Le point sur les activités de la Commission de la location immobilière durant la pandémie de COVID-19

Dernière mise à jour : Le 27 août 2020


En août, la Commission de la location immobilière (CLI) rétablit graduellement l’ensemble de ses services. Cependant, jusqu’à nouvel ordre, les comptoirs de service en personne restent fermés. Si cela est possible, veuillez utiliser le courriel pour communiquer avec la CLI.

À compter du 1er août 2020, la CLI :

  • commencera à rendre les ordonnances d'expulsion en instance;
  • commencera à rendre des ordonnances d'expulsion sur consentement fondées sur les ententes de règlement conclues entre les locateurs et les locataires;
  • continuera d'entendre les requêtes qui concernent une expulsion urgente liée à la santé et à la sécurité et dont l'audience a déjà été fixée;
  • commencera à fixer la date des audiences d'expulsion non urgentes;
  • tiendra des audiences d'expulsion non urgentes à partir de la mi-août jusqu’en automne.

Sur cette page

  1. Suspension des délais de prescription
  2. Documents de la CLI envoyés par courriel
  3. Audiences
  4. Expulsions
  5. Dépôt d'une requête
  6. Loyer
  7. Entrée dans un logement locatif
  8. Conseils juridiques gratuits
  9. Foire aux questions
  10. Contacter la CLI
  11. Nouvelles de Tribunaux décisionnels Ontario au sujet de la COVID-19
  12. Autres ressources sur la COVID-19

Suspension des délais de prescription

Le 20 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris un Décret d’urgence en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Ce décret avait pour effet de suspendre les délais de prescription et les délais de procédure s'appliquant aux instances judiciaires. La suspension était rétroactive au 16 mars 2020.

Le 20 août 2020, le gouvernement a annoncé que le Décret d'urgence serait levé le 14 septembre 2020.

Cela signifie que les délais de prescription et de procédure qui avaient été suspendus ont recommencé à s’écouler le 14 septembre 2020.

La suspension et le rétablissement des délais de prescription ont une incidence sur les délais de prescription prévus par la loi (c.-à-d. les délais pour introduire une réclamation juridique). Cela a également une incidence sur les délais de procédure (c.-à-d. les mesures devant être prises dans le cadre d'une action en justice), sous réserve du pouvoir discrétionnaire du tribunal ou du décideur.

En raison de la suspension, certaines parties pourraient avoir droit à la prorogation automatique des délais s’appliquant au dépôt de demandes ou d'autres motions ou requêtes auprès d'une commission ou d'un tribunal.

Exemple :

Si la date limite pour le dépôt d'une demande tombait pendant la période de suspension (soit, du 16 mars 2020 au 14 septembre 2020), la partie a droit à une prorogation du délai correspondant au nombre de jours entre le 16 mars 2020 et la date de dépôt initiale. La période de prorogation commence le 14 septembre 2020.

  • Par conséquent, si, en date du 16 mars 2020 (inclusivement), la partie avait encore 10 jours pour déposer une demande, la partie a maintenant jusqu'au 23 septembre 2020 pour le faire (14 septembre 2020 + 9 jours).

Si le délai de prescription pour le dépôt d'une demande a commencé à s’écouler le 16 mars 2020 ou après, le délai de prescription commencera maintenant à s’écouler le 14 septembre 2020.

Communiquez avec votre tribunal ou votre commission si vous avez des questions sur les délais qui s’appliquent au dépôt d'une demande.

En cas de différend sur la question de savoir si une mesure a été prise à temps ou non, une commission ou un tribunal peut demander aux parties de présenter des observations afin de trancher la question.

Tribunaux décisionnels Ontario continue de fournir des services dans l’ensemble de la province. La plupart des tribunaux continuent à tenir des audiences, des séances de médiations et des conférences relatives à la cause par téléconférence, par vidéoconférence ou par écrit.


Documents de la CLI envoyés par courriel

La CLI envoie normalement les documents aux parties par courriel si elle dispose de leur adresse de courriel. Cela comprend les avis d’audience. À ce moment-ci, la CLI n’envoie pas par courriel les ordonnances qui prévoient l’expulsion du locataire ou le paiement d’une somme.

Les parties et représentants qui n’ont pas fourni leur adresse de courriel à la CLI ou dont l’adresse de courriel a changé sont priés de fournir cette adresse à la CLI le plus tôt possible.

En l’absence d’adresse de courriel, la CLI envoie les documents par courrier ordinaire.


Audiences

Les audiences en personne qui ont été reportées par suite de la COVID-19 seront tenues à une nouvelle date par vidéoconférence, par téléphone ou par écrit. Les nouvelles requêtes feront également l’objet de ces méthodes de tenue des audiences.

Les audiences par vidéoconférence seront tenues à l’aide du logiciel Microsoft Teams. Si la participation par vidéoconférence n’est pas possible, la CLI autorisera la participation par téléphone. D’autres types d’audience pourraient être tenus en fonction des demandes d’adaptation.

Si la date de votre audience a été fixée, la CLI vous fera parvenir de nouveaux renseignements dès que possible.


Expulsions

À compter du 1er août, la CLI :

  • commencera à rendre les ordonnances d'expulsion en instance;
  • commencera à rendre des ordonnances d'expulsion sur consentement fondées sur les ententes de règlement conclues entre les locateurs et les locataires;
  • commencera à fixer la date des audiences d'expulsion non urgentes;
  • tiendra des audiences d'expulsion non urgentes à partir de la mi-août jusqu’en automne.

Le 20 mars 2020, la CLI a établi un nouveau processus de demande d’audience urgente à l’intention des locateurs présentant une requête en expulsion urgente. Étant donné la reprise graduelle de ses services, la CLI a mis fin à ce processus.

La CLI continuera d’entendre les requêtes qui concernent une expulsion urgente liée à la santé et à la sécurité et dont l’audience a déjà été fixée.

Avis de résiliation

Dans la plupart des cas, les locateurs doivent d’abord donner un avis de résiliation avant de pouvoir demander à la CLI de rendre une ordonnance d’expulsion.

Locataires

Si votre locateur vous donne un avis de résiliation de votre location, vous n’avez pas l’obligation de quitter votre logement.

Vous avez le droit de rester dans votre logement locatif jusqu'à ce que le shérif exécute une ordonnance d'expulsion rendue par la CLI.

Locateurs

Si vous donnez un avis de résiliation valide à votre locataire, vous pouvez déposer une requête en expulsion auprès de la CLI.


Dépôt d'une requête

La CLI accepte et traite toutes les requêtes et tient des audiences, notamment des audiences de gestion de cas, par vidéoconférence, par téléphone et par écrit.

Comme les requêtes les plus courantes peuvent être déposées par voie électronique, la CLI recommande d'utiliser le dépôt électronique de documents.

Si vous ne pouvez pas utiliser le dépôt électronique, vous pouvez présenter votre requête au bureau régional de la CLI par la poste ou par télécopieur.

Veuillez noter que dans ce cas, le délai de traitement pourrait être plus long.

Dépôt d'une requête en personne à un centre ServiceOntario

N'allez pas dans un centre ServiceOntario pour déposer votre requête si elle n'est pas urgente ou si vous pouvez le faire en utilisant le dépôt électronique.

Les centres ServiceOntario acceptent les requêtes présentées à la CLI uniquement dans les circonstances suivantes :

  • la requête concerne une situation d'urgence;
  • le requérant n'a pas accès à un ordinateur;
  • le requérant ne peut payer qu'en espèces, par chèque certifié ou par mandat;
  • le requérant est limité d'une autre manière quant aux méthodes qu'il peut utiliser pour déposer sa requête.

La liste des centres qui acceptent les requêtes et documents pour le compte de la CLI se trouve sur le site Web de ServiceOntario.


Loyer

Si vous ne pouvez pas payer le loyer en raison de la pandémie de COVID-19, vous devriez essayer de trouver avec votre locateur une solution vous permettant de maintenir votre location grâce au report du loyer ou à d’autres modalités de paiement.

Si vous et votre locateur ne pouvez parvenir à une solution acceptable, il pourrait être utile d’obtenir gratuitement des conseils juridiques généraux d’Aide juridique Ontario.

Les locateurs ne peuvent pas exiger de frais ou imposer des pénalités pour le paiement tardif du loyer.


Entrée dans un logement locatif

Locataires

Vous ne pouvez pas refuser de laisser entrer dans votre logement locatif le locateur, un courtier ou un agent immobilier autorisé si vous avez reçu un préavis d'entrée. Votre locateur doit :

  • vous donner un préavis écrit d'au moins 24 heures;
  • indiquer la date et l'heure de l'entrée (entre 8 h et 20 h);
  • préciser la raison de l'entrée dans le logement.

Nous vous recommandons de vous entretenir avec votre locateur concernant le préavis d'entrée et de lui expliquer vos inquiétudes à propos de la situation pour essayer de trouver ensemble une solution.

Si vous et votre locateur ne pouvez parvenir à une solution acceptable, nous vous recommandons d'obtenir des conseils juridiques de l'avocat de service en droit du logement.

En cas d'urgence, le locateur peut entrer dans votre logement sans vous donner d'abord un préavis.

Locateurs

Pour éviter la propagation de la COVID-19, il est préférable que vous ne demandiez à entrer dans le logement d'un locataire que dans les situations urgentes. Si vous devez entrer dans un logement, veuillez suivre les consignes d'éloignement physique.

Si vous désirez vendre un logement occupé par un locataire, nous vous recommandons fortement de suivre les conseils (en anglais seulement) du Conseil ontarien de l'immobilieret d'éviter les visites en personne. Vous devez toujours respecter le Code des droits de la personne et avez l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour vos locataires handicapés, à moins que cela ne vous cause un préjudice injustifié.

Nous vous encourageons à collaborer pour protéger la santé et la sécurité des locataires, des locateurs et du grand public.


Conseils juridiques gratuits

Locataires

Si la date de votre audience a été fixée

Les locataires dont la date d’audience a été fixée peuvent obtenir des conseils juridiques gratuits par l’intermédiaire du programme d’avocats de service en droit du logement, un programme indépendant de la CLI qui est offert par le Centre ontarien de défense des droits des locataires.

Si votre requête doit faire l’objet d’une audience téléphonique et que vous souhaitez obtenir des conseils juridiques, vous devez contacter l’avocat de service en droit du logement avant l’audience, car il est possible que l’avocat ne puisse pas participer aux audiences téléphoniques.

Vous pouvez consulter le site Web ou composer le 1 877 374-0391.

Si la date de votre audience n’a pas été fixée

Les locataires dont la date d’audience n’a pas été fixée et qui souhaitent obtenir gratuitement des conseils juridiques généraux peuvent communiquer avec Aide juridique Ontario, soit en consultant son site Web ou en composant le 1 800 668-8258.

Locateurs

Le centre d’information des locateurs (Landlord’s Self-Help Centre) fournit aux petits locateurs des renseignements généraux, des conseils sommaires et des services d’orientation. Le centre est une clinique juridique communautaire financée par Aide juridique Ontario et est indépendant de la CLI.

Vous pouvez consulter son site Web ou composer le 1 800 730-3218.


Foire aux questions

Vous pouvez consulter la foire aux questions.


Contacter la CLI

En raison du grand volume d'appels, veuillez envoyer vos questions à ltb@ontario.ca.

Si vous désirez vous entretenir avec la CLI par téléphone, composez le 416 645-8080 ou le 1 888 332-3234.

Pour joindre le service de relais ATS, composez le 1 800 855-0511.

Bureaux régionaux de la CLI

Pour déposer une requête, utilisez le dépôt électronique. Si vous ne pouvez pas utiliser le dépôt électronique, vous pouvez présenter votre requête au bureau régional de la CLI par la poste ou par télécopieur.

Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s'appliquent pour l'envoi de documents par la poste. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Commission de la location immobilière
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto ON M7A 1R1

Le courrier envoyé par l'entremise de Postes Canada doit être envoyé au bureau régional de la CLI responsable de votre dossier :


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