Directive de pratique sur les modes d'audience
durant la pandémie de COVID-19


Tribunaux décisionnels Ontario a établi l'approche suivante pour encadrer ses modes d'audience durant la pandémie de COVID-19.

Dans la présente directive de pratique, « tribunal » s'entend de toute commission ou de tout tribunal décisionnel relevant de Tribunaux décisionnels Ontario.

À l'heure actuelle, il n'y a aucune audience en personne. Toutes les audiences ont lieu par écrit, par téléphone ou par vidéoconférence.

La pratique adoptée pour les audiences en personne découle des réalités engendrées par la pandémie de COVID-19. L'ajournement systématique à une date ultérieure inconnue des affaires qui auraient auparavant fait l'objet d'une audience en personne ne permet pas à Tribunaux décisionnels Ontario de remplir son mandat de fournir des services équitables, efficients, efficaces et rapides à la population ontarienne.

Le présent document fournit seulement des renseignements généraux sur la procédure en place. Il ne s'agit pas d'une règle au sens des règles de pratique et de procédure des tribunaux.

Modes d'audience

Comme le prévoient ses règles de pratique et de procédure, le tribunal peut tenir des audiences en personne, écrites, par téléphone ou par d'autres moyens électroniques, y compris par vidéoconférence, selon ce qu'il juge approprié.

Lors d'une audience écrite, le tribunal rend sa décision en se fondant sur les documents écrits déposés par les parties.

Lors d'une audience par téléphone, le tribunal entend les témoignages et les arguments juridiques des parties au téléphone.

Lors d'une audience par vidéoconférence, le tribunal entend les témoignages et les arguments juridiques des parties en utilisant Internet et un appareil muni d'une webcaméra. Durant la pandémie de COVID-19, Tribunaux décisionnels Ontario a adopté le recours à la vidéoconférence pour tenir les audiences qui étaient préalablement tenues en personne, lorsqu'il est approprié de le faire sur le plan technique et procédural.

Tribunaux décisionnels Ontario a rédigé un Guide des instances par vidéoconférence et par Microsoft Teams pour ses tribunaux. Il est disponible ici.

Que faire si une partie souhaite un mode d'audience différent?

Une partie peut s'opposer au mode d'audience.

Les parties, les représentants et les témoins ont droit à des mesures d'adaptation s'ils ont des besoins qui sont prévus dans le Code des droits de la personne, et ils peuvent demander un mode d'audience différent s'ils nécessitent de telles mesures. Les demandes d'adaptation du mode d'audience doivent être présentées dans les plus brefs délais au tribunal concerné, conformément à ses règles de pratique et de procédure. Le tribunal peut demander aux parties de fournir des documents à l'appui.

Une partie peut être d'avis que le mode d'audience choisi par le tribunal n'est pas approprié. Dans ce cas, elle peut demander un mode d'audience différent en suivant la procédure indiquée dans les règles de pratique et de procédure du tribunal en question portant sur les questions préliminaires.

L'arbitre du tribunal examinera les arguments des parties et décidera si le mode d'audience choisi par le tribunal est approprié.

Facteurs pris en considération pour les demandes de modification du mode d'audience

Les circonstances dans lesquelles le tribunal ne tient pas d'audience écrite ou électronique sont énoncées dans ses règles de pratique et de procédure et dans les lois applicables, le cas échéant. En règle générale :

Le tribunal peut prendre en considération les facteurs suivants, entre autres, lorsqu'une partie s'oppose à la tenue d'une audience électronique : la question de savoir si une partie ou un témoin ne pourra pas participer à l'audience parce qu'il n'a pas l'équipement nécessaire; la question de savoir si le tribunal peut tenir une audience électronique équitable sur le plan procédural; le retard que causerait le report d'une audience en personne pour une période indéterminée. Cette liste n'est pas exhaustive; chaque cas est différent.

Le tribunal peut tenir une audience écrite ou électronique même si les deux parties s'opposent au mode d'audience choisi. Il revient à l'arbitre du tribunal chargé d'entendre la requête de déterminer le mode d'audience approprié.




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