Foire aux questions


Trouver des réponses aux questions qui nous sont souvent posées.


Exclamation mark Pour des réponses aux questions sur les procédures de la CLI, voir Procédure de requête et d'audience.

Les 5 questions les plus fréquemment posées

Vos voisins peuvent fumer dans leur domicile, sauf indication contraire dans une entente ou un bail qu'ils ont signé ou dans les règlements internes de l'immeuble en copropriété. Cependant, si la fumée secondaire (de tabac ou de marijuana) d'un autre logement entrave la jouissance raisonnable de votre domicile, parlez-en à votre locateur.

Si votre locateur n'apporte pas de solution, vous pouvez présenter une requête à la Commission de la location immobilière à l'aide du formulaire T2 : Requête concernant les droits du locataire. On vous demandera de prouver en quoi la fumée produite par l'autre locataire entrave de façon évidente votre jouissance raisonnable. La Commission décide de chaque requête au cas par cas.

Si vous ne savez pas exactement quelle requête présenter et que :

Si vous êtes une coopérative d'habitation à but non lucratif ou membre d'une coopérative d'habitation, consultez Expulsions de coopératives de logement.

Obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de requête et d'audience.

Le locateur peut augmenter le loyer à tous les 12 mois. Le locateur doit donner au locataire un préavis écrit d'au moins 90 jours. Il existe cependant des exceptions à ces règles, par exemple dans le cas de locataires dont le loyer est indexé sur le revenu dans un logement social.

Si le locataire ne paie pas son loyer à la date à laquelle il est dû, le locateur peut remettre au locataire un Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer le lendemain de la date à laquelle le loyer était dû. Si un locataire verse son loyer mensuellement, cet avis accorde au locataire 14 jours pour payer le loyer dû ou pour déménager. Si le loyer n'est pas versé et que le locataire ne déménage pas, le locateur peut présenter une requête à la CLI afin d'obtenir une ordonnance qui :

  • oblige le locataire à verser le loyer qu'il doit
  • expulse le locataire s'il ne verse pas l'entier paiement dans le délai fixé.

Si un locataire paie souvent son loyer en retard, le locateur peut lui remettre un Avis de résiliation de la location au terme en réponse à son habitude de constamment payer son loyer en retard. Les locataires qui paient leur loyer à une fréquence quotidienne ou hebdomadaire doivent recevoir l'avis 28 jours avant la fin de leur bail ou période de location. Dans tous les autres cas, le locataire doit recevoir un avis 60 jours avant la fin de son bail ou de sa période de location.

Le locateur peut soumettre une requête à la CLI en vue d'obtenir une ordonnance d'expulsion du locataire tout de suite après avoir remis l'Avis de résiliation de la location au terme au locataire. Les deux parties auront la possibilité de présenter leurs points de vue à une audience.

Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la brochure Si le locataire ne paie pas le loyer.

Commencez par parler à votre locateur des problèmes. Décrivez les problèmes par écrit et remettez la liste au locateur ou à la personne qui se charge de l'entretien (p. ex., au concierge ou au gérant de l'immeuble).

Si le locateur refuse d'effectuer les réparations ou si vous estimez qu'il met trop de temps à régler les problèmes, voir la brochure Entretien et réparations.



Changements durant la pandémie de COVID-19

Requêtes
Est-ce que je peux déposer une requête durant la pandémie de COVID-19?

Oui, la CLI continue d’accepter toutes les requêtes.

La CLI vous recommande de présenter votre requête à l'aide du dépôt électronique de documents. Si vous ne pouvez pas utiliser le dépôt électronique, vous pouvez présenter votre requête en l'envoyant par courrier ordinaire, par messager ou par télécopieur au bureau régional de la CLI. Veuillez toutefois noter qu'en raison de l'effectif limité dans les bureaux régionaux actuellement, le délai de traitement pourrait être plus long si vous utilisez l'une de ces méthodes pour envoyer votre requête.

Les centres ServiceOntario acceptent les requêtes présentées à la CLI uniquement dans les circonstances suivantes :

  • la requête concerne une situation d'urgence;
  • le requérant n'a pas accès à un ordinateur;
  • le requérant ne peut payer qu'en espèces, par chèque certifié ou par mandat;
  • le requérant est limité d'une autre manière quant aux méthodes qu'il peut utiliser pour déposer sa requête.

La liste des centres qui acceptent les requêtes et documents pour le compte de la CLI se trouve sur le site Web de ServiceOntario.


Audiences
Est-ce que mon audience aura lieu comme prévu durant la pandémie de COVID 19?

Les audiences en personne qui ont été reportées par suite de la COVID-19 seront tenues à une nouvelle date par vidéoconférence, par téléphone ou par écrit. Les nouvelles requêtes feront également l’objet de ces méthodes de tenue des audiences.

Les audiences par vidéoconférence seront tenues à l’aide du logiciel Microsoft Teams. Si la participation par vidéoconférence n’est pas possible, la CLI autorisera la participation par téléphone. D’autres types d’audience pourraient être tenus en fonction des demandes d’adaptation.

Si vous avez des questions concernant la date de votre audience, veuillez envoyer un courriel au bureau régional de la CLI ou appeler le Centre d'appels de la CLI au 1 888 332-3234 ou au 416 645-8080. Pour joindre le service de relais ATS, composez le 1 800 855-0511.


Est-ce que la CLI tient des audiences durant la pandémie de COVID-19?

Les audiences en personne qui ont été reportées par suite de la COVID-19 seront tenues à une nouvelle date par vidéoconférence, par téléphone ou par écrit. Les nouvelles requêtes feront également l’objet de ces méthodes de tenue des audiences.

Les audiences par vidéoconférence seront tenues à l’aide du logiciel Microsoft Teams. Si la participation par vidéoconférence n’est pas possible, la CLI autorisera la participation par téléphone. D’autres types d’audience pourraient être tenus en fonction des demandes d’adaptation.

Le 20 mars 2020, la CLI a établi un nouveau processus de demande d’audience urgente à l’intention des locateurs présentant une requête en expulsion urgente. Étant donné la levée du décret d’urgence le 1er août 2020, la CLI a mis fin à ce processus. À compter du 1er août 2020, les parties qui souhaitent obtenir une audience par voie accélérée doivent remplir une Demande de prolongation ou de diminution de délai.

La CLI continuera d’entendre les requêtes qui concernent une expulsion urgente liée à la santé et à la sécurité et dont l’audience a déjà été fixée.


Comment puis-je essayer de conclure un règlement avec mon locateur ou mon locataire?

La CLI encourage les locateurs et les locataires à discuter d’un règlement avant la tenue d’une audience sur une requête en expulsion devant un arbitre.

Si une requête concernant un arriéré de loyer qui est survenu pendant la pandémie de COVD-19 fait l’objet d’une audience, l’arbitre déterminera d’abord si les parties ont tenté de régler leur différend.

Si les parties n’ont pas tenté de régler leur différend, l’arbitre leur donnera l’occasion de le faire.

Certaines requêtes feront l’objet d’une audience de gestion des cas (AGC). Au cours de l’AGC, les parties auront la possibilité de régler leur différend en concluant une entente avec l’aide d’un agent de règlement des différends avant que la requête soit entendue sur le fond par un arbitre.


Existe-t-il d’autres formes de règlement anticipé des différends?

La CLI a créé une demande de règlement anticipé permettant aux requérants d’informer la CLI que le différend a été réglé et que la tenue d’une audience sur le fond n’est pas nécessaire. Cette demande sera prochainement accessible sur le site Web de la CLI.

Les requérants pourront utiliser cette demande pour le retrait ou l’annulation de leur requête. Elle pourra aussi servir à demander une ordonnance sur consentement, notamment une ordonnance d’expulsion sur consentement pouvant être exécutée par le shérif. Une audience aura normalement lieu dans ce cas pour confirmer le consentement des parties.


Comment puis-je présenter des éléments de preuve pour mon audience téléphonique?

Vous pouvez présenter des éléments de preuve au bureau régional de la CLI par courriel ou par télécopieur.

La CLI vous recommande de présenter vos éléments de preuve par courriel au bureau régional. Si vous ne pouvez pas le faire, vous pouvez présenter vos preuves par télécopieur au bureau régional de la CLI. Cependant, en raison de l'effectif limité dans les bureaux régionaux actuellement, le délai de traitement pourrait être plus long si vous envoyez vos preuves par télécopieur.

Si votre requête fait l'objet d'une audience téléphonique et que vous présentez des preuves à la CLI, veuillez fournir une copie de ces preuves à l'autre partie et remplir un certificat de signification, puis en fournir une copie au bureau de la CLI.


Expulsions
Est-ce que les locateurs peuvent donner des avis d'expulsion durant la pandémie de COVID-19?

Oui. Un locateur peut donner à un locataire un avis de résiliation, que la situation soit urgente ou non.

Si un locateur donne un avis de résiliation valide, il peut déposer une requête en expulsion auprès de la CLI.


Mon locateur m'a demandé d'indiquer par écrit si j'ai voyagé et si j'ai des symptômes de la COVID-19. Est-ce que cela est légal?

Nous vous encourageons à expliquer votre situation actuelle à votre locateur et à essayer de trouver une solution.

Si vous et votre locateur ne pouvez parvenir à une solution acceptable, vous pourriez juger utile d’obtenir des conseils juridiques. Les locataires peuvent obtenir gratuitement des conseils juridiques généraux d’Aide juridique Ontario en consultant son site Web ou en composant le 1 800 668-8258.

Si vous croyez que votre locateur a manqué à l'une de ses obligations aux termes de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, vous pouvez déposer une requête auprès de la CLI. Si vous pensez que les actions du locateur entravent votre jouissance raisonnable du logement locatif ou que vous faites l'objet de harcèlement ou de menaces, vous pourriez déposer une requête T2 : Requête concernant les droits du locataire. Pour obtenir des précisions sur ces droits, veuillez consulter la ligne directrice d'interprétation no 6 de la CLI.


Loyer
Est-ce que je dois payer le loyer durant la pandémie de COVID-19?

Si vous ne pouvez pas payer le loyer en raison de la pandémie de COVID-19, vous devriez parler à votre locateur pour voir si le paiement du loyer pourrait être reporté ou si d'autres modalités de paiement pourraient être mises en place. Nous encourageons les locateurs et les locataires à collaborer pour trouver une solution permettant aux locataires de rester dans leur logement.

Si vous et votre locateur ne pouvez parvenir à une solution acceptable, vous pourriez juger utile d’obtenir des conseils juridiques. Les locataires peuvent obtenir gratuitement des conseils juridiques généraux d’Aide juridique Ontario en consultant son site Web ou en composant le 1 800 668-8258.

Les locateurs ne peuvent pas exiger de frais ou imposer des pénalités pour le paiement tardif du loyer.


Mon locateur m'a demandé d'indiquer par écrit si j'avais perdu mon emploi. Est ce que cela est légal?

Nous vous encourageons à expliquer votre situation actuelle à votre locateur et à essayer de trouver une solution.

Si vous et votre locateur ne pouvez parvenir à une solution acceptable, vous pourriez juger utile d’obtenir des conseils juridiques. Les locataires peuvent obtenir gratuitement des conseils juridiques généraux d’Aide juridique Ontario en consultant son site Web ou en composant le 1 800 668-8258.

Si vous croyez que votre locateur a manqué à l'une de ses obligations aux termes de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, vous pouvez déposer une requête auprès de la CLI. Si vous pensez que les actions du locateur entravent votre jouissance raisonnable du logement locatif ou que vous faites l'objet de harcèlement ou de menaces, vous pourriez déposer une requête T2 : Requête concernant les droits du locataire. Pour obtenir des précisions sur ces droits, veuillez consulter la ligne directrice d'interprétation no 6 de la CLI.


Où puis-je obtenir du soutien pour m'aider à payer mon loyer?

Aucune disposition ne permet à la CLI de verser une aide financière aux locataires.

Si vous éprouvez des difficultés financières en raison de la COVID-19, le gouvernement du Canada fournit du soutien aux particuliers et aux entreprises.

Il vous est également conseillé de communiquer avec votre municipalité pour voir s’il existe de l’aide au paiement du loyer comme une banque d’aide au loyer.


Mon locataire ne paie pas le loyer. Qu'est ce que je peux faire?

Si votre locataire vous informe qu'il ne peut pas payer le loyer en raison de la pandémie de COVID-19, vous devriez vous entretenir avec lui pour voir si le paiement du loyer pourrait être reporté ou si d'autres modalités de paiement pourraient être mises en place.

Si vous éprouvez des difficultés financières en raison de la COVID-19, le gouvernement du Canada fournit du soutien aux particuliers et aux entreprises.


Comment puis-je résilier ma location durant la pandémie de COVID-19?

Vous devez donner à votre locateur un préavis écrit d'au moins 60 jours avant le dernier jour de votre période de location ou de votre bail.

Si vous quittez votre logement locatif sans donner de préavis ou sans donner un préavis en bonne et due forme (par exemple, si vous donnez un préavis dans un délai plus court que celui prévu), vous pourriez être responsable du paiement du loyer jusqu'à la première des deux dates suivantes :

  • la date où le logement est loué à un autre locataire;
  • la première date de résiliation qui aurait pu être précisée dans l'avis de résiliation de la location si vous aviez donné un avis en bonne et due forme.

Si le locataire a convenu de louer le logement pendant une période précise, il ne peut résilier la location avant la fin de cette période sauf si :

  • le locataire et le locateur parviennent à une entente;
  • le locataire cède la location et le logement à quelqu'un d'autre;
  • la CLI rend une ordonnance mettant fin à la convention de location avant la date prévue.

Pour des précisions à ce sujet, veuillez lire la brochure de la CLI intitulée Comment un locataire peut résilier une location ou consulter la FAQ. Vous pouvez aussi joindre la CLI au 1 888 332-3234 ou au 416 645-8080. Pour joindre le service de relais ATS, composez le 1 800 855-0511.


Préavis d'entrée
Est-ce qu'un agent ou un locateur peut entrer dans mon logement si je m'isole volontairement en raison de la pandémie de COVID-19?

Vous ne pouvez pas refuser de laisser entrer dans votre logement locatif le locateur, un courtier ou un agent immobilier autorisé si vous avez reçu un préavis d’entrée. Votre locateur doit :

  • vous donner un préavis écrit d’au moins 24 heures;
  • indiquer la date et l’heure de l’entrée (entre 8 h et 20 h);
  • préciser la raison de l’entrée dans le logement

Nous vous recommandons de vous entretenir avec votre locateur concernant le préavis d’entrée et de lui expliquer vos inquiétudes à propos de la situation pour essayer de trouver ensemble une solution.

Cependant, pour éviter la propagation de la COVID-19, il est préférable que le locateur ne demande à entrer dans le logement du locataire que dans les situations urgentes. S'il doit entrer dans un logement, il doit suivre les consignes d'éloignement physique.

Si vous et votre locateur ne pouvez parvenir à une solution acceptable, vous pourriez juger utile d’obtenir des conseils juridiques. Les locataires peuvent obtenir gratuitement des conseils juridiques généraux d’Aide juridique Ontario en consultant son site Web ou en composant le 1 800 668-8258.


Quand présenter une demande à la CLI

Qui est assujetti à la Loi sur la location à usage d'habitation?

La Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (la Loi) régit la majorité des logements locatifs en Ontario, y compris les maisons mobiles, les maisons de soins, les maisons de rapport et les pensions. Cependant, il y a des situations où un logement locatif n'est pas visé par la Loi.

Par exemple, la Loi ne s'applique pas :

  • si le locataire doit partager une cuisine ou salle de bains avec le propriétaire ou des membres de la famille de celui-ci
  • si le logement locatif est occupé à la saison ou temporairement

Un grand nombre des dispositions et mesures de protection ayant trait aux loyers énoncées dans la Loi ne s'appliquent pas :

  • aux logements sans but lucratif et aux logements sociaux
  • aux logements fournis par les universités et collèges

La plupart des autres dispositions et mesures de protection énoncées dans la Loi, comme celles portant sur l'entretien et les motifs d'expulsion, s'appliquent à ces logements. La Loi ne s'applique pas aux locations à caractère commercial.

Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la brochure Guide d'information sur la Loi sur la location à usage d'habitation.


Mon colocataire et moi avons un différend. Puis-je déposer une requête auprès de la CLI?

La Loi sur la location à usage d'habitation régit les rapports entre propriétaires et locataires. Les colocataires et autres occupants invités par le ou les locataires n'ont aucun droit ni aucune protection en vertu de la loi, et ils ne peuvent pas déposer de requêtes auprès de la CLI.


J'habite dans une maison de soins. Est-ce que la Loi s'y applique?

La Loi s'applique à la majorité des logements résidentiels où les gens habitent pour recevoir des services de soins. On pense, par exemple, aux services suivants :

  • soins infirmiers
  • administration surveillée de médicaments d'ordonnance
  • services aidant les occupants à se nourrir, à prendre leur bain et à s'habiller
  • assistance en cas d'urgence

Certains types de logements offrent des services de soins mais ne sont pas visés par la Loi. Par exemple :

  • maisons de soins de longue durée régies par la législation du gouvernement provincial et financées par lui, telles que des maisons de soins infirmiers, foyers municipaux pour personnes âgées et foyers de bienfaisance pour personnes âgées
  • hôpital privé ou public
  • la plupart des foyers résidentiels pour personnes souffrant d'un trouble du développement
  • lieu d'hébergement occupé par des personnes en détention ou incarcérées
  • lieu d'hébergement occupé à des fins d'obtention de soins de répit de courte durée

Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la brochure Règles applicables aux maisons de soins.


Je loue un endroit dans un parc à maisons mobiles. La Loi s'y applique-t-elle?

La Loi s'applique à la majorité des parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers.

Elle ne s'applique pas à :

  • un parc de maisons mobiles ou une zone résidentielle à baux fonciers utilisé par des personnes qui voyagent ou qui sont en vacances
  • un parc de maisons mobiles dans un lieu de villégiature, un camp pour touristes, un terrain de camping ou un parc à roulottes qui est occupé à la saison ou temporairement

Vous pouvez demander à la CLI si la Loi s'applique dans votre situation en remplissant la formule A1 - Requête relative au champ d'application de la Loi.

Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la brochure Parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers.


J'habite dans une coopérative d'habitation sans but lucratif. La Loi s'y applique-t-elle?

La Loi s'applique uniquement dans les cas où l'on souhaite déposer une demande d'expulsion. Si vous dirigez une coopérative d'habitation sans but lucratif ou êtes membre d'une telle coopérative, consultez Expulsions de coopératives de logement.


Quelle requête est-ce que je devrais présenter?

Si vous ne savez pas exactement quelle requête présenter et que :

Si vous êtes une coopérative d'habitation à but non lucratif ou membre d'une coopérative d'habitation, consultez Expulsions de coopératives de logement.

Obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de requête et d'audience.


Début d'une location

Est-ce qu'un locateur peut demander à une personne qui lui présente une demande de location d'un logement locatif de fournir de l'information au sujet de son revenu, des références en matière de crédit et les antécédents en matière de logement?

Oui. Un locateur peut demander à la personne qui présente une demande de location d'un logement locatif de fournir certains renseignements tels que son adresse actuelle, ses antécédents professionnels, des références personnelles et de l'information sur son revenu. Cependant le Règlement de l'Ontario 290/98 du Code des droits de la personne comporte des règles que les locateurs doivent respecter lorsqu'ils demandent à obtenir de l'information au sujet du revenu d'un locataire éventuel.


Est-ce que les locateurs et les locataires sont tenus de conclure un bail ou une convention de location par écrit?

Une convention de location (également appelée un bail) est un contrat entre un locateur et un locataire. Dans le contrat, le locataire accepte de payer un loyer pour vivre dans un logement locatif fourni par le locateur. Le bail précise aussi les obligations et les règles relatives à la location.

Toute convention de location conclue pour la première fois le 30 avril 2018 ou après cette date doit être conclue par écrit à l'aide du formulaire de bail type élaboré par le ministère du Logement. Ce formulaire est appelé Convention de location à usage d'habitation (bail type).

Notez que l'obligation d'utiliser le bail type ne s'applique pas à toutes les conventions de location. Sont notamment exclues les conventions qui visent les logements de membres d'une coopérative, les maisons de soins, les emplacements dans les parcs de maisons mobiles et les zones résidentielles à baux fonciers, et la plupart des logements sociaux.

Dans le cas des conventions de location dans les maisons de soins, une convention de location écrite est obligatoire, mais le locateur n'est pas obligé d'utiliser le bail type. Pour savoir ce qui doit être inclus dans une convention de location dans une maison de soins, consultez la brochure intitulée Règles applicables aux maisons de soins.

Si un locateur et un locataire ont conclu une convention de location avant le 30 avril 2018, le locateur n'est pas obligé de remplacer la convention de location en place par le bail type, à moins que le locateur et le locataire s'entendent pour le faire.


Où puis-je obtenir une copie du bail type?

Le bail type se trouve sur le site Web du ministère du Logement à www.mah.gov.on.ca.


Quelle information le locateur doit-il fournir à un nouveau locataire?

Un locateur doit remettre à tous les nouveaux locataires la brochure Renseignements pour les nouveaux locataires, qui inclut de l'information au sujet des droits et responsabilités des locateurs et locataires, et au sujet du rôle de la CLI et de la façon de communiquer avec celle-ci. Le locateur doit remettre la brochure au locataire au plus tard à la date à laquelle commence la location, même si le locataire n'emménage pas à cette date.

Le locateur dispose de 21 jours après que le locataire a signé et retourné la convention de location pour remettre au locataire une copie de celle-ci comportant sa signature et celle du locataire.

En l'absence d'une convention écrite, le locateur doit fournir au locataire sa dénomination sociale ou son nom et prénom officiels et son adresse dans les 21 jours qui suivent le début de la location.

Si le locateur ne fournit pas au locataire une copie de la convention signée dans le délai de 21 jours ou s'il n'y a pas de convention écrite et que le locateur ne fournit pas au locataire sa dénomination sociale ou son nom et prénom officiels et son adresse dans ce même délai, le locataire peut refuser de verser une partie ou la totalité du loyer. Toutefois, une fois que le locateur a fourni au locataire le ou les documents nécessaires, le locataire doit immédiatement payer le loyer qu'il a refusé de verser. Si le locataire refuse de le faire, le locateur pourrait présenter une requête afin de faire expulser le locataire pour non-paiement du loyer.


Le locateur peut-il demander une avance de loyer?

Oui. Un locateur peut demander une avance de loyer à condition qu'il en fasse la demande à ou avant la date de conclusion de la convention de location avec le locataire.

L'avance de loyer ne peut être supérieure à un mois de loyer ou au loyer correspondant à une période de location, le montant le moins élevé de ces deux étant celui qui s'applique. Par exemple, si les paiements du loyer sont effectués à toutes les semaines, l'avance ne peut être plus élevée que le loyer d'une semaine; si les paiements du loyer sont versés à tous les mois, l'avance ne peut être supérieure au loyer d'un mois.

L'avance de loyer doit servir à payer le loyer du dernier mois qui précède la fin de la location. L'avance ne peut servir à aucune autre fin, par exemple, lorsqu'il y a des dommages.


Suis-je tenu par la loi de souscrire une assurance locataire?

La loi n'exige pas d'un locataire qu'il souscrive une assurance locataire et votre locateur ne peut pas vous obliger à le faire. Cependant, si vous avez accepté de souscrire une assurance locataire dans le cadre de votre convention de location et que vous ne le faites pas, votre locateur pourrait vous remettre un avis de résiliation de la location et demander, par requête, à la CLI de vous expulser.


Loyer

Pour de plus amples renseignements sur le loyer, voir la brochure Guide d'information sur la Loi sur la location à usage d'habitation.

Comment le loyer est-il fixé?

Lorsqu'un logement locatif est vacant, le locateur et la personne qui souhaite louer le logement négocient le loyer et décident quels services (comme l'électricité ou le stationnement) seront inclus. Une fois que la location commence, les règles touchant le loyer contenues dans la Loi s'appliquent.


À quelle fréquence le loyer peut-il être augmenté?

Le locateur peut augmenter le loyer à tous les 12 mois. Le locateur doit donner au locataire un préavis écrit d'au moins 90 jours. Il existe cependant des exceptions à ces règles, par exemple dans le cas de locataires dont le loyer est indexé sur le revenu dans un logement social.


De combien le locateur peut-il augmenter légalement le montant du loyer cette année?

Habituellement, le locateur peut seulement augmenter le loyer d'un locataire d'un pourcentage correspondant au taux légal fixé par le ministère du Logement. Voir la brochure Taux légal d'augmentation des loyers pour 2019.

Les logements locatifs occupés pour la première fois en tant qu'habitation après le 15 novembre 2018 sont exclus des règles qui limitent les augmentations de loyer au taux légal. Les locateurs de ces logements sont toujours tenus de signifier un avis d'augmentation de loyer 90 jours à l'avance en utilisant le formulaire approuvé par la Commission de la location immobilière. En outre, ils peuvent augmenter le loyer seulement une fois tous les 12 mois, mais le montant de l'augmentation n'est pas limité.


Je suis un propriétaire et je n'ai pas augmenté le loyer depuis 5 ans. Puis-je hausser le loyer cette année d'un montant supérieur au taux légal?

Vous pouvez appliquer uniquement le taux légal d'augmentation fixé pour l'année visée, peu importe la hausse appliquée les années précédentes.


Quand le locateur peut-il présenter une requête d'augmentation du loyer supérieure aux taux légal?

Un locateur peut présenter une requête demandant à la CLI d'approuver une augmentation du loyer supérieur au taux légal pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :

  • Il y a eu une augmentation « extraordinaire » des impôts municipaux.
  • Le locateur a procédé à des rénovations, réparations, remplacements ou ajouts extraordinaires ou considérables dans l'immeuble ou dans les logements individuels. Ce type de travaux est ce que l'on appelle des dépenses en immobilisations.
  • Les frais du locateur relatifs aux services de sécurité ont augmenté ou le locateur a commencé à fournir de tels services.

Les termes « extraordinaire » et « dépenses en immobilisations » sont définis dans la brochure Renseignements sur les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal.


Le locateur est-il tenu de notifier le locataire d'une augmentation du loyer?

Oui. Le locateur doit fournir au locataire un avis écrit de l'augmentation du loyer au moins 90 jours avant la date à laquelle l'augmentation entrera en vigueur. L'avis doit préciser le montant du nouveau loyer et la date à laquelle le locataire devra commencer à le verser. Si le locataire est d'avis que le nouveau loyer est trop élevé, il peut remettre au locateur un avis de résiliation et quitter le logement avant le début de l'augmentation du loyer.


Le locateur est-il obligé de fournir des reçus pour le loyer?

Un locateur doit fournir à un locataire des reçus pour le loyer ou tout paiement ou toute avance s'il en fait la demande. Cela inclut le paiement d'arriérés de loyer. Le locateur ne peut compter des frais pour de tels reçus. Les locateurs sont obligés également de fournir des reçus de loyer aux anciens locataires durant l'année qui suit la fin de leur location.


Quelle information fait-il inclure à un reçu de loyer?

Un reçu pour le loyer doit inclure :

  • l'adresse du logement locatif
  • le nom du ou des locataires
  • le montant et la date de chaque paiement et pourquoi le versement a été effectué (c.-à-d. loyer, avance de loyer, arriérés de loyer)
  • le nom du locateur
  • la signature du locateur ou de son agent

Quand le loyer est-il considéré en retard?

Le loyer est considéré en retard s'il n'est pas versé le jour où il est dû. Par exemple, si le loyer est dû le premier jour du mois et qu'il n'est pas payé à cette date, il est en retard.


Si le locataire ne verse pas son loyer à la date exigée, que peut faire le locateur?

Si le locataire ne paie pas son loyer à la date à laquelle il est dû, le locateur peut remettre au locataire un Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer le lendemain de la date à laquelle le loyer était dû. Si un locataire verse son loyer mensuellement, cet avis accorde au locataire 14 jours pour payer le loyer dû ou pour déménager. Si le loyer n'est pas versé et que le locataire ne déménage pas, le locateur peut présenter une requête à la CLI afin d'obtenir une ordonnance qui :

  • oblige le locataire à verser le loyer qu'il doit
  • expulse le locataire s'il ne verse pas l'entier paiement dans le délai fixé

Si un locataire paie souvent son loyer en retard, le locateur peut lui remettre un Avis de résiliation de la location au terme en réponse à son habitude de constamment payer son loyer en retard. Les locataires qui paient leur loyer à une fréquence quotidienne ou hebdomadaire doivent recevoir l'avis 28 jours avant la fin de leur bail ou période de location. Dans tous les autres cas, le locataire doit recevoir un avis 60 jours avant la fin de son bail ou de sa période de location.

Le locateur peut soumettre une requête à la CLI en vue d'obtenir une ordonnance d'expulsion du locataire tout de suite après avoir remis l'Avis de résiliation de la location au terme au locataire. Les deux parties auront la possibilité de présenter leurs points de vue à une audience. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir Procédure de requête et d'audience, 4e étape : Médiation et audience.

Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la brochure Si le locataire ne paie pas le loyer.


J'ai reçu un avis de la ville m'informant que mon loyer sera réduit. Qu'est-ce que cela signifie?

Lorsque les impôts fonciers d'un locateur sont réduits de plus de 2,49 % d'une année à l'autre, habituellement, il faut également que le loyer soit réduit. C'est ce qu'on appelle une réduction de loyer automatique. Quand cela se produit, la ville envoie généralement un avis de réduction du loyer au locateur et aux locataires pour les informer du montant de réduction du loyer à compter du 1er janvier.

Vous ne devez pas obtenir la permission de votre locateur pour réduire le montant de votre loyer, mais vous devriez en discuter avec lui.

Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la brochure Réductions de loyer automatiques et diminutions des impôts fonciers.


Avances de loyer et autres frais

Le locateur peut-il demander une avance de loyer?

Oui. Un locateur peut demander une avance de loyer à condition qu'il en fasse la demande à ou avant la date de conclusion de la convention de location avec le locataire. L'avance de loyer ne peut être supérieure à un mois de loyer ou au loyer correspondant à une période de location, le montant le moins élevé de ces deux étant celui qui s'applique. Par exemple, si les paiements du loyer sont effectués à toutes les semaines, l'avance ne peut être plus élevée que le loyer d'une semaine; si les paiements du loyer sont versés à tous les mois, l'avance ne peut être supérieure au loyer d'un mois.

L'avance de loyer doit servir à payer le loyer du dernier mois qui précède la fin de la location. L'avance ne peut servir à aucune autre fin, par exemple, lorsqu'il y a des dommages.


Un locateur peut-il demander à un locataire de verser de l'argent pour augmenter son avance de loyer?

Si le loyer augmente après que le locataire a versé une avance de loyer, le locateur peut demander au locataire d'augmenter l'avance de loyer afin qu'elle corresponde au montant du nouveau loyer. Le locateur peut demander à obtenir la différence même après que le locataire lui remet un avis de résiliation de la location.


Le locateur est-il obligé de verser de l'intérêt sur l'avance de loyer?

Le locateur doit verser au locataire de l'intérêt sur l'avance de loyer à tous les 12 mois. Le pourcentage de l'intérêt correspond au taux légal d'augmentation du loyer qui est en vigueur lorsque l'intérêt est dû. Le taux légal est fixé chaque année par le ministère du Logement.

Si le locateur ne verse pas l'intérêt qu'il doit au locataire lorsque l'intérêt est dû, le locataire peut :

  • déduire l'intérêt d'un paiement futur du loyer
  • présenter une Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur

Au lieu de verser l'intérêt au locataire, le locateur peut soustraire, du montant nécessaire pour mettre à jour l'avance de loyer (afin qu'elle corresponde au nouveau loyer), le montant de l'intérêt qu'il doit au locataire.


Un locateur peut-il demander une avance pour les clés?

Oui, mais uniquement si :

  • l'avance est remboursable
  • le montant de l'avance n'est pas supérieur au coût prévu de remplacement de la ou des clés si celles-ci ne sont pas retournées au locateur

Le locateur doit retourner l'avance au locataire lorsque celui-ci lui remet la ou les clés à la fin de la période de location.


Le locateur peut-il compter des frais pour des clés additionnelles ou de remplacement?

Le locateur peut compter des frais à un locataire pour les clés additionnelles que le locataire demande (p. ex. si le locataire souhaite avoir une clé supplémentaire ou s'il a perdu la clé), mais les frais ne peuvent être supérieurs au coût réel de la ou des clés.


Si le locateur change les serrures, peut-il demander au locataire de payer le coût des nouvelles clés?

Un locataire ne doit pas payer le coût des nouvelles clés si le locateur décide de remplacer une serrure, mais ce dernier peut demander une avance remboursable pour les nouvelles clés.


Un locateur peut-il demander au locataire une avance en cas de dommages?

Non. Un locateur ne peut demander une avance dont il se servirait dans l'éventualité de dommages causés au logement. De plus, un locateur ne peut se servir de l'avance de loyer versé pour le dernier mois pour couvrir le coût de dommages dans le logement. L'avance de loyer peut servir uniquement à payer le loyer du dernier mois lorsque prend fin la période de location.

Si un locateur constate qu'un locataire a endommagé le logement ou a causé des dommages à l'immeuble, il peut remettre au locataire un avis de résiliation et/ou lui demander de payer le coût des dommages. Si le locataire refuse, le locateur peut demander à la CLI d'établir s'il y a des dommages et de décider des mesures à prendre en réponse à ceux-ci.


Un locateur peut-il compter des frais à un locataire si le chèque remis pour payer son loyer est retourné parce qu'il s'agit d'un chèque sans provision?

Si le chèque remis par un locataire pour payer son loyer est retourné parce qu'il s'agit d'un chèque sans provision, un locateur peut demander au locataire de payer les frais bancaires, en plus des frais administratifs jusqu'à concurrence de 20 $. Les locateurs peuvent également exiger le versement des frais liés aux chèques sans provision lorsqu'ils soumettent une requête à la CLI pour obtenir des arriérés de loyer.


Entretien et réparations

Qui est responsable de l'entretien du logement?

C'est au locateur qu'il incombe de maintenir le logement en bon état, même si :

  • le locataire avait connaissance de problèmes dans le logement avant d'y emménager
  • le loyer précise que le locataire est responsable de l'entretien

Cependant, le locataire est tenu de veiller à la propreté du logement, en se conformant aux critères considérés comme ordinaires ou normaux par la plupart des gens. Il doit aussi se charger des réparations ou effectuer les paiements nécessaires s'il y a des dommages dans le logement locatif qu'il a causés lui-même ou qui y ont été causés par ses invités ou encore par une autre personne qui occupe le logement.


Puis-je refuser de payer le loyer parce que mon locateur n'entretient pas convenablement mon immeuble ou mon logement locatif?

Non. Si vous ne versez pas le loyer, le locateur peut vous remettre un avis de résiliation pour non paiement du loyer et puis présenter une requête en vue de votre expulsion.


Que dois-je faire si des réparations doivent être effectuées à mon immeuble ou à mon logement?

Commencez par parler à votre locateur des problèmes. Décrivez les problèmes par écrit et remettez la liste au locateur ou à la personne qui se charge de l'entretien (p. ex., au concierge ou au gérant de l'immeuble).

Si le locateur refuse d'effectuer les réparations ou si vous estimez qu'il met trop de temps à régler les problèmes, voir la brochure Entretien et réparations.


Puis-je verser mon loyer à la CLI si mon locateur n'entretient pas convenablement mon immeuble ou mon logement?

Si vous soumettez une Requête présentée par le locataire concernant l'entretien à la CLI, vous pouvez demander de verser une partie ou la totalité de votre loyer à la CLI plutôt qu'à votre locateur jusqu'à ce qu'une décision soit prise en réponse à votre requête. Pour ce faire, vous devez remplir une Demande pour consigner le loyer à la Commission relativement à une requête présentée par le locataire concernant l'entretien. Vous devrez justifier votre décision de ne pas verser le loyer au locateur directement, et la CLI décidera d'approuver ou non votre requête.


Quand le locateur doit-il mettre le chauffage? Quelle est la température qui doit être maintenue dans mon appartement par mon locateur?

Si le locateur fournit le chauffage, la température dans votre logement locatif doit être d'au moins 20 degrés Celsius du 1er septembre au 15 juin. Il vous est également conseillé de communiquer avec votre municipalité pour savoir si elle a un règlement renfermant les normes minimales relatives au chauffage.


Que puis-je faire si mon locateur ne met pas le chauffage?

Si le locateur est tenu de fournir le chauffage et qu'il ne maintient pas la température dans le logement locatif à au moins 20 degrés Celsius du 1er septembre au 15 juin, vous pouvez appeler l'Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif du ministère du Logement au 1 888 772-9277 ou au 416 585-7214. Il se peut que le locateur commette une infraction.

L'Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif peut :

  • faire effectuer une inspection de la propriété pour déterminer s'il y a des infractions aux normes d'entretien
  • émettre un ordre provincial d'exécution de travaux pour obliger le locateur à effectuer des réparations dans un certain délai

Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la brochure Entretien et réparations.


Mon locateur a présenté une requête en vue de m'expulser parce que je n'ai pas payé mon loyer, mais il y a des problèmes d'entretien que j'aimerais soulever. Que puis-je faire?

Vous pouvez soulever les problèmes d'entretien à une audience. La CLI pourrait délivrer un ordre d'exécution de travaux pour régler les problèmes.

Avant l'audience, vous devriez informer votre locateur que vous soulèverez les problèmes. Vous pouvez le faire par écrit ou en discutant avec votre locateur en personne ou par téléphone.

Vous devriez être préparé à présenter à l'audience tout élément de preuve à l'appui des problèmes que vous souhaitez soulever. Amenez à l'audience toute personne à qui vous demandez de témoigner ainsi que trois copies de tout élément de preuve en votre possession (p. ex., reçus ou photographies).

Pour de plus amples renseignements, voir la brochure Questions qu'un locataire peut soulever durant une audience relative à une requête du locateur pour le non-paiement du loyer.

Les locataires qui veulent soulever des problèmes d'entretien peuvent également présenter une Requête présentée par le locataire concernant l'entretien.


Que puis-je faire si j'ai des parasites, des rats, des souris, des cafards ou des punaises?

La LLUH ne mentionne pas expressément les parasites, mais elle prévoit que le locateur a la responsabilité de veiller à ce que le logement soit en bon état, propre à l'habitation et conforme aux normes de salubrité, de sécurité et d'entretien.

Si vous avez un problème de parasites, vous devriez en parler avec le locateur, le concierge ou le gérant d'immeubles sans tarder. Vous devriez leur demander, par écrit, de remédier au problème et conserver une copie de votre lettre dans vos dossiers. Le locateur devra remédier à la situation dans un délai raisonnable.

Le locateur et le locataire ont tous deux des responsabilités en ce qui concerne la solution au problème. Le locateur devra peut-être faire désinfecter le logement et le locataire devra peut-être préparer le logement en vue de ce traitement.


Que puis-je faire si j'ai un problème de moisissure dans mon logement?

La LLUH ne mentionne pas expressément la moisissure, mais elle prévoit que le locateur a la responsabilité de veiller à ce que le logement soit en bon état, propre à l'habitation et conforme aux normes de salubrité, de sécurité et d'entretien.

Si vous avez un problème de moisissure, vous devriez en parler avec le locateur, le concierge ou le gérant d'immeubles sans tarder. Vous devriez leur demander, par écrit, de remédier au problème et conserver une copie de la lettre dans vos dossiers. Le locateur devra remédier à la situation dans un délai raisonnable.

Le locateur et le locataire ont tous deux des responsabilités en ce qui concerne la solution au problème. Le locateur devra peut-être faire enlever la moisissure et le locataire devra peut-être préparer le logement en vue de ce traitement ou prendre des mesures pour éviter que la moisissure ne se reforme.


Que faire si mon locateur ne remédie pas au problème des parasites ou de la moisissure?

Si votre locateur ne règle pas le problème après que vous lui avez parlé, vous pouvez :

  • contacter la municipalité pour demander quels sont les normes municipales et les règlements municipaux applicables au problème ou contacter les services de santé;
  • déposer une requête concernant l'entretien (formulaire T6) à la CLI. La CLI fixera une date d'audience, où le locateur et le locataire pourront produire des preuves sur le problème.

Si vous avez déjà obtenu une ordonnance de la CLI pour résoudre le problème et que votre locateur ne respecte pas l'ordonnance, vous pouvez contacter l'Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif.


Je dois régler un problème de moisissure ou de parasites dans le logement de mon locataire, mais ce dernier ne coopère pas. Que dois-je faire?

Si vous ne pouvez pas régler le problème parce que votre locataire refuse de coopérer, vous pouvez lui remettre un avis de résiliation de la location. L'avis donne au locataire sept jours pour vous aider à traiter la moisissure ou éliminer les parasites. Si votre locataire ne coopère pas dans ce délai de sept jours, vous pouvez demander, par requête, à la CLI d'expulser le locataire.


Qui a la responsabilité de maintenir en bon état les avertisseurs de fumée et de monoxyde de carbone?

La LLUH ne mentionne pas expressément les avertisseurs de fumée et de monoxyde de carbone. Elle prévoit que le locateur a la responsabilité de veiller à ce que le logement soit en bon état, propre à l'habitation et conforme aux normes de salubrité, de sécurité et d'entretien.

Le locateur et le locataire ont tous deux des responsabilités en ce qui concerne la sécurité-incendie. Le locateur doit veiller à ce que des avertisseurs de fumée et de monoxyde de carbone soient installés et à ce qu'ils fonctionnent. Les locataires doivent aviser le locateur dès qu'un avertisseur de fumée ou de monoxyde de carbone dans le logement ne fonctionne pas bien et ils ne doivent pas retirer les piles ou désactiver l'appareil.

Pour plus de renseignements sur la sécurité-incendie, visitez le site Web du Bureau du commissaire des incendies.


Qui est responsable de l'enlèvement de la neige?

Les normes de sécurité municipales, les normes relatives à l'habitation et les normes d'entretien précisent généralement que c'est au propriétaire qu'il appartient de veiller à ce qu'on puisse accéder à la propriété et la quitter sans s'exposer à des dangers.

La Loi ne traite pas directement de l'enlèvement de la neige. Elle précise uniquement que le locateur doit veiller à ce que la propriété soit en bon état, qu'on puisse y habiter et qu'elle respecte les normes de santé et de sécurité. Si vous présentez une requête à la CLI au sujet de l'enlèvement de la neige, le membre de la Commission chargé de l'examiner décidera qui doit assurer l'enlèvement de la neige.

Si vous habitez dans un parc de maisons mobiles ou dans une zone résidentielle à baux fonciers, c'est le locateur qui est responsable de l'enlèvement de la neige.


Qui est responsable de l'enlèvement des ordures?

Lorsqu'un logement locatif est offert à un nouveau locataire, le locateur et le locataire peuvent discuter de la collecte des ordures, des matières organiques et des articles recyclables au logement qui sera occupé par le locataire. Ils peuvent conclure un accord verbal ou cet aspect peut être inclus au bail. Une fois qu'ils se sont entendus sur la procédure à suivre, elle ne peut être changée à moins que le locateur et le locataire conviennent de la modifier.

Si vous habitez dans un parc de maisons mobiles ou une zone résidentielle à baux fonciers, c'est le locateur qui est responsable de l'enlèvement des ordures.


Accès au logement d'un locataire

Un locateur peut-il entrer dans le logement d'un locataire?

Un locateur peut uniquement accéder au logement d'un locataire dans des circonstances précises. Dans la plupart des cas, le locateur doit fournir au locataire un préavis de 24 heures, indiquant quand il accédera au logement et pour quelle raison. Il y a quelques exceptions à cette exigence, par exemple, lorsque survient une urgence. Pour de plus amples renseignements, voir le document Guide d'information sur la Loi sur la location à usage d'habitation.


Puis-je refuser de laisser entrer le locateur s'il souhaite accéder à mon logement?

Si le locateur a un motif valable (tel qu'autorisé par la Loi) d'entrer dans votre logement, vous ne pouvez lui refuser l'accès. Si vous ne laissez pas entrer, le locateur pourrait vous remettre un avis de résiliation en affirmant que vous vous opposez à ses droits légitimes et il se pourrait que vous soyez expulsé. Par ailleurs, le fait d'empêcher le locateur d'exercer ses droits légitimes est une infraction en vertu de la Loi.


Que puis-je faire si mon locateur accède à mon logement illégalement?

Si votre locateur accède à votre logement illégalement, vous pouvez présenter une Requête concernant les droits du locataire à la CLI. Si la CLI statue que le locateur est entrée dans votre logement illégalement, le membre examinant votre requête pourrait ordonner une réduction de loyer, imposer une amende au locateur ou prévoir une autre mesure de redressement.


Un locataire peut-il changer les serrures?

Un locataire ne peut changer les serrures ou ajouter des serrures qui empêcheraient le locateur d'entrer dans le logement. Si le locataire change une serrure, il doit remettre immédiatement une copie de la clé au locateur.


Le locateur peut-il changer les serrures?

Un locateur peut changer les serrures pendant que le locataire habite dans le logement, à condition qu'il remette à celui-ci une clé pour la nouvelle serrure. Une fois qu'un locataire a été expulsé du logement, le locateur peut remplacer les serrures, même si le locataire a laissé certains articles qui lui appartiennent dans le logement. Dans ce cas-là, le locateur n'est pas obligé de remettre des clés de remplacement à l'ancien locataire.


Résiliation d'une location

Locataires
Quel est le préavis que doit fournir le locataire lorsqu'il souhaite déménager?

Lorsqu'un locataire décide de déménager, il doit fournir un avis écrit au locateur. Dans la majorité des cas, cet avis doit être fourni au locateur au moins 60 jours avant la dernière journée de la période de location ou du bail.

Par exemple, si la période de location commence le premier jour de chaque mois et que le locataire remet un avis au locateur le 15 juin, la date de résiliation serait le 31 août.

Lorsque la période de location est hebdomadaire ou quotidienne, le locataire doit fournir au locateur un préavis d'au moins 28 jours avant le dernier jour de la dernière semaine de la période de location.

Un locataire victime de violence sexuelle ou familiale peut donner un préavis de 28 jours pour rompre son bail, à tout moment pendant la période du bail, si le locataire croit qu'il pourrait être exposé à un préjudice s'ils continuent de résider dans le logement locatif.

Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la brochure Comment un locataire peut résilier une location.


Un locataire peut-il casser son bail?

Un locataire qui « casse son bail » est un locataire qui souhaite quitter son logement avant l'expiration de sa convention de location. Par exemple, il se peut qu'un locataire qui a signé un bail d'un an souhaite déménager le huitième mois.

Un locataire et un locateur peuvent convenir de casser un bail. Il est préférable que cette décision soit couchée par écrit et signée par le locateur et le locataire. Vous pouvez utiliser le Formulaire N11 : Convention de résiliation de la location à cette fin. Si le locateur n'est pas disposé à casser le bail, le locataire peut céder le logement à un nouveau locataire avec le consentement du locateur.

Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la brochure Comment un locataire peut résilier une location.


Quelle est la différence entre la cession et la sous-location d'un logement?

Lorsqu'il cède son logement, le locataire le quitte de façon permanente et transfère la location à une autre personne. Toutes les modalités de la convention de location originale demeurent inchangées – par exemple, le montant du loyer et les services inclus.

Lorsqu'il procède à la sous-location de son logement, le locataire quitte celui-ci pendant une certaine période mais a l'intention de le réoccuper avant la fin de la période de location. La personne qui y déménage temporairement est le sous-locataire. Cette personne verse le loyer au locataire original, qui le remet ensuite au locateur.

Un locataire doit obtenir l'approbation du locateur pour pouvoir céder ou sous-louer le logement locatif, mais le locateur doit avoir une bonne raison pour refuser un tel arrangement.

Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la brochure Comment un locataire peut résilier une location.


Quelle est la procédure à suivre par un locataire pour sous-louer son logement?

Si un locataire doit quitter son logement pendant une période prolongée et veut y retourner plus tard, il peut demander à son locateur de consentir à la sous-location du logement. Par exemple, si dans le cadre de son travail, le locataire doit déménager à une autre ville pendant six mois et qu'il souhaite se réinstaller dans son logement par la suite, il peut demander au locateur la permission de sous-louer le logement. Il doit informer le locateur de ses dates de départ et de retour et obtenir son consentement avant de pouvoir procéder à la sous-location.

Le locateur doit avoir un bon motif pour refuser une sous-location. Si le locataire estime que le locateur est déraisonnable dans son refus de consentir à la sous location à une personne particulière, le locataire peut déposer une Requête en vue d'obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif.


Que se produit-il si un locataire cède ou sous-loue son logement sans le consentement du locateur?

Si un locataire cède ou sous-loue son logement sans le consentement de son locateur, il s'agit d'une cession ou d'une sous-location non autorisée. Dans ce cas-là, le locateur peut déposer une Requête en vue d'obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif afin d'expulser le locataire et l'occupant non autorisé. Toutefois, si le locateur ne dépose pas une requête dans les 60 jours qui suivent la découverte de l'occupant non autorisé, celui-ci devient un locataire.


Que puis-je faire si mon locateur me remet un avis de résiliation?

Il faut commencer par lire l'avis pour déterminer pourquoi et quand le locateur vous demande de quitter. Vous pouvez peut-être :

  • discuter avec le locateur de l'avis et corriger les éventuels problèmes, si possible
  • quitter le logement
  • demeurer dans le logement et voir si le locateur dépose une requête auprès de la CLI. Vous aurez la possibilité d'expliquer la situation à une audience

Vous avez le droit de demeurer dans votre logement jusqu'à ce que la CLI délivre une ordonnance d'expulsion.


Locateurs
Quelle est la procédure à suivre pour expulser un locataire?

Dans la majorité des situations, avant qu'un locateur puisse soumettre une requête à la CLI en vue de l'expulsion du locataire, il doit d'abord remettre un avis de résiliation au locataire pour l'informer du problème à l'origine de son souhait de l'expulser. Certains avis de résiliation spécifient que le locateur doit attendre un nombre précis de jours pour voir si le locataire a corrigé le problème avant de pouvoir déposer une requête auprès de la CLI. Le nombre de jours dont dispose le locataire pour rectifier le problème est indiqué dans l'avis. Si le locataire ne corrige pas le problème ou ne quitte pas le logement, le locateur peut présenter une requête auprès de la CLI. Dans la plupart des situations, une audience sera fixée.

À l'audience, le membre de la Commission écoute les affirmations faites par le locateur et par le locataire et puis prend une décision.

Si une ordonnance d'expulsion est délivrée, celle-ci précise le délai dans lequel le locataire doit quitter le logement locatif. Si le locataire ne déménage pas, le locateur peut déposer cette ordonnance au Bureau de l'exécution des actes de procédure (Bureau du shérif). Seul le Bureau de l'exécution des actes de procédure peut expulser un locataire qui ne quitte pas le logement et enfreint l'ordonnance d'expulsion émise par la CLI.


Un locataire peut-il être expulsé sans la tenue d'une audience?

Oui, une ordonnance d'expulsion peut parfois être rendue sans audience, par exemple dans le cas de requêtesL3 et L4.


Un locataire peut-il être expulsé durant l'hiver?

Oui. Rien dans la Loi n'empêche l'expulsion d'un locataire en hiver.


Un locateur peut-il expulser un locataire au milieu de son bail?

Un locateur peut expulser un locataire au milieu de sa convention de location dans certaines situations – généralement quand le locataire ou quelqu'un d'autre que le locataire a laissé entrer dans son immeuble a commis un acte fautif. Par exemple, lorsque le locataire n'a pas payé son loyer ou a endommagé le logement locatif.

Les motifs d'expulsion d'un locataire sont décrits dans la brochure Guide d'information sur la Loi sur la location à usage d'habitation.


Un locataire peut-il être expulsé pour avoir un colocataire?

Non. Un locataire ne peut être expulsé simplement parce qu'il a un colocataire. Cependant, un locataire peut être expulsé si le colocataire cause des problèmes au locateur ou à d'autres locataires. Par exemple, si le colocataire fait beaucoup de bruit ou cause des dégâts dans le logement ou s'il y a un trop grand nombre de colocataires (surpeuplement), le locateur peut remettre au locataire un avis de résiliation et présenter une requête en vue d'expulser le locataire et les autres occupants du logement locatif.


Le locataire peut-il être expulsé pour un acte commis par son colocataire ou un invité qu'il a laissé entrer dans le logement?

Oui. Par exemple, si un invité du locataire crée un trou en donnant un coup de poing dans un mur du corridor, le locateur peut remettre un avis de résiliation au locataire et, si le problème n'est pas réglé, soumettre une requête à la CLI en vue de l'expulsion du locataire.


Un locataire peut-il être expulsé si le locateur souhaite utiliser le logement lui-même?

Oui. Un locataire peut être expulsé si le locateur a besoin du logement :

  • pour son propre usage
  • pour l'usage d'un membre de sa famille immédiate
  • parce qu'il sera utilisé par une personne qui dispensera des services de soins au locateur ou à un membre de sa famille immédiate, qui habite dans le même immeuble ou complexe

À compter du 1er septembre 2017, le locateur doit verser au locataire une indemnité égale à un mois de loyer ou lui offrir un autre logement locatif que celui-ci juge acceptable.

Seuls des locateurs individuels, et non des personnes morales, peuvent donner un avis de résiliation pour ce motif.

Une fois que le locateur a remis au locataire un avis de résiliation de la location pour l'une de ces raisons, il peut soumettre une requête à la CLI afin d'obtenir une ordonnance d'expulsion du locataire. Cependant, dans ce cas-là, l'expulsion peut se faire uniquement à la fin de la période de location et uniquement si la CLI délivre une ordonnance d'expulsion.


Un locataire peut-il être expulsé si le locateur vend la maison ou l'immeuble et que l'acheteur veut y emménager?

Oui, mais uniquement si l'immeuble comporte de 1 à 3 logements et que la personne qui achète l'immeuble a besoin du logement :

  • pour son propre usage
  • pour l'usage d'un membre de sa famille immédiate
  • parce qu'il sera utilisé par une personne qui dispensera des services de soins au locateur ou à un membre de sa famille immédiate, qui habite dans le même immeuble ou complexe

Une fois que le locateur a remis au locataire un avis de résiliation de la location pour l'une de ces raisons, il peut soumettre une requête à la CLI afin d'obtenir une ordonnance d'expulsion du locataire. Cependant, dans ce cas-là, l'expulsion peut se faire uniquement à la fin de la période de location et uniquement si la CLI délivre une ordonnance d'expulsion.


Si le locataire n'a pas fourni de préavis et que le locateur estime que le locataire a quitté le logement, le locateur peut-il changer les serrures et louer le logement à quelqu'un d'autre?

Le locateur doit faire un effort pour communiquer avec le locataire (p. ex. en lui écrivant ou en l'appelant) pour établir s'il a quitté le logement.

Si le locateur estime que le locataire a abandonné le logement, le locateur peut demander à la CLI de délivrer une ordonnance de résiliation de la location en déposant une Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire. La présentation de cette requête n'est pas obligatoire, mais si le locateur loue le logement à quelqu'un d'autre sans que la CLI confirme d'abord qu'il est abandonné et qu'il s'avère que le locataire n'a pas abandonné le logement, ce locataire pourrait intenter des poursuites contre le locateur.


Quelle mesure un locateur peut-il prendre à l'égard de biens qui sont laissés dans le logement après que le locataire a déménagé ou a été expulsé?

La Loi comporte cinq séries de règles différentes à ce sujet. Dans certains cas, le locateur peut vendre, garder ou jeter des articles que le locataire a laissés. Dans d'autres cas, il doit les entreposer de sorte que le locataire puisse venir les chercher.

Le choix des règles qui s'appliquent dépend de la façon dont le locataire a quitté le logement, du moment où il l'a fait et de la raison de son départ. Si le locateur ne suit pas les règles, il pourrait être tenu responsable pour la perte des biens. Pour de plus amples renseignements, voir la brochure Biens laissés par un locataire lorsqu'il quitte son logement.


Locataires et locateurs
Que se passe-t-il à l'expiration de la convention de location? Est-ce que la location est renouvelée automatiquement?

La location ne se termine pas à l'expiration de la durée de la location, sauf dans les circonstances suivantes :

  • Le locateur ou le locataire remet un avis de résiliation de la location pour un motif autorisé dans la LLUH.
  • Le locateur et le locataire conviennent de résilier la location.
  • La CLI ou un tribunal judiciaire a rendu une ordonnance résiliant la location.

Autrement, la location est renouvelée automatiquement dans les mêmes conditions. Cependant, la location deviendra mensuelle au lieu d'annuelle, ou hebdomadaire si le locataire paie son loyer chaque semaine. Lorsque la location devient mensuelle ou hebdomadaire, les règles habituelles sur les augmentations de loyer s'appliquent.


Quel est le rôle du Bureau du shérif dans les expulsions?

Le Bureau du shérif est aussi appelé le Bureau de l'exécution des actes de procédure.

Si un locataire refuse de libérer le logement à la date de résiliation de la convention de location prévue par une ordonnance d'expulsion, le locateur peut personnellement expulser le locataire et faire changer les serrures. Le locateur doit déposer l'ordonnance d'expulsion de la CLI au Bureau de l'exécution des actes de procédure et faire le nécessaire pour changer les serrures. Des agents d'exécution des actes de procédure se présenteront sur les lieux pour veiller à ce que le locataire quitte le logement et superviseront le changement des serrures. Le Bureau de l'exécution des actes de procédure exige des frais pour ce service.

Pour trouver l'adresse du Bureau de l'exécution des actes de procédure le plus proche, consultez le site Web du ministère du Procureur général et cliquez sur « Tribunaux de l'Ontario ». Cliquez ensuite sur « Choisissez une municipalité » et sélectionnez votre localité de la liste. Ensuite, sous « Choisissez un greffe », sélectionnez « Exécution ».


Animaux domestiques et usage de tabac

Un locateur peut-il refuser de louer un logement à une personne qui a un animal domestique?

Oui. Le locateur peut refuser de louer un logement à une personne qui a un animal domestique. Cependant, la convention de location ne peut pas contenir une condition interdisant à un locataire d'avoir un animal domestique. Les animaux aidants ne sont pas des animaux domestiques.


Un locateur peut-il expulser un locataire parce qu'il a un animal domestique?

Une fois qu'une convention de location est signée entre le locateur et le locataire, le locateur ne peut pas expulser le locataire pour la seule raison qu'il a un animal domestique. Cette règle s'applique même s'ils ont convenu que le locataire n'aurait pas d'animal domestique.

Cependant, dans certains cas, le locateur peut demander à la CLI d'expulser un locataire qui a un animal domestique. Voici quelques exemples courants :

  • L'animal domestique fait trop de bruit, endommage le logement ou provoque, chez d'autres locataires, de graves allergies.
  • La race ou l'espèce constitue en soi un danger (p. ex., le pit-bull d'un locataire pourrait être considéré comme constituant en soi un danger même s'il n'a mordu personne).
  • Les règles de l'association condominiale n'autorisent pas des animaux domestiques comme celui que possède le locataire.

La fumée secondaire (de tabac ou de cannabis) d'un voisin m'incommode. Que puis-je faire à ce sujet?

Vos voisins peuvent fumer dans leur domicile, sauf indication contraire dans une entente ou un bail qu'ils ont signé ou dans les règlements internes de l'immeuble en copropriété. Cependant, si la fumée secondaire (de tabac ou de marijuana) d'un autre logement entrave la jouissance raisonnable de votre domicile, parlez-en à votre locateur.

Si votre locateur n'apporte pas de solution, vous pouvez présenter une requête à la Commission de la location immobilière à l'aide du formulaire T2 : Requête concernant les droits du locataire. On vous demandera de prouver en quoi la fumée produite par l'autre locataire entrave de façon évidente votre jouissance raisonnable. La Commission décide de chaque requête au cas par cas.



Vous trouverez les réponses à d'autres questions les plus fréquemment posées (FAQ) sous la section Droit du logement du site Justice pas-à-pas. Les questions et réponses sur le site sont organisées en « étapes » guidant les gens à travers des scénarios courants. Éducation juridique communautaire Ontario a créé ce site Web en collaboration avec des partenaires du secteur de la justice, incluant la Commission de la location immobilière.