Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario

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sur la police

 

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Communiqué de presse

 

 

La Commission civile de l’Ontario sur la police nomme un enquêteur

 

Le 24 juillet 2017

 

Enquête sur la Commission des services policiers de Thunder Bay

La Commission civile de l’Ontario sur la police (la « CCOP ») s’interroge sérieusement sur la surveillance exercée par la police civile et sur la confiance du public dans les services policiers offerts à Thunder Bay, notamment en ce qui concerne :

§  La capacité de la Commission des services policiers de Thunder Bay (la « Commission ») de répondre aux préoccupations soulevées par des dirigeants autochtones concernant la série de décès de jeunes autochtones survenus récemment et la qualité des enquêtes menées par le Service de police de Thunder Bay (le « Service ») relativement à ces décès;

§  L’affirmation des représentants de la Commission selon laquelle les préoccupations exprimées par le public concernant le racisme systémique au sein du Service et la qualité des enquêtes de celui-ci sont sans fondement;

§  Les accusations criminelles portées récemment contre le chef de police du Service de police de Thunder Bay (le « Service »), qui a été accusé d’abus de confiance et d’entrave à la justice.

Pour assurer le maintien de la confiance du public dans les services de police offerts à Thunder Bay, la CCOP, s’appuyant sur les pouvoirs conférés par les alinéas 25(1)a) à 25 (1)d) de la Loi sur les services policiers (LSP), a ouvert une enquête sur :

1.    La façon dont la Commission s’acquitte des responsabilités qui lui sont confiées aux termes du par. 31 (1) de la LSP pour assurer la prestation de services policiers « convenables et efficaces » à Thunder Bay;

2.    Le rôle que joue la Commission pour établir des « objectifs et priorités en matière de services policiers » à Thunder Bay, conformément à l’al. 31(1) b) de la LSP;

3.    Le rôle que joue la Commission pour établir des politiques en vue de la gestion efficace du Service, conformément à l’al. 31(1) c) de la LSP;

4.    Le rôle que joue la Commission pour veiller à ce que les services policiers offerts à Thunder Bay soient fournis conformément à la Déclaration de principes énoncée à l’article 1 de la LSP, qui prévoit que les services policiers sont offerts dans l’ensemble de l’Ontario conformément aux principes suivants :

§  Le besoin d’assurer la sécurité de toutes les personnes et de tous les biens en Ontario.

§  L’importance de préserver les droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et le Code des droits de la personne.

§  Le besoin de coopération entre les personnes qui offrent les services policiers et les collectivités qu’elles desservent.

§  L’importance qu’il y a à respecter les victimes d’actes criminels et à comprendre leurs besoins.

§  Le besoin d’être sensible au caractère pluraliste, multiracial et multiculturel de la société ontarienne.

§  Le besoin de veiller à ce que les corps de police représentent les collectivités qu’ils desservent.

 

Nomination de l’enquêteur

La CCOP a nommé le juge à la retraite et sénateur actuel, l’honorable Murray Sinclair, à titre d’enquêteur indépendant dans cette affaire.

Le sénateur Sinclair a été pendant plus de 25 ans au service du système judiciaire manitobain. Il a été le premier juge autochtone nommé au Manitoba et le deuxième au Canada.

Il a été coprésident de l’Enquête publique sur l’administration de la justice et les peuples autochtones au Manitoba, qui portait sur la relation entre les peuples autochtones et le système de justice du Manitoba. Il a présidé la Commission d’enquête sur le service de cardiochirurgie infantile; la Commission, qui s’est penchée sur le décès postopératoire de douze enfants au Centre des sciences de la santé de Winnipeg, a produit un rapport qui a grandement influencé le domaine de l’erreur médicale au Canada. Il a également présidé la Commission de vérité et réconciliation (CVR). À la tête de la CVR, il a participé à des centaines d’audiences qui ont eu lieu partout au Canada et qui ont abouti, en 2015, à la présentation d’un rapport.

Le sénateur Sinclair a été invité à prendre la parole un peu partout au Canada, aux États-Unis et ailleurs dans le monde, notamment dans le cadre des conférences Cambridge à l’intention de la magistrature de divers tribunaux du Commonwealth, en Angleterre, et à l’invitation de l’Association canadienne de surveillance civile du maintien de l’ordre.

Il a été professeur auxiliaire en droit et aux études de cycles supérieurs à l’Université du Manitoba. Il a été actif au sein de la profession juridique et de sa communauté; son travail lui a valu plusieurs prix, notamment le Prix national d’excellence décerné aux Autochtones, dans la catégorie de la justice (1994) et le Prix national d’excellence décerné aux Autochtones pour l’ensemble de ses réalisations (2017), le prix Égalité de l’Association du Barreau du Manitoba (2001) ainsi que le Prix de reconnaissance pour services exceptionnels (2016) de celle-ci. Il a en outre reçu des doctorats honorifiques de 14 universités canadiennes. Le sénateur Sinclair a pris sa retraite de la magistrature et a été nommé au Sénat le 2 avril 2016.

 

Portée de l’enquête

La CCOP veillera à ce que son travail ne nuise pas à l’examen systémique auquel procède actuellement le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) ou à aucune des enquêtes de la police ou du coroner en cours et ne fasse double emploi avec aucune d’entre elles. Dans la mesure du possible, la CCOP s’efforcera de collaborer aux enquêtes connexes avec d’autres organisations.

Conformément au par. 25(3) de la LSP, la CCOP produira un rapport provisoire et un rapport final. Elle présentera ces rapports à la Commission, aux communautés autochtones, au Service, à la ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et au public. Le rapport provisoire sera produit d’ici au 31 octobre 2017. Un rapport final sera produit au plus tard le 31 mars 2018.

 

Faits en bref

§  L’enquête de la CCOP n’a pas pour objet de punir et ne vise aucun problème déontologique particulier. Fondamentalement, il en va de l’intérêt public que la Commission respecte ses obligations.

§  Trois enquêtes sont en cours à Thunder Bay relativement aux décès d’autochtones, soit ceux de Tammy Keeash (7 mai 2017), de Josiah Begg (18 mai 2017) et de Stacy DeBungee (19 octobre 2015).

§  Le 23 mai 2017, le chef de police du Service a été accusé d’abus de confiance et d’entrave à la justice. Des membres de la Commission ont été identifiés comme témoins éventuels dans cette affaire.

 

Renseignements généraux

§  La Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) est un organisme quasi judiciaire indépendant. Elle est l’un des cinq tribunaux du groupe des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes de l’Ontario.

 

§  La CCOP a un vaste mandat qui consiste notamment à veiller à ce que les commissions des services de police exercent un contrôle adéquat de ces services, de manière que la population bénéficie de services de police convenables et efficaces dans lesquels elle puisse avoir confiance.

 

§  Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) est un organisme autonome et sans lien de dépendance qui s’efforce de cerner et de résoudre les problèmes permanents et systémiques au sein des services de police, et effectue des vérifications pour assurer la gestion efficace du système de traitement des plaintes. Il est également chargé de traiter les plaintes du public concernant la police en Ontario.

Autres ressources

§  Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario

 

§  Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police

 

Personne-ressource pour les médias

Sarah Copeland

SLASTOinfo@ontario.ca

416-327-2274