Rapports Annuel & Statistiques


Rapport Annuel

Les décisions

Les décisions rendues par la CRÉF sont publiées et accessibles sur le site Web de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII). CanLii est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada qui offre l'accès gratuit à la législation canadienne sur Internet.

Statistiques trimestrielles

Demandes de réexamen