Logotype du CIVAC

Avis important

Le 25 mai 2020

Mises à jour relatives aux activités de Tribunaux décisionnels Ontario dans le contexte de la COVID-19 – apprendre encore plus.

Adjudicator taking notes in hearing.

À propos de la CIVAC


La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) établit les indemnités financières à accorder aux victimes d’actes de violence criminels commis en Ontario et aux membres de la famille des victimes décédées. La CIVAC est un tribunal décisionnel constitué en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

La CIVAC est un des huit tribunaux qui composent Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Dernières nouvelles


TAMP | 13 mars 2020
Nouvelle politique de Tribunaux décisionnels Ontario relative aux audiences

En réponse à l’évolution constante de la COVID-19, Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures en vue de protéger la santé et le bien-être des travailleurs de première ligne et de la population ontarienne, …
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