Questions fréquentes



Je ne suis pas d'accord avec l'évaluation de la SÉFM. Comment puis-je interjeter appel à la CRÉF?

Si votre bien immeuble est classé comme bien résidentiel, bien agricole, forêt aménagée ou terre conservée:

  1. Vous DEVEZ tout d'abord déposer une Demande de réexamen (DR) auprès de la MPAC dans les 120 jours qui suivent la réception de votre avis.
  2. Vous DEVEZ obtenir une décision sur cette demande AVANT de pouvoir interjeter appel à la CRÉF.
  3. La date limite de dépôt de l'appel à la CRÉF est de 90 jours après la date d'envoi de l'avis de décision de la SÉFM.

Pour les autres types de bien immeuble :

  1. Vous pouvez déposer directement un appel à la CRÉF ou une demande de réexamen à la SÉFM.
  2. Si vous déposez une demande de réexamen et que vous ne parvenez pas à régler l'affaire avec la SÉFM, vous pouvez interjeter appel à la CRÉF. La date limite de dépôt de l'appel à la CRÉF est de 90 jours après la date d'envoi de l'avis de décision de la SÉFM.
  3. Si vous déposez directement un appel à la CRÉF, la date limite de dépôt est le 31 mars de l'année d'imposition courante pour les appels sur les évaluations foncières annuelles ou de 90 jours à compter de la date de l'avis pour les autres types d'évaluation foncière.

Pour de plus amples renseignements, consultez la rubrique Interjeter appel et Loi sur l'évaluation foncière.


Que sont les droits de dépôt?

Les droits de dépôt à la CRÉF ils sont toujours de 132,50 $ pour un bien résidentiel, un bien agricole ou une forêt aménagée, et de 318,00 $ pour un bien commercial, un bien industriel et les autres biens-fonds. Pour 2009, un rabais de 10 $ sera offert à ceux qui utilisent la fonction de dépôt électronique sur le site Web de la CRÉF et paient en ligne. Le montant des droits exigés par la CRÉF ne dépend pas de la classification des immeubles de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM). Selon l'article 8.1 de la Loi sur l'évaluation foncière, la CRÉF a le pouvoir de fixer les droits exigibles pour les appels.


Puis-je utiliser le Formulaire de paiement pour appels multiples déposés par un représentant auprès de la CRÉF si je dépose plus d'un appel?

Non. Vous ne pouvez utiliser le Formulaire de paiement pour appels multiples déposés par un représentant auprès de la CRÉF (Word) que si vous déposez plus de 25 appels dans le cadre d'une seule transaction. Si vous déposez moins de 25 appels, utilisez l'option de dépôt électronique ou choisissez l'option d'envoi par la poste ou de dépôt en personne du formulaire d'appel (PDF) dûment rempli au bureau principal de la CRÉF.


Si je dépose plus de 25 appels, dois-je remplir le Formulaire de paiement pour appels multiples déposés par un représentant auprès de la CRÉF et le gabarit Excel?

Oui. Si vous déposez plus de 25 appels dans le cadre d'une seule transaction, si vous déposez moins de 25 appels, utilisez l'option de dépôt électronique ou remplissez le formulaire d'appel.

OPTION 1 : Par courriel

  1. Envoyez par courriel le gabarit Excel dûment rempli à l'adresse arb.registrar@ontario.ca

OPTION 2 : Par la poste OU en personne

  1. Le gabarit Excel dûment rempli, sauvegardé sur une clé USB;
  2. Le formulaire de paiement dûment rempli et le paiement au siège social de la CRÉF.

Comment dois-je remplir le gabarit Excel?

Une feuille d'information a été préparée pour expliquer comment remplir le gabarit Excel. Les champs obligatoires sont marqués d'un astérisque (*). Si un renseignement obligatoire manque, la CRÉF retournera le gabarit et les droits de dépôt à l'auteur de la demande.

Pour de plus amples renseignements, veuillez appeler la Ligne d'information au 416 212-6349 ou sans frais au 1 866 448-2248.


Recevrai-je un rabais si je dépose plus de 25 appels dans le cadre d'une seule transaction?

Aucun rabais n'est offert en cas de dépôt de plus de 25 appels dans le cadre d'une seule transaction. Si vous désirez recevoir un rabais de 10 $, utilisez l'option de dépôt électronique. Toutefois, veuillez prendre note que l'option de dépôt électronique ne peut accepter que 15 appels par transaction au maximum. Si vous souhaitez déposer plus de 15 appels par le biais de l'option de dépôt électronique, vous devrez répartir vos appels en plusieurs transactions. Il n'y a pas de limite au nombre de transactions que l'on peut soumettre.


Que faire si je n'ai pas les moyens d'interjeter appel?

La CRÉF encourage les appelants à régler leur affaire en recourant au processus de demande de réexamen de la Société d'évaluation foncière des municipalités (MPAC). Le processus de demande de réexamen de la MPAC est gratuit et évite souvent aux parties de recourir au processus de la CRÉF.


Puis-je obtenir un remboursement des droits de dépôt d'un appel?

Les droits exigés pour le dépôt d'un appel ne peuvent être remboursés.


Que est la date d'évaluation?

La date d'évaluation pour les années d'imposition 2017, 2018, 2019 et 2020 est le 1er janvier 2016. Les augmentations par rapport à la précédente date d'évaluation seront graduellement appliquées sur quatre ans.


Que fait la Commission de révision de l'évaluation foncière?

La Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF) entend des appels en matière d'évaluation foncière et quelques appels en matière d'impôts fonciers. Dans une structure semblable à celle d'un tribunal judiciaire, la Commission entend des preuves au sujet de l'appel et rend des décisions fondées sur les éléments de preuve et le droit.


Pourquoi ai-je reçu ce montant d'évaluation foncière?

Veuillez adresser vos questions au sujet de l'évaluation foncière ou de votre avis d'évaluation foncière à la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM). La CRÉF ne prépare pas les évaluations foncières et ce n'est pas elle qui les envoie. Vous pouvez appeler la SÉFM au 1 866 296-6722.


Pourquoi mes impôts fonciers ont-ils atteint ce montant?

En général, la MPAC donne aux appelants accès à www.aboutmyproperty.ca. Veuillez adresser vos questions au sujet de la facture d'impôts fonciers à la municipalité. La CRÉF ne prépare pas les factures d'impôts fonciers. Veuillez communiquer avec votre municipalité.


Mon évaluation foncière a été ajustée il y a longtemps. Pourquoi n'ai-je pas reçu de remboursement des impôts fonciers que j'ai payés?

C'est la municipalité qui s'occupe de prélever les impôts fonciers. Si vous avez des questions au sujet des impôts fonciers, y compris sur les montants qu'on vous doit, vous devez vous adresser à votre municipalité.


J'ai manqué la date d'inscription de mon bien comme bien agricole. Que dois-je faire maintenant?

La CRÉF entend des appels au sujet des évaluations foncières et de certaines questions liées aux impôts fonciers. Veuillez-vous adresser à l'organisme qui est responsable de l'inscription de biens comme biens agricoles.  Contactez le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales a/s Agricorp, au 1-888-247-4999 ou envoyez un courriel à contact@agricorp.com, pour plus de renseignements.


Dois-je retenir les services d'un avocat pour comparaître devant la Commission?

Vous pouvez vous représenter vous-même à l'audience ou être représenté par quelqu'un. Si vous choisissez un représentant, vous devez lui donner par écrit l'autorisation de vous représenter.

La Loi sur le Barreau exige que toute personne qui fournit des services juridiques soit titulaire d'un permis, à moins qu'elle ne soit pas visée par la Loi sur le Barreau ou en soit exemptée par un règlement administratif du Barreau. Ainsi, un règlement exempte les personnes qui ne fournissent pas de services juridiques et offrent à l'occasion de l'aide à un ami ou un parent sans indemnisation. Pour de plus amples renseignements sur les permis, consultez le site Web du Barreau du Haut-Canada à www.lsuc.ca ou appelez le 416 947-3315 ou le 1 800 668-7380.


Dois-je apporter mes éléments de preuve à l’audience?

Conformément au calendrier des procédures, vous devez déposer tous les documents/preuves requis sur lesquels vous vous ferez à l’audience à l’avance auprès de la Commission. Vous ne pourrez pas présenter pour la première fois votre témoignage à l’audience.


Quel genre d’éléments de preuve dois-je déposer auprès de la Commission pour l’audience?

  • Des renseignements détaillés sur le bien, comme l'emplacement, la taille du lot, la superficie, l'âge du bâtiment, le nombre de chambres et d'étages;
  • Des renseignements détaillés, comme ci-dessus, sur les biens comparables dans la même région que votre bien;
  • Des renseignements sur la vente de votre bien et de biens comparables;
  • Les valeurs évaluées de votre bien et des biens comparables;
  • Des photos de votre bien et des biens comparables;
  • Toute autre preuve qui pourrait appuyer votre cause, selon vous;

Je ne veux pas poursuivre mon appel. Que dois-je faire?

La Commission tient des audiences pour vous donner la possibilité de prouver pourquoi votre évaluation foncière était erronée. Si vous ne voulez pas qu'une audience ait lieu, vous pouvez retirer votre appel. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre feuille d'information intitulée « Ajournements ».


Pourquoi ai-je reçu un avis d’audience de la Commission?

Si vous n'avez pas déposé d'appel mais que vous avez reçu un avis, contacter la Commission et ayez l’avis à portée de main.


Puis-je parler à un évaluateur avant l'audience?

La Commission et la SÉFM sont deux entités distinctes. Si vous avez une question à poser à un évaluateur de la SÉFM ou à un autre représentant de la SÉFM, veuillez appeler l'organisme au 1 866 296-6722. Il est recommandé de parler à un représentant de la SÉFM de votre évaluation foncière avant l'audience pour que vous puissez comprendre comment l'organisme a calculé la valeur.


La SÉFM ne m'a fourni aucun renseignement et je n'ai aucun élément de preuve à produire à l'audience, que dois-je faire?

Si vous n'êtes pas prêt pour votre audience, vous pouvez demander de repousser l'audience. Pour ce faire, vous devez envoyer un Formulaire de demande de directives accélérées de la Commission à la Commission.

Pour obtenir des renseignements sur votre bien-fonds, communiquez avec la SÉFM.


J'ai vendu mon bien. Pourquoi est-ce que je continue à recevoir des avis d'audience et des décisions?

Le nom qui figure sur le rôle d'évaluation foncière est celui de la personne qui reçoit les documents de la Commission. Si vous n'êtes plus le propriétaire du bien, veuillez en informer la SÉFM au 1 866 296-6722 pour qu'elle mette à jour ses dossiers.


J'ai raté la date limite pour déposer mon appel. Que puis-je faire?

Dans certaines circonstances très rares, la Commission peut accepter un appel tardif. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la règle 27 des Règles de pratique et procédure de la CRÉF.


J'ai reçu un Avis de modification de l'évaluation foncière et/ou un Avis d'évaluation foncière révisée de la SÉFM après l'échéance du 31 mars. Puis-je tout de même interjeter appel?

Il existe différents types d'évaluation : l'Avis d'évaluation foncière annuel (en vertu de l'article 40 de la Loi sur l'évaluation foncière), l'Avis de modification de l'évaluation foncière (en vertu des articles 33 et 34 de la Loi sur l'évaluation foncière) et l'Avis d'évaluation foncière révisée (en vertu de l'article 32 de la Loi sur l'évaluation foncière). On peut parfois recevoir ces avis à différents moments de l'année. Si les biens dont vous êtes propriétaire sont des biens résidentiels, des biens agricoles, des forêts aménagées ou des terres protégées, vous devez quand même déposer une demande de réexamen auprès de la SÉFM, et vous avez 120 jours suivant la date de l'avis pour ce faire.


Je suis passé par la demande de réexamen d'une decision ou d'une ordonnance de la CRÉF et elle a été refuser – quelle est ma prochaine option disponible?

À ce moment, la Commission de révision d'évaluation foncière ne peut plus rien faire. Cependant, vous pouvez deposer une requête judiciaire d'une decision auprès de la Cour divisionnaire.