d audience si :
- les délais ne sont pas respectés;
- les renseignements demandés ne sont pas présentés dans les délais requis;
- une personne ne participe pas à l audience électronique (par téléphone) ou ne se présente pas à l audience en personne.
Les requérants et leurs représentants juridiques devraient remettre une copie du présent avis à leur fournisseur de traitements ou d autres services afin de souligner l importance de leur collaboration pour assurer le traitement rapide des demandes.
c) Règles de procédure : Pour assurer que les Règles de la Commission sont conformes aux modifications apportées à la Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels qui ne permettent pas de nouvelles révisions ou de nouveaux appels, la Règle 19.3 est éliminée.
Dès à présent, cette règle et la directive de pratique connexe sont éliminées. Cependant, veuillez prendre note que la Règle 19.4, qui régit les réexamens à l initiative de la CIVAC, demeure en vigueur.
C. Questions
Si vous avez des questions concernant votre demande d indemnisation présentée à la CIVAC, veuillez composer 416 326-2900 ou le 1 800 372-7463.
Pour de plus amples renseignements sur le PIRV+, communiquez avec la Ligne d aide aux victimes au 416 314-2447 ou au 1 888 579-2888; vous obtiendrez les coordonnées du fournisseur de services du Programme d intervention rapide auprès des victimes le plus proche de chez vous.