Glossaire


Valeur imposable (évaluation) : Valeur d'un bien immeuble (biens-fonds et bâtiments) aux fins de l'impôt.

Loi sur l'évaluation foncière : Loi qui gouverne la façon dont les biens-fonds sont évalués en Ontario.

Cycle d'évaluation : Cycle annuel d'activités liées à l'évaluation foncière qui conduit à la délivrance du rôle d'évaluation foncière à une municipalité locale.

Bureau d'évaluation : Un des bureaux locaux de la Société d'évaluation foncière des municipalités en Ontario, qui administre l'évaluation foncière.

Région d'évaluation : Une des 28 régions de la province dont les limites coïncident avec celles des comtés, municipalités régionales ou districts dans leur région.

Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF) : Tribunal administratif indépendant créé par une loi pour entendre des appels en matière d'évaluation foncière.

Rôle d'évaluation : Liste annuelle de la valeur imposable de tous les biens immeubles dans une municipalité. Cette liste contient les noms des propriétaires des biens immeubles ou de leurs locataires et leurs adresses.

Date d'introduction : La date d'introduction est la journée à partir de laquelle sont calculées toutes les échéances indiquées dans le calendrier des procédures qui vous a été transmis.

Appel Présumé : Si un appel n'est pas résolu dans le cadre du cycle d'évaluation de la valeur actuelle à la date du 31 mars, un appel sera créé administrativement par la Commission. L'appel présumé est gratuit et aucun droit n'est requis. Par exemple si un appel interjeté pour l'année 2017 n'est pas résolu avant le 31 mars 2018, un appel gratuit pour l'année d'imposition 2018 sera créé par la Commission. Les appels présumés s'appliquent qu'aux appels d'évaluation.

Divulgation : Les parties doivent fournir à toutes les autres parties à l'instance une copie, sous forme papier ou électronique, de tous les documents pertinents qui sont en leur possession ou sous leur autorité ou leur garde et dont ils utiliseront pour soutenir leur cas, à l'exception des documents privilégiés

Valeur actuelle : À l'égard d'un bien-fonds, s'entend de la somme que produirait, le cas échéant, la vente du fief simple non grevé entre un vendeur et un acheteur consentants et sans lien de dépendance.

District : Région dans le Nord de l'Ontario qui comprend un certain nombre d'administrations locales, mais pas de structure régionale ou de comté. Il existe une exception : la municipalité de district de Muskoka, qui fonctionne comme une région ou un comté. Voir aussi « Territoire non érigé en municipalité ».

Bien immeuble exempté d'impôts : Bien immeuble qui a été évalué mais non imposé. En règle générale, les biens immeubles qui sont exemptés des impôts fonciers fournissent des services au public, comme des écoles, des églises et des hôpitaux. D'autres œuvres de bienfaisance qui ne sont pas mentionnées dans la Loi sur l'évaluation foncière peuvent obtenir une exemption si elles remplissent certains critères.

Bien-fonds : Au sens de la Loi sur l'évaluation foncière, « biens-fonds » s'entendent en outre des bâtiments, des arbres, des minéraux et d'un terrain immergé. Les termes « biens », « biens immobiliers » ou « biens immeubles » sont communément utilisés.

Municipalité locale : Une ville, une cité, un village ou un canton.

Municipalité de palier inférieur : Municipalité qui fait partie d'un comté, d'une région ou d'une municipalité de district. Exemples : la cité de Mississauga, municipalité de palier inférieur au sein de la Municipalité régionale de Peel, et la ville de Gravenhurst, une municipalité de palier inférieur au sein de la Municipalité de district de Muskoka.

Recettes municipales : Recettes d'une municipalité qui comprennent les impôts fonciers, les subventions provinciales, les paiements versés en remplacement d'impôts fonciers, les honoraires et d'autres formes de revenu.

Quartier : Région établie par le ministère des Finances pour assurer la répartition égale des biens-fonds au sein d'une aire géographique, qui est utilisée aux fins de répartition du travail dans les bureaux de l'évaluation foncière.

Évaluation omise : Évaluation foncière qui n'a pas été inscrite sur le rôle d'évaluation. Lorsqu'une évaluation omise est ajoutée au rôle d'évaluation, les impôts fonciers peuvent être perçus pour l'année en cours et, s'il y a lieu, pour une partie ou la totalité de l'une ou l'autre ou des deux années précédant l'année en cours.

Système d'évaluation foncière équitable de l'Ontario : Système d'évaluation foncière créé par la Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités en vue de rendre l'évaluation foncière et le calcul des impôts fonciers équitables, uniformes et compréhensibles dans l'ensemble de la province. En vertu du Système d'évaluation foncière équitable de l'Ontario, les valeurs imposables des biens-fonds de la province ont été mises à jour selon leur valeur actuelle, en utilisant la même année de base; sept catégories de bien standards ont été créées; la taxe d'occupation commerciale a été éliminée, les administrations locales ont obtenu le pouvoir d'établir différents taux d'imposition pour différentes catégories de biens; et le processus d'appel a été simplifié.

Bien : Voir Bien immeuble ou bien-fonds.

Avis d'évaluation foncière : Formule envoyée aux propriétaires de biens immeubles et aux locataires par la Société d'évaluation foncière des municipalités, qui contient des renseignements sur leur bien et sa valeur imposable.

Évaluateur de biens immeubles : Employé de la Société d'évaluation foncière des municipalités qui calcule la valeur imposable d'un bien immeuble.

Catégorie de biens immeubles : Une des sept catégories standards de biens immeubles utilisées aux fins d'évaluation foncière et d'impôts fonciers : biens résidentiels, immeubles à logements multiples, biens commerciaux, biens industriels, pipelines, biens agricoles et forêts aménagées.

Impôt foncier : Impôt combiné perçu sur un bien immeuble. Il se compose de l'impôt municipal local et, le cas échéant, d'un impôt régional ou de l'impôt de comté et de l'impôt scolaire.

Type de bien immeuble : Catégorisation d'une parcelle de terrain dans le plan officiel qui détermine le zonage.

Bien immeuble : Bien-fonds et bâtiment. On parle souvent de « bien immeuble », de « bien immobilier » ou de « bien-fonds ».

Réévaluation : Processus aboutissant à la création d'une nouvelle base de l'impôt foncier en mettant à jour les évaluations de façon à tenir compte davantage des valeurs actuelles.

Numéro de rôle : Numéro à 19 chiffres attribué par le commissaire à l'évaluation à un bien immeuble imposable à des fins d'identification. Ce chiffre figure sur tous les avis émis par la Société d'évaluation foncière des municipalités et la CREF. Par exemple, le numéro 1904-031-200-01100-0000 représente :

  • 19 – comté ou district municipal
  • 04 – cité ou ville
  • 031 – quartier
  • 200 – lotissement régional
  • 01100 – lotissement de voirie
  • 0000 – numéro d'immatriculation (anciennement utilisé pour les évaluations foncières ou commerciales)

Calendrier des procédures : Un calendrier des échéances et des procédures que chaque partie doit respecter lorsqu'elle travaille sur un appel.

Soutien scolaire : Terme qui renvoie au soutien fiscal accordé aux conseils scolaires.

Municipalité à palier unique : Municipalité qui ne fait pas partie d'un comté, d'une région ou d'un district; par exemple, la ville de Smiths Falls ou la ville de Windsor.

Évaluation supplémentaire : Changement à l'évaluation d'un bien immeuble durant une année d'imposition en raison de travaux de rénovation ou d'une nouvelle construction ou du changement de statut d'un bien immeuble qui cesse d'être exempté de l'impôt.

Bien imposable : Tout bien immeuble dans une municipalité qui n'est pas exempté de l'impôt.

Taux d'imposition : Taux établi par les municipalités pour chaque catégorie de bien immeuble, compte tenu du revenu qui leur est nécessaire pour fournir les services locaux comme les services d'incendie, de collecte des ordures et de déneigement. Ce taux peut être calculé en multipliant le taux d'imposition de la catégorie foncière par la valeur imposable du bien immeuble.

Ratio d'imposition : Taux d'imposition de chaque catégorie de bien immeuble par rapport au taux de catégorie des biens résidentiels/agricoles. (Le ratio d'imposition des catégories de biens résidentiels/agricoles sera 1. Si le taux d'imposition d'un bien immeuble commercial est deux fois celui d'un bien immeuble résidentiel, le ratio d'imposition commercial sera de 2.

Gammes de ratio d'imposition : Gammes d'équité établies par la province relativement aux ratios d'imposition municipaux. Les municipalités peuvent modifier les ratios d'imposition dans les limites des gammes. Si un ratio est à l'extérieur de la gamme, une municipalité peut uniquement le faire rapprocher de la gamme.

Année d'imposition : Année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Municipalité de palier supérieur : Un comté, une région ou une municipalité de district (par exemple, le comté de Simcoe, la municipalité régionale de Halton et la municipalité de district de Muskoka).

Date d'évaluation : Date à laquelle la valeur du bien immeuble est calculée. La date d'évaluation pour l'année d'imposition 2009 est le 1er janvier 2008.