Appels de la Loi sur les municipalités


Les formulaires figurant sur cette page concernent uniquement les appels en vertu de la Loi sur les municipalités. Pour des appels en matière d'évaluation foncière, voir Interjeter appel.

Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.

Étapes à suivre pour déposer un appel en vertu de la Loi sur les municipalités :

Vous ne pouvez pas utiliser la fonction de dépôt électronique (E File) pour les appels en vertu de la Loi sur les municipalités.

  1. Prenez contact avec votre municipalité. En règle générale, les demandes en matière d'imposition sont déposées d'abord à la municipalité.
  2. Attendez la décision de la municipalité au sujet de votre demande (certains articles de la loi vous permettent également d'interjeter appel à la Commission si le conseil municipal n'a pas pris de décision sur votre demande dans un délai bien précis).
  3. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du conseil municipal sur votre demande, vous pouvez interjeter appel de la décision à la Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF) *. Prenez note que dans certains cas, la municipalité adopte un règlement prévoyant que toutes les demandes doivent être déposées directement auprès de la CRÉF. Veuillez vérifier auprès de votre municipalité quelles sont les règles en vigueur avant de déposer une demande à la CRÉF.
  4. Utilisez les formulaires ci-dessous pour déposer votre appel ou votre demande. Choisissez le formulaire correct car il contient des renseignements utiles sur les droits de dépôt et les délais de dépôt.

Appels, Applications et Plaintes de la Loi sur les Municipalités

Répartition

Répartition – Application/Appel formulaire (Word | PDF)

Biens Comparables

Biens Comparables – Formulaire de Plainte (Word | PDF)

Maladie ou pauvreté extrême

Maladie ou pauvreté extrême – Application/Appel Formulaire (Word | PDF)

Remise à l'égard des Locaux Vacants

Remise à l'égard des Locaux Vacants – Formulaire de Plaintes (Word | PDF)

Annulation, Diminution, Remboursement des impôts fonciers municipaux

Annulation, diminution, remboursement – Application/Appel formulaire (Word | PDF)

Limitation des Impôts

Limitation des Impôts – Application/Appel Formulaire (Word | PDF)

Plus d'informations

RÉSERVÉ à la municipalité ou au trésorier

N'utilisez pas ce formulaire à moins de faire partie de la municipalité.

Demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités déposée par le trésorier (Word | PDF)

Pour de plus amples informations sur les demandes, appels et plaintes en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, veuillez vous adresser à la municipalité où est situé le bien-fonds pour vous renseigner sur votre compte d'impôt et sur le processus de demande.

Pour trouver les adresses municipales, veuillez consulter les pages bleues de votre annuaire téléphonique ou cliquer sur le lien municipalité.