Normes de service

Les Tribunaux de justice sociale Ontario sont un regroupement de sept tribunaux décisionnels désignés en vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Engagement

L'excellence du service est une priorité pour les Tribunaux de justice sociale Ontario. Notre objectif est d'offrir des services de règlement des différends équitables, efficaces, opportuns et accessibles qui reflètent la diversité des tâches que nous accomplissons et la diversité des communautés que nous servons.

Normes de service

Les Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) et leurs tribunaux constitutifs encourageront l'application uniforme des procédures, tout en tenant compte de la diversité des communautés et des particularités de chaque cas, ainsi que des besoins des parties.

Depuis le 7 décembre 2017, une partie qui se présente devant l'un des tribunaux des TJSO, une fois sa requête, demande ou plainte accueillie, peut s'attendre à ce que les normes suivantes en matière de délai soient respectées 80 % du temps.

Commission de révision des services à l'enfance et à la famille

Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF)

• Les audiences en vertu de l'article 36 auront lieu dans les 20 jours civils suivant la réception de la demande.
• Les conférences préparatoires à l'audience en vertu de l'article 68 auront lieu dans les 40 jours civils une fois la plainte réputée admissible.
• Les audiences en vertu de l'article 68 auront lieu dans les 60 jours civils une fois la plainte réputée admissible.
• Les audiences en vertu des articles 61 et 144 auront lieu dans les 20 jours civils une fois la plainte réputée admissible.
• Les audiences en vertu de l'article 124 auront lieu dans les quatre jours civils suivant la réception de la demande.
• Les décisions ou ordonnances en vertu de l'article 68 seront rendues dans les 30 jours civils suivant la conclusion de l'audience.
• Les décisions ou ordonnances relatives à toutes les autres requêtes, plaintes ou demandes présentées en vertu de la LSEA seront rendues dans les 10 jours civils suivant la conclusion de l'audience.

Loi sur l'éducation

• Les appels relatifs à la décision d'un conseil scolaire de suspendre un élève seront entendus dans les 30 jours civils suivant la réception de l'avis d'appel.
• Les ordonnances seront rendues dans les 10 jours civils suivant la conclusion de l'audience.
• Les décisions seront rendues dans les 30 jours civils suivant la conclusion de l'audience.

Commission de révision des placements sous garde

• La révision débutera par un appel téléphonique dans les 24 heures suivant la réception de la demande.
• Si la Commission a l'intention de tenir une audience, elle en informera la jeune personne visée dans les 10 jours civils suivant la réception de la demande.
• Des recommandations seront faites dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande.

Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

• On proposera aux parties une première date d'audience devant avoir lieu dans les 180 jours civils suivant la date à laquelle la requête est prête à être entendue.
• On proposera aux parties une première date de médiation devant avoir lieu dans les 150 jours civils suivant la date à laquelle les parties acceptent la médiation.
• Les décisions relatives aux audiences qui durent trois jours ou moins seront rendues dans les 90 jours civils.
• Les décisions relatives aux audiences qui durent plus de trois jours seront rendues dans les 180 jours civils.

Commission de la location immobilière

Requêtes en expulsion du locataire pour non-paiement du loyer et requêtes en paiement de l'arriéré de loyer :

• Les audiences concernant ces requêtes sont fixées dans les 25 jours ouvrables.
• Les décisions sont rendues dans les 4 jours ouvrables suivant la fin de l'audience finale.

Toutes les autres requêtes présentées par les locateurs ou locataires (à l'exception des requêtes L5 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal et des requêtes A4 : Requête en modification du montant de la réduction du loyer) :

• Les audiences sont fixées dans les 30 jours ouvrables.
• Les décisions sont rendues dans les 10 jours ouvrables suivant la fin de l'audience finale.

Nota : Le système de gestion des cas de la Commission de la location immobilière (CLI) évalue les niveaux de service en jours ouvrables. Par jours ouvrables ordinaires on entend du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, à l'exception des jours fériés.

Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais et français)

• Toutes les requêtes seront acheminées vers la médiation ou une audience dans les 120 jours civils.
• Les décisions seront rendues dans les 90 jours civils.

Tribunal de l'aide sociale

• Les avis d'audience d'appel seront envoyés au plus tard dans les 30 jours civils suivant la réception de l'appel, l'audience devant avoir lieu dans les 180 jours suivant l'avis.
• Les décisions seront rendues dans les 30 jours civils.

Normes communes de service du gouvernement de l'Ontario

Les TJSO s'engagent également à faciliter les procédures administratives qui satisfont aux normes communes de service du gouvernement de l'Ontario, que l'on peut consulter à l'adresse suivante :
www.ontario.ca/fr/ministere-des-services-gouvernementaux-et-des-services-aux-consommateurs

Indicateurs de rendement

Nos normes de service ont été mises en place le 1^er avril 2012, et révisées le 7 décembre 2017. Nous fournirons tous les ans au public les indicateurs permettant de mesurer notre rendement.