Tribunaux décisionnels Ontario
Rapport annuel 2019-2020

Tribunaux décisionnels Ontario est responsable de 19 tribunaux répartis en 3 divisions :

Environnement et aménagement du territoire
www.elto.gov.on.ca

Sécurité, appels en matière de permis et normes
www.slasto-tsapno.gov.on.ca

Justice sociale
www.sjto.gov.on.ca

Adresse postale :
25, rue Grosvenor, 19e étage
Toronto ON M7A 1R1

This document is also available in English.

Le 30 juin 2020

Objet : Rapport annuel 2019-2020 de Tribunaux décisionnels Ontario

Monsieur le Procureur général,

Au nom de Tribunaux décisionnels Ontario, nous avons le plaisir de vous présenter le rapport annuel 2019-2020.

Ce rapport rend compte de nos activités pour l’exercice clos le 31 mars 2020.

Depuis la fusion de l’an dernier, nous avons mis sur pied une structure adaptée aux caractéristiques uniques des 19 commissions et tribunaux qui font partie de notre organisation.

Au cours de notre première année d’activité, nous avons effectué un examen organisationnel dans le but d’établir un ensemble de nouvelles orientations stratégiques visant à améliorer le rendement et les résultats, et à favoriser l’uniformisation des pratiques, des procédures, du processus décisionnel et du règlement des différends. Tribunaux décisionnels Ontario a réalisé des progrès importants en vue d’améliorer la prestation des services, afin que les personnes qui utilisent nos services puissent profiter d’un modèle simplifié, efficient et efficace.

Le rapport ci-joint rend compte des priorités que Tribunaux décisionnels Ontario a fixées et des activités qu’elle exerce en vue de remplir son mandat et de servir la population de l’Ontario avec efficacité et efficience.

Nous aurons le plaisir de poursuivre notre collaboration avec votre ministère au cours de l’année qui vient.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur général, nos salutations distinguées.

Sean Weir
Président exécutif
Tribunaux décisionnels Ontario

Lori Coleman
Directrice générale (par intérim)
Tribunaux décisionnels Ontario

Message du président exécutif

Le 2 juin 2020, j'ai été nommé nouveau président exécutif. Je suis honoré de prendre la tête de Tribunaux décisionnels Ontario alors que nous continuons à améliorer la prestation des services tout en relevant les défis engendrés par la pandémie de COVID-19.

Le 1er janvier 2020 a marqué notre première année d’activité en tant que Tribunaux décisionnels Ontario. Grâce à la diligence de nos arbitres et de notre personnel, nous avons pu relever le défi de notre transformation, tout en tirant profit des nouvelles occasions que la fusion mettait à notre portée.

Je suis fier de notre personnel et de nos arbitres qui fournissent des services de règlement des différends équitables, efficaces et accessibles et qui s'efforcent de le faire dans les meilleurs délais. Ils ont contribué au traitement et à la résolution de 151 213 cas en 2019-2020. Au cours du dernier exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a montré qu’il disposait des connaissances, de l’expertise et de l’expérience nécessaires pour remplir son mandat. Voici certaines de nos initiatives visant à fournir des services décisionnels équitables et efficaces dans toute la province :

• Nous avons misé sur les modèles de services numériques et partagés, comme les conférences préparatoires et le dépôt électronique, pour traiter les dossiers existants et promouvoir leur règlement anticipé.
• Nous avons amélioré la prestation des services de première ligne en tenant des audiences téléphoniques dans la mesure du possible, pour réduire les déplacements et pour plus de commodité pour les parties.
• Nous avons misé sur la technologie de la vidéoconférence afin de simplifier le processus d’audience par souci d’efficacité et de commodité.
• Nous avons élaboré des procédures accélérées de traitement des motions et des questions préliminaires afin d’assurer le règlement plus rapide des différends.

Bien que certains de nos tribunaux qui traitent un nombre élevé de cas ont connu certaines lenteurs, nous avons été encouragés par la rapidité de la réponse à la pandémie de COVID-19 et nous sommes convaincus que l’utilisation réussie d’autres modes d'audience mènera à une modernisation accrue des procédures à l’échelle de Tribunaux décisionnels Ontario au cours du prochain exercice financier. Notre personnel et nos arbitres ont à cœur d’assurer l’équité et d’accroître l’accès à la justice, et ils demeureront au service de la population ontarienne.

Cordialement,

Sean Weir
Président exécutif

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Message de la directrice générale

J’ai le plaisir de vous faire part des réussites du personnel et des membres de Tribunaux décisionnels Ontario dans le présent rapport annuel 2019-2020.

Le public est au cœur de nos activités. Chacune de nos interactions avec lui est une occasion de réfléchir à ce que nous pouvons faire pour mieux répondre à ses demandes et à ses besoins. Par exemple, dans les cas pertinents, les tribunaux décisionnels appuient et encouragent le règlement anticipé des différends.

Au cours du dernier exercice, Tribunaux décisionnels Ontario a centralisé les services de planification des activités, de communication et de nomination ainsi que les services juridiques afin d’accroître l’efficacité et l’efficience au moyen de processus simplifiés et d’améliorer la coordination au service des commissions et tribunaux.

Nous cherchons constamment à améliorer nos ressources afin de répondre aux divers besoins des personnes que nous servons. Par exemple, Tribunaux décisionnels Ontario a mis en œuvre une nouvelle Politique sur les services en français s’appuyant sur les conseils du Bureau de l’ombudsman (autrefois le commissaire aux services en français). Nous continuons de donner une formation normalisée au personnel et aux membres afin d’uniformiser la prestation des services en français dans tous les tribunaux et de former adéquatement le personnel et les arbitres (francophones et anglophones) sur leurs responsabilités aux termes de la Loi sur les services en français.

Au cours des dernières semaines de l’exercice, nous avons réagi rapidement à la pandémie de COVID-19 en remplaçant les audiences en personne, dans la mesure du possible, par des audiences sur pièces, téléphoniques et par vidéoconférence. Nous sommes demeurés au service de la population ontarienne grâce au dévouement et au travail exceptionnel de notre personnel et de nos membres. À l’avenir, nous miserons sur nos réussites et nous adapterons nos activités aux nouveaux besoins de nos collectivités et des Ontariennes et Ontariens. Merci à notre personnel et à nos membres pour leur travail remarquable au service de la population de la province.

Je continuerai de collaborer avec le personnel, les membres, les présidents associés et le président exécutif afin d’améliorer la prestation des services de première ligne ainsi que la qualité des services de règlement des différends pour les milliers de personnes qui recourent à nos tribunaux décisionnels chaque année.

Cordialement,

Lori Coleman
Directrice générale (par intérim)

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Au sujet de Tribunaux décisionnels Ontario

Tribunaux décisionnels Ontario est responsable de 19 commissions et tribunaux qui relèvent du ministère du Procureur général :

• Commission d’étude des soins aux animaux
• Commission de révision de l’évaluation foncière
• Commission de négociation
• Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
• Commission des biens culturels
• Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
• Commission de révision des placements sous garde
• Tribunal de l’environnement
• Commission de la sécurité-incendie
• Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
• Commission de la location immobilière
• Tribunal d’appel en matière de permis
• Tribunal d’appel de l’aménagement local
• Tribunal des mines et des terres
• Commission civile de l’Ontario sur la police
• Commission ontarienne des libérations conditionnelles
• Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais et français)
• Tribunal de l’aide sociale

Ces tribunaux décisionnels tiennent des audiences dans toute la province et encouragent le règlement anticipé d’une multitude de dossiers au moyen de diverses méthodes de règlement des différends. Traitant les dossiers de leur ouverture à leur clôture, ils peuvent être amenés à rendre des décisions et des ordonnances et à formuler des recommandations à l’issue de conférences préparatoires, de processus de médiation, de conférences en vue d’un règlement et, s’il y a lieu, d’audiences en règle.

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Structure organisationnelle

Tribunaux décisionnels Ontario est dirigé par un président exécutif, qui exerce également les pouvoirs, fonctions et responsabilités conférés par la loi à la présidence de chaque tribunal décisionnel constitutif. Le président exécutif rend compte au ministre (c.-à-d. au procureur général) de l’efficacité avec laquelle Tribunaux décisionnels Ontario s’acquitte de son mandat. Bien qu’ils soient placés sous la direction du président exécutif, les tribunaux conservent leur mandat propre prévu par la loi et leur autonomie décisionnelle. Néanmoins, ils profitent d’une coordination d’ensemble, et de la mise en commun des ressources, de l’expertise, des pratiques exemplaires et des processus, ainsi que d’un soutien sur le plan administratif et sur celui du perfectionnement professionnel.

L’organisation est également dirigée par une directrice générale, chargée d’épauler le président exécutif dans la mise en œuvre des politiques et des décisions opérationnelles. La directrice générale doit rendre des comptes au sous-procureur général sur la gestion des activités de Tribunaux décisionnels Ontario.

Tribunaux décisionnels Ontario compte un total de 614 postes, répartis comme suit :

Personnel du Tribunaux décisionnels Ontario

Tribunaux décisionnels Ontario compte 188 membres à temps plein et 126 membres à temps partiel. Certains sont membres sont nommés à plus d’un tribunal (voir l’annexe A pour une liste complète des membres).

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Points saillants des activités

Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario

En juillet 2019, le Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario a ouvert ses portes au 15, rue Grosvenor, à Toronto. Avec un comptoir d’information, de nombreuses salles d’audience éclairées par la lumière du jour et du matériel de téléconférence et de vidéoconférence, le nouveau centre est plus agréable pour le public. Il propose également un accès Wi-Fi, une salle d’audience ventilée pour les cérémonies de purification, des toilettes et couloirs accessibles et des marches d’escalier antidérapantes.

Six tribunaux décisionnels tiennent leurs médiations et audiences à cet emplacement : la Commission d’étude des soins aux animaux, la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels, la Commission de la sécurité-incendie, le bureau du district du Sud de Toronto de la Commission de la location immobilière, le Tribunal d’appel en matière de permis, la Commission civile de l’Ontario sur la police et le Tribunal de l’aide sociale.

Expansion des services numériques

Tribunaux décisionnels Ontario cherche toujours à offrir plus de services numériques à la population ontarienne. Ainsi, il élabore une stratégie de technologie de l’information qui intégrera la gestion des cas, l’analytique des données et la communication en ligne avec les utilisateurs externes. Ces améliorations rendront nos services plus accessibles et mieux adaptés aux besoins des gens que nous servons.

Pandémie de COVID-19

Lorsque la pandémie de COVID-19 s’est aggravée, à la fin de mars, Tribunaux décisionnels Ontario a agi immédiatement pour protéger la santé et le bien-être de son personnel, de ses membres et de la population ontarienne. Nous avons maintenu nos services en tenant des audiences sur pièces ou par téléphone plutôt qu’en personne dans la mesure du possible.

Le décret d’urgence rétroactif au 16 mars 2020 que le gouvernement de l’Ontario a pris aux termes de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence a eu une incidence sur les instances devant les tribunaux décisionnels, car les délais prévus ont été suspendus. Cette suspension a touché certaines commissions et certains tribunaux.

À mesure que la situation évolue, Tribunaux décisionnels Ontario s’emploie à ce que ses services à la population ontarienne soient perturbés le moins possible.

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Diversité, inclusion et accessibilité

Tribunaux décisionnels Ontario s’attache à créer un environnement diversifié, inclusif et accessible qui représente le public qu’il sert et répond aux besoins des diverses parties prenantes. En fixant des objectifs de diversité dans ses politiques, ses processus et ses services, nous veillons à ce que le public, le personnel et les membres nommés par décret bénéficient d’un espace exempt de harcèlement et de discrimination.

En avril 2019, un Comité de la diversité et de l’inclusion composé de membres de plusieurs tribunaux décisionnels a été constitué, dans le but de donner un soutien et des services améliorés à la population diversifiée de l’Ontario. Ce comité s’emploie à élaborer des pratiques inclusives qui peuvent être intégrées dans notre travail quotidien, célèbrent la diversité et favorisent la sensibilisation par l’observation de jours significatifs.

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (projet de loi C-92), la première loi fédérale sur les services aux enfants et aux familles autochtones, est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Compte tenu de cette nouvelle loi, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille a modifié le traitement des requêtes en révision des admissions d’urgence dans un programme de traitement en milieu fermé déposées aux termes de l’art. 171 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. La Commission a également modifié son avis d’audience pour ces demandes d’admission d’urgence afin de refléter les changements apportés aux termes de cette loi.

Demandes de mesures d’adaptation

Améliorer l’accès aux services et prendre des mesures d’adaptation sur demande sont des priorités pour Tribunaux décisionnels Ontario. Voici quelques mesures prises dans ce sens :

• Reconnaître l’intolérance au milieu en proposant la tenue d’une audience hors des lieux habituels, ou une audience tenue en partie en personne et en partie sur pièces;
• Accroître le nombre d’audiences tenues par vidéoconférence;
• Choisir des lieux accessibles et veiller à ce qu’il soit possible d’accueillir les animaux d’assistance et de fournir les autres mesures d’adaptation dont les parties, leurs avocats ou leurs témoins ont besoin;
• Prévoir sur demande des processus appropriés sur le plan culturel pour les parties autochtones, notamment des cercles de la parole et des cérémonies de purification;
• Recruter des arbitres bilingues pour renforcer la capacité de la Commission de la location immobilière de fournir des services en français lors des audiences.

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Perfectionnement professionnel

Le perfectionnement professionnel demeure une fonction essentielle de notre organisation. La formation permet aux membres et au personnel d’acquérir les connaissances et d’obtenir le soutien nécessaires pour respecter les échéances prévues par la loi, et leur inculque les notions les plus pertinentes sur les textes de loi, les outils de justice administrative et les fonctions opérationnelles.

Dans toutes nos divisions, nous fournissons des séances de formation aux nouveaux membres et des séances spécifiques à certains tribunaux, en personne et à distance. La formation est dispensée en collaboration avec d’autres unités de notre organisation, et elle est assurée à l’interne par des présidents associés, des vice-présidents, des membres, des greffiers et des avocats, à l’externe par des conférenciers invités, dans le cadre de modules en ligne et par apprentissage autonome et observation au poste de travail. Elle porte sur des sujets tels que la rédaction de décisions, l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les modifications législatives, la médiation, le règlement extrajudiciaire et anticipé des différends ainsi que les initiatives liées aux services en français. L’observation au poste de travail et l’encadrement continu sont des éléments importants du programme de formation. Le plan d’accueil et d’intégration ainsi que de formation des nouveaux membres permet de s’assurer que ceux-ci sont bien intégrés et formés pour remplir leurs tâches en tant que fonctionnaires.

En plus de ces initiatives, le personnel et les membres de Tribunaux décisionnels Ontario ont suivi les formations suivantes :

• Formation sur les compétences en matière de culture autochtone dans le cadre du San’yas Indigenous Cultural Safety Program;
• Mise à jour de la formation concernant la Politique sur les services en français et l’offre active de services en français, et formation sur les services en français à l’intention des membres francophones.

L’Unité du perfectionnement professionnel et de la formation a entamé l’élaboration d’un plan de formation adapté au nouveau contexte du télétravail.

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Points saillants des activités des tribunaux décisionnels

Commission d’étude des soins aux animaux

La Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) règle des différends et tient des audiences sur des questions concernant le bien-être des animaux, notamment des appels d’ordres et de décisions de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux et d’autres inspecteurs du bien-être des animaux. Lorsqu’elle traite un appel ou une demande, la CESA fait du bien-être de l’animal concerné sa priorité.

La compétence et les pouvoirs de la CESA lui sont conférés par la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux.

Points saillants des activités

La CESA a pris en charge un nombre stable de dossiers; elle en a clos autant qu’elle en a ouvert au cours de l’exercice. Le processus de règlement anticipé a permis de résoudre des affaires rapidement sans tenir d’audience. Seules deux audiences ont eu lieu au cours de l’exercice.

Le 1er janvier 2020, la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux est entrée en vigueur, succédant à la loi sur la protection des animaux qui était alors en vigueur dans la province, la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario. En vertu de cette nouvelle loi, la CESA a toujours compétence pour entendre les appels d’ordres et de décisions des inspecteurs du bien-être des animaux ou de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux. La CESA a mis en œuvre différentes initiatives en vue de se préparer à ce nouveau régime législatif, notamment la formation de ses arbitres et de son personnel administratif et la mise à jour de ses formulaires.

Afin d’accroître les services numériques, la CESA a utilisé pour la première fois la technologie vidéo lors d’une audience, permettant à une personne de témoigner par vidéoconférence. De concert avec Tribunaux décisionnels Ontario, la CESA continuera de miser sur cette technologie pour rationaliser le processus d’audience par souci d’efficacité et de commodité au cours de l’exercice à venir et au-delà.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement de la CESA

s.o. - sans objet, aucune décision n’ayant été rendue pendant cette période.

Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CESA

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Commission de révision de l’évaluation foncière

La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) tranche les demandes et les appels relatifs aux évaluations foncières, à la classification et à des questions fiscales.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, la Loi sur l’évaluation foncière, la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, la Loi sur l’éducation et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

La CRÉF, qui représente l’un des principaux éléments du régime d’évaluation foncière de l’Ontario, a été appelée à examiner ses processus afin d’améliorer ses services en vue d’atteindre cinq objectifs :

1. Accélérer le règlement des appels;
2. Améliorer la prestation des services de première ligne;
3. Améliorer l’efficacité et l’efficience du processus;
4. Régler les appels passés avant le début du nouveau cycle d’évaluation;
5. Réduire le nombre d’appels du cycle actuel avant le prochain cycle d’évaluation.

Les initiatives opérationnelles en cours comprennent le fait de ramener les délais dans le calendrier des procédures de 66-104 semaines à 40 semaines, la modification des Règles de pratique et de procédure de la CRÉF compte tenu de la mise à jour et de la simplification des processus et l’attribution d’un mois d’audience à tous les appels.

Une approche échelonnée à l’égard de la divulgation dans le cas des appels de la voie sommaire a été instaurée; elle a donné lieu à une forte baisse des demandes d’ajournement par rapport à l’exercice précédent.

La CRÉF a également prévu un échéancier accéléré pour les appels passés, c’est-à-dire les appels déposés avant l’année d’imposition 2017. Chaque appel s’est vu attribuer une échéance accélérée (18 semaines) dans le calendrier des procédures. Une date de début se situant entre janvier et mars 2020 a été attribuée à tous les appels passés, lesquels seront donc réglés avant la fin de l’année.

Le nombre d’appels passés s’élevait à environ 7 600 en janvier 2020. En date du 31 mars 2020, environ 5 100 appels demeuraient en suspens.

La CRÉF a également instauré un nouveau processus accéléré pour le rejet des appels en cas d’inobservation des délais prévus dans le calendrier des procédures. Ce processus permet d’améliorer l’efficacité et les services pour les parties et la CRÉF. De plus, il permet de consacrer les ressources décisionnelles aux affaires qui les nécessitent.

La CRÉF continue d’améliorer son système de gestion des cas afin de favoriser le règlement des appels dans le cadre du processus d’audience.

Dans la foulée du plan de Tribunaux décisionnels Ontario d’accorder la priorité à la prestation numérique des services, la CRÉF continue d’accroître le recours aux audiences électroniques et sur pièces, et d’envisager la vidéoconférence. Environ 90 % des services de la CRÉF sont électroniques.

Statistiques

Tableau 1 : Rendement de la CRÉF (normes de service)

Tableau 2 : Répartition des dossiers d’appel en matière d’évaluation foncière à la CRÉF

Tableau 3 : Répartition des dossiers à la CRÉF

Tableau 4 : Types de dossiers traités par la CRÉF

Tableau 5 : Répartition des dossiers d’appel en matière d’impôts fonciers à la CRÉF

Tableau 6 : Dossiers

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Commission de négociation

La Commission de négociation (CN) règle par médiation les différends portant sur la valeur de terrains expropriés par un pouvoir public et négocie les indemnisations.

La CN a été créée en vertu de l’ancienne Loi de 1964 sur l’expropriation, que la Loi sur l’expropriation a remplacée le 1er janvier 1970.

Points saillants des activités

Pour que les médiations soient réglées dans un délai de 18 mois, la CN a instauré de nouveaux processus comprenant la fermeture administrative des dossiers inactifs depuis plus de six mois, ce qui lui permet de se concentrer sur ses dossiers actifs.

La CN exige également désormais que tous les documents soient déposés par voie électronique avant de fixer la date de la médiation. Cette exigence a permis de réduire le nombre de demandes d’ajournement, qui causaient des retards par le passé.

Statistiques

Tableau 1 : Rendement de la CN (normes de service)

Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CN

Tableau 3 : Statistiques concernant le règlement des dossiers à la CN

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Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) effectue des révisions, tient des audiences et entend des appels relatifs à des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario, notamment les plaintes concernant des services fournis par des sociétés d’aide à l’enfance, l’admission d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé, le refus d’une demande d’adoption et les appels d’expulsions d’un conseil scolaire.

Les pouvoirs et la compétence de CRSEF lui sont conférés par la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, la Loi sur l’éducation et la Loi sur l’adoption internationale.

Points saillants des activités

Le 1er janvier 2020, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis du gouvernement du Canada est entrée en vigueur. Compte tenu de cette nouvelle loi, la CRSEF a modifié le traitement des requêtes en révision des admissions d’urgence dans un programme de traitement en milieu fermé déposées aux termes de l’art. 171 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et son avis d’audience pour ces demandes d’admission d’urgence afin de prévoir que si l’enfant fait partie d’une Première Nation ou est inuit ou métis, la bande ou la ou les communautés des Premières Nations, inuites ou métisses peuvent avoir le droit d’être informées de l’admission dans un programme de traitement en milieu fermé et de la requête en révision l’admission d’urgence.

La CRSEF continue d’améliorer son système de gestion des cas afin de simplifier et d’accélérer ses activités.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs du rendement de la CRSEF

Tableau 2 : Répartition des demandes à la CRSEF

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Commission des biens culturels

En amenant les parties à conclure un règlement ou en soumettant une recommandation à l’instance gouvernementale chargée de rendre la décision définitive, la Commission des biens culturels (CBC) tranche les différends liés à des biens culturels susceptibles d’avoir une valeur ou un caractère patrimonial, ainsi que les différends liés à la délivrance de permis autorisant des travaux archéologiques.

La compétence et les pouvoirs de la CBC lui sont conférés par la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (LPO) et la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Points saillants des activités

Le 27 janvier 2020, la CBC a mis à jour ses Règles de pratique et de procédure (les Règles) pour favoriser l’efficacité, l’accès à la justice et l’utilisation judicieuse de ses ressources. Les Règles modifiées clarifient les exigences imposées aux parties, et comprennent de nouvelles règles sur les motions. Ces modifications alignent les Règles sur les pratiques mises à jour et faciliteront les révisions futures.

Le 6 juin 2019, la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix (projet de loi 108) de l’Ontario est entrée en vigueur. Cette loi modifie la LPO en conférant au Tribunal d’appel de l’aménagement local le pouvoir de trancher les appels de décisions municipales en matière de patrimoine. Une fois promulguées les modifications à la LPO, la compétence de la CBC se limitera aux questions relatives au patrimoine et aux décisions du gouvernement relatives à la délivrance de permis archéologiques.

Statistiques

Tableau 1 : Rendement de la CBC (normes de service)

Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CBC

Tableau 3 : Types de dossiers traités par la CBC

Tableau 4 : Issue des dossiers à la CBC

*Les retraits découlent souvent d’un règlement entre les parties.

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Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) établit les indemnités financières à accorder aux victimes d’actes de violence criminels commis en Ontario ou aux membres de la famille lorsque la victime est décédée. La CIVAC peut accorder des indemnités pour douleur et souffrances, perte de revenu, dépenses liées aux traitements, frais funéraires et autres coûts que les victimes d’actes criminels doivent assumer.

La compétence et les pouvoirs de la CIVAC lui sont attribués aux termes de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC).

Points saillants des activités

En avril 2019, le gouvernement de l’Ontario annonçait qu’il mettait fin progressivement aux activités de la CIVAC. La CIVAC a continué de recevoir des demandes jusqu’au 30 septembre 2019. Elle traitera et réglera toutes les demandes reçues jusqu’à cette date avant de cesser ses activités.

Deux modifications ont été apportées à la LIVAC en 2019. Le 29 mai 2019, le montant des indemnités que la CIVAC pouvait accorder a été modifié. Le paiement forfaitaire maximum pouvant être versé par suite de la lésion ou du décès d’une seule victime est passé de 25 000 $ à 30 000 $, et le montant accordé au motif de la douleur et des souffrances ne devait pas dépasser 5 000 $. Ces nouveaux maximums s’appliquaient aux décisions rendues par la CIVAC le 29 mai 2019 ou après.

Le 1er octobre 2019, la LIVAC a été modifiée à nouveau compte tenu de l’arrêt progressif des activités de la CIVAC. À compter du 1er octobre 2019, il n’était plus possible de déposer des demandes d’indemnisation, des demandes d’audiences de révision ou des demandes de modification d’une ordonnance d’indemnisation. De plus, il n’était plus possible d’interjeter appel devant la Cour divisionnaire de la décision rendue à la suite d’une demande. Depuis le 1er octobre 2019, les victimes d’actes criminels peuvent obtenir une aide financière par l’entremise du Programme d’intervention rapide auprès des victimes.

La CIVAC demeure résolue à fournir des services de haute qualité pendant l’arrêt progressif de ses activités, et poursuivra ses efforts en vue d’assurer sa dissolution efficiente et efficace.

Statistiques

Tableau 1 : Répartition des demandes à la CIVAC

* La CIVAC a cessé d’accepter les demandes en date du 30 septembre 2019.

Tableau 2 : Indemnités selon le type (en milliers de dollars)

* Dans le cadre des modalités de l’arrêt progressif des activités de la CIVAC, celle-ci n’administrera plus les indemnités pour traitements futurs. Ces indemnités sont désormais versées intégralement à la requérante ou au requérant.

Tableau 3 : Indicateurs de rendement de la CIVAC

* En raison de changements procéduraux apportés en 2018-2019, les normes de service concernant les décisions orales et écrites ont été combinées.

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Commission de révision des placements sous garde

La Commission de révision des placements sous garde revoit les décisions de placement d’adolescents placés sous garde ou en détention et fait des recommandations à ce sujet au directeur provincial.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Points saillants des activités

La Commission de révision des placements sous garde poursuit l’amélioration de son système de gestion des cas afin de simplifier et d’accélérer ses activités. Ses membres justifient de connaissances et d’expertise sur les adolescents et la justice pour les adolescents, et cherchent à assurer le règlement équitable, efficace et rapide des différends. Dans tous les cas, un membre communique avec l’adolescente ou l’adolescent dans les 24 heures après la réception d’une demande.

Statistiques

Tableau 1 : Répartition des demandes à la Commission de révision des placements sous garde

Tableau 2 : Indicateurs de rendement de la Commission de révision des placements sous garde

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Tribunal de l’environnement

Le Tribunal de l’environnement (TE) instruit des demandes et des appels relevant de 15 lois sur l’environnement et l’aménagement du territoire en Ontario. À titre de Bureau des audiences de la Commission de l’escarpement du Niagara, il entend également des appels visant des permis d’aménagement et traite des demandes de modification du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara. Il joue également le rôle de Bureau de jonction des audiences et traite des demandes d’audience conjointe aux termes de la Loi sur la jonction des audiences.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par les lois suivantes :

• Charte des droits environnementaux de 1993
• Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement
• Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges
• Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
• Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable
• Loi de 2005 sur la ceinture de verdure
• Loi de 2006 sur l’eau saine
• Loi de 2009 sur la réduction des toxiques
• Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire
• Loi sur l’exercice des compétences légales
• Loi sur la jonction des audiences
• Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
• Loi sur la protection de l’environnement
• Loi sur les évaluations environnementales
• Loi sur les pesticides
• Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
• Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets

Points saillants des activités

Au cours de l’exercice, le TE a pris en charge un nombre d’appels 25 % plus élevé que les deux exercices précédents. Il est parvenu à maintenir un nombre stable de dossiers en fermant 54 dossiers, dont le traitement s’est échelonné sur moins de neuf mois.

Au cours des deux derniers trimestres de l’exercice, le TE a tenu plus de conférences téléphoniques pour les activités préalables à l’audience afin de simplifier le processus d’audience, et il a réservé aux affaires les plus complexes la formation de comités d’audience chargés de les gérer et de les trancher. Le TE a maintenu sa capacité décisionnelle malgré une baisse du nombre d’arbitres grâce à une gestion plus rigoureuse des affaires actives.

Le TE a également mis en œuvre une stratégie visant à régler les affaires passées. Cette stratégie, qui a été appliquée au cours des deux derniers trimestres de l’exercice, avait pour but d’encourager les parties à s’entendre ou à se préparer à la tenue d’une audience afin que l’arbitre tranche l’affaire. La plupart des affaires en cours devraient être réglées au cours du prochain exercice.

Le 10 décembre 2019, le gouvernement de l’Ontario a adopté le projet de loi 132, Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires. Cette loi ajoute ou modifie des dispositions portant sur les pénalités administratives dans la Loi sur la protection de l’environnement, la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, la Loi sur les pesticides et la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. Ces modifications permettent au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) d’imposer des amendes aux personnes qui contreviennent aux règlements pris en application de la loi. Ce recours accru du MEPP aux pénalités administratives pourrait donner lieu à une hausse du nombre d’appels interjetés auprès du TE au cours des années à venir.

Statistiques

Tableau 1 : Rendement du TE (normes de service)

Tableau 2 : Types de dossiers traités par le TE

Tableau 3 : Répartition des dossiers au TE

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Commission de la sécurité-incendie

La Commission de la sécurité-incendie (CSI) règle des différends et tient des audiences sur des questions touchant la sécurité-incendie, notamment les ordres d’inspecteurs ou du commissaire des incendies concernant la réalisation de réparations ou de modifications ou l’ajout d’installations dans un bâtiment, une structure ou un local.

Sa compétence et ses pouvoirs lui sont conférés par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie.

Points saillants des activités

Le nombre d’appels que la CSI a pris en charge a augmenté de près de 50 % au cours du dernier exercice par rapport aux trois exercices précédents. Cependant, la CSI a continué de favoriser un règlement anticipé afin d’assurer le traitement efficace des dossiers, et elle en a ainsi fermé presque autant qu’elle en a ouvert.

La CSI a également mis en œuvre un processus de suivi des décisions en suspens afin de s’assurer que les décisions sont rendues en temps opportun. Ce nouveau processus lui a permis de rendre toutes les décisions dans les 60 jours suivant la dernière audience.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement de la CSI

Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CS

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Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) traite les allégations de discrimination et de harcèlement faites en vertu du Code des droits de la personne. Le TDPO offre d’abord aux parties l’occasion de régler leur différend par médiation; si les parties refusent la médiation ou si celle-ci est infructueuse, il tient une audience.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par le Code des droits de la personne.

Points saillants des activités

En 2019, le TDPO a entrepris la refonte du processus de règlement anticipé des requêtes. À l’appui de cette initiative, il compte apporter des changements d’envergure à ses processus, Règles de procédure, directives de pratique et formules. Les formules seront simplifiées, les formules SmartForm seront accessibles, et le dépôt des documents par voie électronique sera privilégié. Ce travail se poursuivra au cours du prochain exercice, et il est prévu que les changements seront mis en œuvre en 2020-2021.

Le TDPO a continué d’améliorer son système de gestion des cas en mettant à jour ses manuels de procédures pour les services responsables de la prise en charge, des dates d’audience et du soutien au processus décisionnel.

Tout au long de l’été 2019, le TDPO a accru de 126 % le nombre de médiations, ce qui a permis le règlement et la fermeture de 159 % de dossiers de plus en juin, juillet et août par rapport aux neuf moins précédents de l’exercice. Cette approche ciblée a permis au TDOP de gérer sa charge croissante de cas; en effet, le nombre de requêtes qu’il a prises en charge a augmenté pour le quatrième exercice consécutif.

Le TDPO a également réalisé différentes initiatives pour favoriser les processus numériques. En décembre 2019, la médiation téléphonique a été intégrée afin d’accroître l’accessibilité, de permettre la tenue plus rapide d’une médiation et de réduire le temps et les frais de déplacement pour les parties. En mars 2020, le TDPO a lancé un projet de transition des dossiers sur papier à un processus entièrement électronique de gestion des dossiers.

Statistiques

Tableau 1 : Répartition des requêtes au TDPO

Tableau 2 : Types de décisions rendues par le TDPO

* En 2019-2020, le TDPO a également émis 1 005 directives d’évaluation de la cause, qui aident les parties à se préparer à l’audience.

Tableau 3 : Requêtes selon le domaine social

* Certaines requêtes portant sur des allégations de discrimination dans plus d’un domaine social, les totaux dépassent 100 %.

Tableau 4 : Requêtes selon le motif

Tableau 5 : Indicateurs de rendement du TDPO

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Commission de la location immobilière

La Commission de la location immobilière (CLI) règle les différends locatifs entre locateurs et locataires et les différends relatifs aux expulsions dans les coopératives d’habitation à but non lucratif.

Les pouvoirs et la compétence de la CLI lui sont conférés par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH). La CLI a aussi pour mandat d’informer les locateurs et les locataires de leurs droits et obligations aux termes de la LLUH.

Points saillants des activités

En 2019-2020, le service de dépôt en ligne « e-document » est devenu le moyen le plus populaire de déposer une requête. La CLI a reçu 45 899 requêtes par l’entremise de ce service, soit plus de la moitié des requêtes. Ce système permet aux locateurs et aux locataires de tout l’Ontario de déposer les requêtes les plus courantes en ligne, en tout temps, n’importe où, moyennant des frais réduits.

En août 2019, la CLI a modifié son protocole de traitement et de planification des audiences pour les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal afin de réduire le temps d’attente pour la tenue d’une audience. Un avis d’audience de gestion des cas est maintenant délivré immédiatement après le traitement.

En décembre 2019, la CLI a étoffé et révisé sa foire aux questions (FAQ) et l’a placée de façon plus visible dans son site Web afin de mettre en évidence les renseignements clés et d’encourager le public à la consulter. La section Communiquer avec la CLI a également été mise à jour afin de mieux rendre compte des délais d’attente du service à la clientèle; des hyperliens vers des guides ont été ajoutés.

La CLI a mené trois campagnes intensives de recrutement d’arbitres en 2019-2020 afin d’accroître et d’améliorer les services. La dernière campagne visait plus précisément à pourvoir les postes restants en recrutant des membres bilingues ainsi que des membres dans les régions où la pénurie d’arbitres se faisait le plus sentir.

En 2019-2020, la CLI a mis en œuvre plusieurs initiatives afin de simplifier ses processus et de relever des défis cruciaux. Ainsi, les membres peuvent désormais fournir certains services par voie électronique, comme les requêtes courantes ainsi que le traitement et le rendu des ordonnances. De plus, le modèle de planification des audiences a été modifié afin de permettre à la CLI d’évaluer ses besoins et d’affecter ses membres plus efficacement dans toutes les régions de l’Ontario.

Le 9 janvier 2020, l’Ombudsman de l’Ontario a annoncé la tenue d’une enquête sur les retards à la CLI. D’après l’Ombudsman, « l’enquête visera à déterminer si le gouvernement prend des mesures adéquates pour remédier aux retards et aux arriérés de dossiers ». Bien que le mandat de certains arbitres ait récemment été prolongé, et que quelques autres arbitres aient été recrutés, l’enquête portera aussi sur d’autres facteurs systémiques potentiels qui pourraient contribuer au problème, comme des textes de loi, la formation, le financement et la technologie. Tribunaux décisionnels Ontario et la CLI collaborent sans réserve avec le Bureau de l’Ombudsman et sont impatients de prendre connaissance de ses recommandations.

Statistiques

Tableau 1 : Répartition des requêtes à la CLI

* Les totaux ne comprennent pas les demandes d’expulsion de coopérative d’habitation à but non lucratif.

** En 2019-2020, la plupart des requêtes (56,9 %) ont été réglées à l’audience (contestation ou non-contestation ordonnée à l’audience; ordonnance faisant suite à une révision), par médiation (règlement par médiation; règlement par médiation ordonné à l’audience; 14,2 %) ou abandonnées (14,6 %).

*** Parfois, les requêtes « réglées » sont réactivées dans le système de gestion de cas (p. ex., lorsque la CLI accueille la requête en révision d’une ordonnance). Ainsi, une même requête peut mener à plus d’un règlement. Par conséquent, le nombre de dossiers actifs à la fin de l’exercice n’équivaut pas nécessairement au nombre de requêtes pour l’exercice précédent plus le nombre de « requêtes reçues » et moins celui de « requêtes réglées ».

Tableau 2 : Requêtes de locateurs, selon le type

Tableau 3 : Requêtes de locataires, selon le type

Tableau 4 : Requêtes de coopératives, selon le type

Tableau 5 : Centre d’appel

Tableau 6 : Indicateurs de rendement de la CLI

Tableau 7 : Demandes de révision

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Tribunal d’appel en matière de permis

Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) instruit des demandes et règle des différends concernant des demandes d’indemnisation et des activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris celles relevant d’autorités administratives désignées. Le TAMP compte deux grands services : les Services généraux (SG-TAMP) et le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA-TAMP).

Ses pouvoirs et compétences lui sont attribués par les lois suivantes :

• Code de la route
• Loi concernant les prêts sur salaire
• Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
• Loi de 1992 sur le code du bâtiment
• Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public
• Loi de 1998 sur l’adoption internationale
• Loi de 1998 sur les condominiums
• Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance
• Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire
• Loi de 2002 sur la protection du consommateur
• Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles
• Loi de 2002 sur le secteur du voyage
• Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation
• Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
• Loi de 2005 sur le classement des films
• Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
• Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
• Loi de 2010 sur les maisons de retraite
• Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance
• Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux
• Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums
• Loi de 2017 sur la vente de billets
• Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
• Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis
• Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
• Loi sur les alcools
• Loi sur les assurances
• Loi sur les distributeurs de livres brochés et de périodiques &mdash abrogée le 10 décembre 2019
• Loi sur les huissiers
• Loi sur les permis d’alcool
• Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires
• Loi sur les renseignements concernant le consommateur
• Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette

Points saillants des activités

Au cours du dernier exercice, le nombre d’appels interjetés auprès des SG-TAMP et du SAIAA-TAMP a augmenté respectivement d’environ 11 % et 9 %. Le TAMP continue de privilégier le règlement anticipé de tous les différends entre les parties.

Le TAMP a instauré plusieurs approches simplifiées relativement aux décisions, aux ordonnances rendues à l’issue de conférences préparatoires et aux rapports. Ces améliorations apportées à ces aspects essentiels permettront au TAMP de rendre ses décisions plus rapidement. Une procédure accélérée de traitement des motions et des questions préliminaires a été instaurée au troisième trimestre dans le but d’assurer le règlement plus rapide des différends.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement des SG-TAMP

* Bon nombre d’appels entendus portaient sur des affaires longues ou complexes, de sorte que certaines décisions ont été rendues plus de 30 jours suivant l’audience.

Tableau 2 : Répartition des dossiers aux SG-TAMP

Tableau 3 : Indicateurs de rendement du SAIAA-TAMP

* D’après les données du Tribunal, la plupart des audiences sont fixées environ 21 semaines après réception. Lorsqu’elles sont fixées plus tôt, il y a souvent des demandes de report en raison de la disponibilité des parties et du temps nécessaire pour recueillir les renseignements à l’appui. Pendant cette période initiale, on laisse également aux parties le temps de régler elles-mêmes le litige en tenant des pourparlers de règlement.

Des améliorations sont prévues quant aux décisions rendues à la suite de la simplification des processus internes mise en œuvre au quatrième trimestre.

Tableau 4 : Répartition des dossiers au SAIAA-TAMP

* Données mises à jour le 24 avril 2020.

** Ce chiffre comprend les dossiers administrativement clos, rejetés, retirés ou réglés avant la fin de l’audience.

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Tribunal d’appel de l’aménagement local

Le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) entend des affaires sur diverses questions de planification, de finances et d’aménagement du territoire intéressant les municipalités, notamment celles qui concernent les plans officiels et les règlements de zonage, ainsi que toute autre question qui lui est confiée en vertu de nombreuses lois de l’Ontario.

Cadre juridique

La compétence et les pouvoirs du TAAL lui sont conférés par des lois publiques, mais également par des lois privées adoptées pour des municipalités particulières. Parmi les lois publiques pertinentes figurent les suivantes :

• Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
• Loi sur l’aménagement du territoire
• Loi de 2001 sur les municipalités
• Loi sur les ressources en agrégats
• Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
• Loi sur l’expropriation
• Loi sur l’éducation
• Loi de 2005 sur la ceinture de verdure
• Loi de 2005 sur les zones de croissance
• Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe
• Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges
• Loi sur l’exercice des compétences légales
• Loi sur le patrimoine de l’Ontario
• Loi sur la jonction des audiences
• Loi sur les évaluations environnementales

Points saillants des activités

Le 3 septembre 2019, le gouvernement de l’Ontario a instauré le Plan d’action pour l’offre de logements en adoptant la loi 108, apportant ainsi des changements législatifs qui ont eu pour effet d’abroger un bon nombre des modifications prévues dans la loi 139, assujettissant les pratiques et procédures décisionnelles et administratives à des processus semblables à ceux qui étaient en vigueur avant le 3 avril 2018 (les processus de la Commission des affaires municipales de l’Ontario). Une autre modification réglementaire apportée le 15 novembre 2019 a assujetti à nouveau au régime de la loi 139 certaines affaires qui étaient auparavant visées par la loi 108. Le TAAL traite maintenant les appels selon plusieurs régimes différents.

Pour appliquer la nouvelle loi, le TAAL a procédé à la vérification administrative de tous les appels relevant de la Loi sur l’aménagement du territoire afin de déterminer le régime en vertu duquel ils devaient être traités. De plus, il a instauré des processus opérationnels révisés et mis à jour ses Règles de pratique et de procédure à l’appui de ces changements.

Le TAAL poursuit le traitement des appels déposés avant la loi 139; le nombre d’appels en suspens a été considérablement réduit. Le Tribunal continue de régler les affaires passées en assurant une gestion proactive des cas et, dans les cas pertinents, a délégué aux autorités approbatrices la tâche de confirmer si les conditions ont été respectées.

Statistiques

Tableau 1 : Rendement du TAAL (normes de service)

Tableau 2 : Répartition des dossiers au TAAL*

* Les variations mineures dans les données déjà déclarées découlent de la saisie tardive de renseignements sur les cas dans les systèmes.

Tableau 3 : Dossiers

Tableau 4 : Types de dossiers traités par le TAAL*

* Les variations mineures dans les données déjà déclarées découlent de la saisie tardive de renseignements sur les cas dans les systèmes.

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Tribunal des mines et des terres

Le Tribunal des mines et des terres (TMT) entend et tranche les affaires dont il est saisi en vertu de lois administrées par le ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines et le ministère des Richesses naturelles et des Forêts.

Le TMT a compétence exclusive sur la plupart des affaires relevant de la Loi sur les mines ainsi que sur les instances concernant les droits civils et de propriété privée relativement à cette loi.

Au fil du temps, d’autres pouvoirs et fonctions lui ont été attribués pour qu’il puisse statuer sur des affaires relevant de la Loi sur les offices de protection de la nature, de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel, de la Loi sur les ressources en agrégats, de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières et de la Loi sur l’évaluation foncière.

Points saillants des activités

Un nouveau guide d’information visant à aider les clients à préparer une demande ou un appel a été rédigé et est accessible sur le site Web du TMT. Ce guide décrit les documents requis, le processus de demande et d’appel et le déroulement de l’audience.

De nouveaux processus administratifs ont été instaurés afin de simplifier les appels; par exemple, les appels inactifs pendant plus de six mois sont administrativement clos. Ces nouveaux processus permettent au TMT de déterminer avec plus d’exactitude le nombre d’appels qui nécessitent son expertise.

Tous les documents doivent être déposés par voie électronique avant que la date de l’audience ne soit fixée. Cette exigence a réduit le nombre de demandes d’ajournement qui retardaient auparavant l’établissement des dates d’audience.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement du TMT

Tableau 2 : Types de dossiers traités par le TMT

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Commission civile de l’Ontario sur la police

La Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) statue sur des demandes, mène des enquêtes et règle des différends relativement à la surveillance et à la prestation des services policiers. Elle entend les appels interjetés contre des décisions disciplinaires des services de police et effectue des enquêtes sur la conduite de chefs de police, d’agents de police et de membres des commissions des services policiers.

La CCOP compte deux divisions : une division décisionnelle et une division des enquêtes. Ces divisions exercent leurs activités de façon indépendante sous la direction d’un greffier.

Adoptée en mars 2019, la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario vient transformer la surveillance des services policiers dans la province. Or, la CCOP ne faisant pas partie du nouveau cadre de surveillance, elle sera dissoute après une période de transition appropriée. Les affaires seront entendues par la Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police.

La compétence et les pouvoirs de la CCOP lui sont conférés par la Loi sur les services policiers.

Points saillants des activités

La division décisionnelle de la CCOP a continué de recevoir un nombre stable d’appels, alors que les demandes d’enquêtes ont connu un repli marqué au cours du dernier exercice. Grâce à la gestion active de ses enquêtes, la CCOP a pu réduire le nombre d’enquêtes en cours de 60 %.

La CCOP a continué de gérer ses dossiers d’appel ouverts; elle a collaboré avec les intervenants et les parties pour fixer la date d’une conférence préparatoire dans les trois mois suivant le dépôt de l’appel dans 92 % des cas.

Un nouveau système d’information a été mis en place pour gérer les dossiers de la division décisionnelle de la CCOP et faire un suivi plus efficace des jalons importants dans le traitement des appels; ce système favorise également un règlement des dossiers en temps opportun.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement de la CCOP

* La CCOP n’a pas tenu d’audience en première instance durant cette période.

Tableau 2 : Répartition des dossiers à la CCOP

* À la suite de rajustements apportés aux systèmes de suivi et de gestion des cas, les données relatives aux dossiers d’appel clos ont été mises à jour pour 2016-2017.

** En 2017-2018, un appelant avait deux dossiers actifs. Ceux-ci ont été fusionnés et clos en 2018-2019.

*** La définition de « demandes d’enquêtes reçues » a été modifiée.

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Commission ontarienne des libérations conditionnelles

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) rend des décisions concernant la libération conditionnelle de demandeurs purgeant une peine de moins de deux ans dans un établissement correctionnel provincial. Elle se prononce aussi sur les demandes d’absence temporaire d’un établissement correctionnel de plus de 72 heures.

Lorsqu’elle examine les demandes de libération conditionnelle et d’absence temporaire, la COLC fait de la sécurité du public sa priorité.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

Points saillants des activités

La COLC a élaboré de nouvelles directives de pratique afin de collaborer avec le ministère du Solliciteur général tout en protégeant son indépendance. Elles ont été publiées sur le site Web de la COLC le 22 juillet 2019. Ces directives de pratique visent à expliquer aux demandeurs, aux victimes et aux personnes intéressées comment et quand s’adresser à la COLC, et à améliorer l’uniformité et la transparence de la prestation des services.

Le COLC a amélioré son cadre de planification des audiences en tenant un plus grand nombre d’audiences chaque jour à chaque établissement. Il a été possible ainsi d’accroître l’efficacité, d’optimiser les ressources et d’améliorer l’accès à la justice pour les demandeurs.

La COLC a collaboré avec le ministère du Solliciteur général pour transformer les possibilités offertes aux demandeurs quant à l’examen de la question de leur libération conditionnelle. Le 1er novembre 2019, l’article 43 du Règlement de l’Ontario 778 a été modifié afin de permettre aux demandeurs qui purgent une peine de six mois ou plus de renoncer à leur droit à ce que leur libération conditionnelle soit examinée. Ce changement offre une option supplémentaire aux demandeurs qui souhaitent demeurer détenus pour différentes raisons, notamment suivre un traitement au sein de l’établissement et déterminer la solution la plus propice à leur réadaptation.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement de la COLC

* Dans certains cas, plus de temps peut être nécessaire en raison de problèmes techniques ou opérationnels.

Tableau 2 : Répartition des dossiers à la COLC

* En raison de différences dans la comptabilisation des demandes reçues, des décisions rendues et des audiences, les chiffres diffèrent grandement de ceux des exercices précédents (où la COLC s’appuyait sur des statistiques du ministère du Solliciteur général). Les chiffres des exercices précédents ne sont donc pas directement comparables.

** Depuis décembre 2017, la COLC examine les demandes de libération conditionnelle des détenus purgeant une peine de six mois ou plus avant qu’ils ne soient admissibles à une telle libération, comme l’exige la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

Tableau 3 : Autres mesures – COLC

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Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français et anglais)

Les Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (TEDO) entendent les appels de parents qui n’ont pas pu résoudre leur différend avec leur conseil scolaire quant à l’identification et au placement d’un élève surdoué ou en difficulté.

Leur compétence et leurs pouvoirs leur sont conférés par la Loi sur l’éducation.

Points saillants des activités

Peu d’appels ayant été déposés au cours du dernier exercice, les TEDO ont continué, tout au long de 2019-2020, à faire preuve d’efficacité et d’efficience afin d’assurer l’accès à la justice pour les parents et les conseils scolaires de toute la province.

Au total, trois demandes ont été reçues. Le TEDO (français) n’a reçu aucune demande.

Le TEDO (anglais) a reçu en 2017-2018 un appel qui a été réglé par voie de médiation. Le TEDO (français) n’a reçu aucun appel en 2017-2018.

En 2016-2017, le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais) a reçu deux appels. Un a été réglé par voie de médiation. Le TEDO (français) n’a reçu aucun appel.

Statistiques

Tableau 1 : Indicateurs de rendement des TEDO

Note: whether standard has been met or not.

* Que la norme ait été respectée ou non.

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Tribunal de l’aide sociale

Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) évalue les appels des requérants à qui l’on a refusé l’aide sociale et des prestataires de l’aide sociale qui interjettent appel d’une décision concernant leur admissibilité ou le montant auquel ils ont droit.

Ses pouvoirs et sa compétence lui sont conférés par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Points saillants des activités

Le 1er octobre 2019, le TAS a commencé à tenir ses audiences au nouveau Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario, situé au 15, rue Grosvenor, à Toronto. Avec un comptoir d’information, de nombreuses salles d’audience éclairées par la lumière du jour et du matériel de téléconférence et de vidéoconférence, le nouveau centre est plus agréable pour le public. Il propose également un accès Wi-Fi, une salle d’audience ventilée pour les cérémonies de purification, des toilettes et couloirs accessibles et des marches d’escalier antidérapantes.

Le TAS continue d’améliorer son processus de réception de documents électroniques provenant de cliniques juridiques et d’organismes intimés.

Afin de simplifier ses activités quotidiennes et d’améliorer encore plus la prestation de services au public en temps opportun, le TAS continue de travailler à son système de gestion des cas.

Le TAS continue d’améliorer le Programme de règlement anticipé, lequel a pour but d’aider les parties à s’entendre sans passer par une audience. Ce programme permet de résoudre les appels dans des délais atteignant à peine un mois après leur soumission. En 2019-2020, le TAS a tenu 2 250 séances dans le cadre du Programme de règlement anticipé; le taux de règlement a atteint 38 %.

Statistiques

Tableau 1 : Appels au TAS

Tableau 2 : Appels au TAS, selon le programme

Tableau 3 : Appels liés au POSPH, selon la catégorie

Tableau 4 : Appels liés au programme OT, selon la catégorie

Tableau 5 : Décisions liées au POSPH, selon le résultat

* L’appelant ne s’est pas présenté à l’audience.

** Par « autre », on entend notamment : une ordonnance sur consentement; un appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; un appel interjeté trop tard; une question hors compétence; une question réglée ou retirée; un dossier renvoyé au directeur ou à l’administrateur afin qu’il réexamine la décision originale selon les directives du tribunal.

Décisions liées au programme OT, selon le résultat

* L’appelant ne s’est pas présenté à l’audience.

** Par « autre », on entend notamment : une ordonnance sur consentement; un appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; un appel interjeté trop tard; une question hors compétence; une question réglée ou retirée; un dossier renvoyé au directeur ou à l’administrateur afin qu’il réexamine la décision originale selon les directives du tribunal.

Tableau 7 : Indicateurs de rendement du TAS

Tableau 8 : Répartition des dossiers au TAS

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Sommaire financier

Tribunaux décisionnels Ontario a été constitué le 1er janvier 2019. Son budget pour 2019-2020 résulte de la fusion des budgets des trois anciens regroupements de tribunaux; les dépenses et les revenus ont également été consolidés. Le sommaire financier comprend aussi les dépenses du Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis, qui peuvent être entièrement recouvrées auprès du secteur de l’assurance, et des paiements de transfert de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels.

Pour appuyer les efforts d’optimisation du gouvernement, Tribunaux décisionnels Ontario a pris les mesures suivantes :

• Nomination d’un président exécutif et de deux directeurs des opérations pour Tribunaux décisionnels Ontario;
• Regroupement des bureaux de la direction, des groupes de communication, des services juridiques et des services opérationnels et activités stratégiques sous l’égide de Tribunaux décisionnels Ontario;
• Nomination conjointe de membres et de présidents associés;
• Élimination de services téléphoniques et de messagerie vocale redondants.

Tribunaux décisionnels Ontario entend poursuivre l’examen de ses activités pour optimiser l’utilisation de ses ressources, notamment en modernisant et en simplifiant ses pratiques et processus, de façon à offrir de meilleurs services aux Ontariennes et aux Ontariens.

Tableau 1 : Dépenses de Tribunaux décisionnels Ontario

Tableau 2 : Indemnités versées par la CIVAC à des victimes de crimes violents

Le volume des dossiers de la CIVAC a augmenté de 9,7 % en 2018-2020, ce qui a entraîné une hausse des paiements de transfert. En 2019-2020, la CIVAC a versé au Trésor 10 000 $ en montants recouvrés par les requérants dans le cadre d’actions civiles, conformément au paragraphe 26 (5.1) de la LIVAC.

Tableau 3 : Revenus de Tribunaux décisionnels Ontario

• L’année 2017 était la première d’un cycle d’évaluation quadriennal, d’où l’augmentation du nombre de nouveaux appels reçus par la CRÉF et la hausse globale des revenus cette année-là.
• Le 1er avril 2016, le Tribunal d’appel en matière de permis a commencé à traiter les demandes faites en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales dans le cas du SAIAA-TAMP. Les dépenses du SAIAA-TAMP sont entièrement recouvrées auprès des compagnies d’assurance. Le Règlement 160/16 établit un système de points pour calculer la part de l’évaluation attribuée à chaque assureur, selon leur utilisation du service.
• Les revenus de Tribunaux décisionnels Ontario sont transférés au Trésor.

* Les montants pour 2018-2019 et 2017-2018 ont été mis à jour pour refléter les derniers rajustements

Tableau 4 : Rémunération des personnes nommées aux tribunaux décisionnels et aux organismes de réglementation

Tableau 5 : Rémunération des membres à temps plein et à temps partiel

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Annexe A

Membres de Tribunaux décisionnels Ontario

En 2019-2020, Tribunaux décisionnels Ontario a pourvu plusieurs postes dans les commissions et les tribunaux afin d’assurer un accès rapide à la justice partout en Ontario.

En vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, les membres d’un tribunal ou d’une commission doivent être nommés à l’issue d’un processus concurrentiel fondé sur le mérite. Cette loi exige aussi que la nomination de chaque nouveau membre soit appuyée par le président exécutif, et recommandée par lui au procureur général de l’Ontario.

La stratégie de nomination conjointe de Tribunaux décisionnels Ontario se base sur l’expérience, les compétences et les connaissances de ses membres pour optimiser l’emploi des ressources à sa disposition.

Les membres de Tribunaux décisionnels Ontario continuent de participer à l’amélioration de l’organisation, de ses tribunaux et de l’administration du système de justice administrative de la province.

Membres

*Membres qui avaient quitté TDO au 31 mars 2019 ou qui ont changé de poste à TDO durant l’exercice 2019-2020.

+ Membres en nomination conjointe siégeant à plusieurs divisions de Tribunaux décisionnels Ontario.

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