Décisions


À l'audience

Après avoir reçu toutes les observations des parties, le membre les examine. Il peut rendre une décision de vive voix à ce moment-là. Il peut aussi décider de rendre sa décision plus tard, auquel cas, il enverra aux parties, par la poste, sa décision accompagnée des motifs écrits.

Avis de décision

Si une décision est rendue de vive voix à l'audience, une confirmation écrite sera envoyée aux parties par la poste après l'audience. Si une des parties demande des motifs écrits, la décision sera envoyée avec ces motifs.

Motifs écrits

Une partie peut demander les motifs écrits d'une décision. Ces motifs exposent les raisons pour lesquelles le membre a rendu cette décision. Une partie qui souhaite recevoir les motifs écrits d'une décision doit en faire la demande à l'audience ou les demander par écrit à la Commission, dans un délai de 14 jours suivant la date de l'audience.

Réexamen d'une décision

Les Règles de pratique et de procédure de la Commission régissent le processus de réexamen des décisions. À noter que ce processus n'a pas pour but de procéder à une nouvelle audience ni de débattre à nouveau d'une question. Pour réexaminer une décision, la Commission doit déterminer :

  • si une erreur de droit ou de fait importante a été commise et si sa correction aurait une incidence significative sur la décision;
  • si une autre personne a pris des mesures à la suite de la décision ou en se fondant sur celle-ci;
  • si les droits d'une partie autre que l'auteur de la demande risquent d'être lésés si la décision est modifiée.

Pour demander qu'une décision soit réexaminée, une partie doit en avoir demandé les motifs écrits.

Une demande de réexamen doit être présentée par écrit au président de la Commission dans un délai de 30 jours suivant le rendu de la décision de la Commission et envoyée à toutes les parties, et comprendre ce qui suit :

  1. le nom de l'auteur de la demande, son adresse, son numéro de téléphone et de télécopieur (le cas échéant) ainsi que son adresse de courriel (le cas échéant);
  2. le nom du représentant de l'auteur de la demande, s'il y a lieu, son adresse, son numéro de téléphone et de télécopieur (le cas échéant) ainsi que son adresse de courriel (le cas échéant);
  3. la signature de l'auteur de la demande et de son représentant;
  4. les raisons de la demande, en bref;
  5. le résultat souhaité;
  6. les documents à l'appui de la demande, s'il y a lieu, dont une copie de la décision initiale et de nouvelles preuves qui n'étaient pas disponibles à l'audience;
  7. la question de savoir si l'auteur de la demande a présenté ou présentera une requête en autorisation d'appel ou de révision judiciaire à la cour;
  8. les droits de 125 $ (chèque ou mandat libellé à l'ordre du ministre des Finances);
  9. un affidavit énonçant les faits sur lesquels s'appuie la demande.

Autorisation d'appel

Une décision de la Commission peut être portée en appel devant la Cour supérieure de justice uniquement pour une question de droit. Pour entamer le processus d'appel, vous devez présenter à la Cour une requête en autorisation d'appel. Les gens consultent habituellement un avocat sur ce point.