Loi et règles


Lois

Voici la liste des lois et règlements qui concernent la Commission de révision de l'évaluation foncière.

Règles de Pratique et Procédure

  • Règles de Pratique et Procédure – En vigueur le 1 avril 2017 (Modifiées en mai 2019) (Word | PDF)

La CRÉF souhaite souligner quelques changements importants qui ont été apportés (au début du cycle d'évaluation 2017-2020) en vue de répondre aux préoccupations soulevées :

  • La règle 14 a été ajoutée afin d'autoriser un parajuriste à se présenter en tant que défenseur et témoin dans une instance sommaire. La règle autorise également la CRÉF à octroyer aux parajuristes le droit de se présenter en tant que défenseur et témoin dans une instance générale.
  • Un formulaire d'affidavit de signification figure à la nouvelle annexe E des Règles afin d'assurer la cohérence dans la preuve de la signification.
  • Le délai de dépôt d'avis spéciaux, prévu par la règle 40, a été prorogé de 30 jours.
  • Une nouvelle règle 46, qui énonce clairement que la production d'un document dans une instance ne constitue pas un aveu de sa pertinence ou de son admissibilité, a été ajoutée.
  • L'ancienne règle 50, qui exigeait que les oppositions à des témoins experts soient faites par écrit dans un délai spécifique, a été supprimée. Les parties devront soulever leur opposition à des témoins experts lors de la conférence en vue d'un règlement.
  • L'exigence, prévue à la règle 61, de déposer la jurisprudence et des observations écrites avec un avis de motion a été supprimée. La CRÉF met en place une procédure selon laquelle les motions seront évaluées par le biais d'une demande d'instructions au vice-président de service intérimaire. Cette procédure permettra d'adapter les procédures de dépôt à la complexité et aux besoins de chaque motion distincte.
  • La nouvelle règle 64 clarifie que les éléments de preuve dans une motion doivent être présentés sous la forme d'affidavit et de transcriptions de tout contre-interrogatoire sur ces affidavits.
  • Un calendrier de préparation et de signature du procès-verbal de règlement est prévu à la nouvelle règle 69. Les règles confèrent à la CRÉF le pouvoir de rendre une décision conformément à un procès-verbal de règlement qui est signé par toutes les parties sauf une. Cette disposition remplace la période de 90 jours après laquelle les municipalités étaient réputées ne pas s'opposer au règlement.
  • Les règles 60 et 89 ont été modifiées pour autoriser le même membre de la CRÉF à présider une conférence en vue d'un règlement et une médiation dans le cadre du même appel, et autoriser le même membre à trancher l'affaire, mais uniquement avec le consentement écrit de toutes les parties.
  • Certaines limitations relatives à l'utilisation de sténographes judiciaires et de transcriptions, aux règles 109 et 110, ont été supprimées.
  • La règle 118, qui prévoit un délai de 30 jours pour répondre à une demande de dépens, a été ajoutée.
  • Le calendrier des étapes dans des instances générales a été modifié afin d'autoriser des modifications aux actes de procédure si le rapport d'un expert soulève de nouvelles questions.

Directions pratiques et autres formulaires

  • Directive de pratique sur la gestion des appels (Word | PDF)
  • Directive de pratique de la Regroupement d'instances (Word | PDF)
  • Déclaration sur les questions centrales (Word | PDF)
  • Directive de pratique de la CRÉF pour la médiation (Word | PDF)
  • Directive de pratique de la CRÉF pour les conférences en vue de règlement amiable (Word | PDF)
  • Ligne directrice (PDF)
  • Calendrier de divulgation (PDF)
  • Comment interpréter le calendrier des procédures pour les instances générales (PDF)