Mises à jour relatives aux activités de Tribunaux décisionnels Ontario dans le contexte de la COVID-19

Dernière mise à jour : Le 14 septembre 2020

Tribunaux décisionnels Ontario continue de fournir des services au public tout en protégeant la sécurité de la population ontarienne. Pour se conformer aux directives de distanciation physique des autorités de santé publique, la plupart du personnel et des arbitres travaillent à distance.

Tribunaux décisionnels Ontario reporte toutes les audiences en personne à des dates ultérieures et, dans la mesure du possible, tient des audiences par d'autres moyens, comme par écrit et par téléphone.

En raison de l'épidémie de COVID-19, tous les comptoirs de service en personne sont fermés jusqu'à nouvel ordre. Si possible, contactez les commissions et tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario par courriel.

Sur cette page

  1. Suspension des délais de prescription
  2. Changements dans les services des tribunaux et commissions
  3. Instances par vidéoconférence
  4. Ressources supplémentaires sur la COVID-19

Suspension des délais de prescription

Le 20 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris un Décret d’urgence en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Ce décret avait pour effet de suspendre les délais de prescription et les délais de procédure s'appliquant aux instances judiciaires. La suspension était rétroactive au 16 mars 2020.

Le 20 août 2020, le gouvernement a annoncé que le Décret d'urgence serait levé le 14 septembre 2020.

Cela signifie que les délais de prescription et de procédure qui avaient été suspendus ont recommencé à s’écouler le 14 septembre 2020.

La suspension et le rétablissement des délais de prescription ont une incidence sur les délais de prescription prévus par la loi (c.-à-d. les délais pour introduire une réclamation juridique). Cela a également une incidence sur les délais de procédure (c.-à-d. les mesures devant être prises dans le cadre d'une action en justice), sous réserve du pouvoir discrétionnaire du tribunal ou du décideur.

En raison de la suspension, certaines parties pourraient avoir droit à la prorogation automatique des délais s’appliquant au dépôt de demandes ou d'autres motions ou requêtes auprès d'une commission ou d'un tribunal.

Exemple :

Si la date limite pour le dépôt d'une demande tombait pendant la période de suspension (soit, du 16 mars 2020 au 14 septembre 2020), la partie a droit à une prorogation du délai correspondant au nombre de jours entre le 16 mars 2020 et la date de dépôt initiale. La période de prorogation commence le 14 septembre 2020.

  • Par conséquent, si, en date du 16 mars 2020 (inclusivement), la partie avait encore 10 jours pour déposer une demande, la partie a maintenant jusqu'au 23 septembre 2020 pour le faire (14 septembre 2020 + 9 jours).

Si le délai de prescription pour le dépôt d'une demande a commencé à s’écouler le 16 mars 2020 ou après, le délai de prescription commencera maintenant à s’écouler le 14 septembre 2020.

Communiquez avec votre tribunal ou votre commission si vous avez des questions sur les délais qui s’appliquent au dépôt d'une demande.

En cas de différend sur la question de savoir si une mesure a été prise à temps ou non, une commission ou un tribunal peut demander aux parties de présenter des observations afin de trancher la question.

Tribunaux décisionnels Ontario continue de fournir des services dans l’ensemble de la province. La plupart des tribunaux continuent à tenir des audiences, des séances de médiations et des conférences relatives à la cause par téléconférence, par vidéoconférence ou par écrit.


Changements dans les services des tribunaux et commissions

Commission d'étude des soins aux animaux

La Commission d'étude des soins aux animaux (CESA) continue d'accepter des appels et fixe des audiences par téléconférence ou par écrit.

Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d'essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.

La CESA suspend les délais procéduraux applicables aux instances jusqu'à ce que le décret d'urgence soit révoqué.

Il n'est plus exigé d'interjeter appel d'un ordre ou d'une décision des services du bien-être des animaux à la CESA dans les cinq jours ouvrables de la réception de l'avis. Cependant, il est préférable d'interjeter appel le plus rapidement possible. Une fois que la déclaration de situation d'urgence sera levée, le délai de cinq jours ouvrables reprendra depuis le jour où il a été suspendu.

La CESA fixera des audiences dès que possible. Si une audience ne peut pas avoir lieu par téléconférence ou par écrit, l'appel sera reporté jusqu'à ce qu'une audience en personne puisse avoir lieu sans danger.

Comment déposer une demande

Les demandes, documents justificatifs et observations concernant une affaire doivent être envoyés par courriel à ACRB.Registrar@ontario.ca. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels.

Renseignements

Heures d'ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi

Tél. : 1-888-444-0240
ATS : 1 844 650-2819

Courriel : ACRB.Registrar@ontario.ca

Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s'appliquent pour l'envoi de courrier à la CESA. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Commission d'étude des soins aux animaux
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l'entremise de Postes Canada doit être adressé à :

Commission d'étude des soins aux animaux
Case postale 250
Toronto (Ontario) M7A 1N3


Commission de révision de l'évaluation foncière

La Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF) continue de tenir des audiences par téléconférence ou par écrit.

Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d'essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.

Le délai de dépôt des appels en matière d'évaluation foncière était le 31 mars 2020. Si vous n'avez pas pu respecter le délai du 31 mars, vous avez jusqu'au 29 mai 2020 pour déposer votre appel.

Voir l'avis pour de plus amples renseignements sur les délais et procédures.

Une foire aux questions sur les changements apportés aux activités de la Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF) par suite de la COVID-19 est publiée ici.

Comment déposer des appels

Les appels peuvent être déposés en utilisant le système de dépôt électronique ou par courriel, sans données relatives à la carte de crédit. Des documents et de la correspondance peuvent être envoyés par voie électronique, à ARB.Registrar@ontario.ca.

Renseignements

Le greffe peut être joint par téléphone ou courriel uniquement.

Heures d'ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi

Tél. : 416 212-6349
Sans frais : 1 866 448-2248
ATS : 1 800 855-1155

Courriel : ARB.Registrar@ontario.ca

Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s'appliquent pour l'envoi de courrier à la CRÉF. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Commission de révision de l'évaluation foncière
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l'entremise de Postes Canada doit être adressé à :

Commission de révision de l'évaluation foncière
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto (Ontario) M5G 1E5


Commission de révision des services à l'enfance et à la famille

La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) continue de réviser et d'entendre des affaires qui concernent des enfants, des jeunes et des familles en Ontario.

La CRSEF accepte des demandes, des appels, des documents et des observations déposés après les délais prévus par la loi.

La CRSEF peut appliquer les délais prévus par la loi, notamment pour des audiences en vue de demander une ordonnance de libération d'un enfant ou d'un jeune placé dans un programme de traitement en milieu fermé en vertu d'une Demande de révision d'une admission d'urgence dans un programme de traitement en milieu fermé.

Les audiences et séances de médiation ont lieu par téléconférence, vidéoconférence ou par écrit. Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d'essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.

Comment déposer une demande

Les demandes, documents justificatifs et observations concernant une affaire doivent être envoyés par courriel à cfsrb@ontario.ca ou par télécopieur au 416 327-0558. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels.

Pour plus d'informations, visitez Formulaires et dépôt.

Renseignements

Heures d'ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi

Tél. : 416 327-0111
Sans frais : 1 888 777-3616
ATS : Appeler le Service de relais Bell au 1 800 855-0511

Courriel : cfsrb@ontario.ca

Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s'appliquent pour l'envoi de courrier à la CRSEF. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Commission de révision des services à l'enfance et à la famille
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l'entremise de Postes Canada doit être adressé à :

Commission de révision des services à l'enfance et à la famille
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3


Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels

La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC) continue d'entendre des requêtes déposées par voie électronique ou par écrit.

Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d'essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.

Si des parties ne peuvent pas respecter un délai de dépôt prévu par les Règles de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, elles pourront déposer leurs documents à une date ultérieure.

Si des parties ne peuvent pas participer à une audience, elles doivent contacter la CIVAC pour reporter l'audience.

Comment déposer des documents

Les documents à l'appui d'une requête doivent être envoyés par courriel à info.cicb@ontario.ca ou par télécopieur, au 416 326-2883 pour assurer que les documents sont versés au dossier dès que possible. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels.

Renseignements

Heures d'ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi

Tél. : 416 326-2900
Sans frais : 1 800 372-7463
ATS : 1 800 855-0511

Téléc. : 416 326-2883
Sans frais : 1 844 249-1619

Courriel : info.cicb@ontario.ca

Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s'appliquent pour l'envoi de courrier à la CIVAC. Si vous soumettez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l'entremise de Postes Canada doit être adressé à :

Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3


Commission de révision des placements sous garde

La Commission de révision des placements sous garde (CRPG) continue d'entendre des demandes et de faire des recommandations en matière de placement sous garde ou en détention de jeunes.

La CRPG accepte des demandes, des appels, des documents et des observations déposés après les délais prévus par la loi. Les audiences ont lieu par téléconférence ou par écrit.

Comment déposer des demandes

Pour déposer une demande à la CRPG, appelez la Commission au 416 327-4673 ou au 1 888 728-8823 ou envoyez les documents à cfsrb@ontario.ca. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels. La Commission accepte des demandes par téléphone.

Renseignements

Heures d'ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi

La CRPG accepte des appels à frais virés. Pour faire un appel à frais virés, appuyez sur « 0 » et suivez les instructions.

Tél. : 416 327-4673
Sans frais : 1 888 728-8823
ATS : 1 800 855-0511

Courriel : cfsrb@ontario.ca

Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s'appliquent pour l'envoi de courrier à la CRPG. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Commission de révision des placements sous garde
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l'entremise de Postes Canada doit être adressé à :

Commission de révision des placements sous garde
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3


Commission de la location immobilière

Consultez le site Web de la Commission de la location immobilière pour des mises à jour liées à la COVID-19.

Commission de la sécurité-incendie

La Commission de la sécurité-incendie (CSI) continue de tenir des audiences et des conférences relatives à la cause par téléconférence et par écrit.

Si une partie ne peut pas passer à la prochaine étape d'une affaire dans le délai prescrit, elle doit contacter la CSI pour fixer une autre date. Si une partie ne peut pas participer à une instance par téléconférence ou par écrit, la CSI reportera l'audience à une autre date.

Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d'essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.

Comment déposer une demande

Les demandes, documents justificatifs et observations concernant une affaire doivent être envoyés par courriel à FSCregistrar@ontario.ca. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels.

Renseignements

Toute question doit être adressée à la Commission à FSCregistrar@ontario.ca.

Heures d'ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi

Tél. : 1-888-444-0240
ATS : 1 844 650-2819

Courriel : FSCregistrar@ontario.ca

Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s'appliquent pour l'envoi de courrier à la CSI. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Commission de la sécurité-incendie
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l'entremise de Postes Canada doit être adressé à :

Commission de la sécurité-incendie
Case postale 250
Toronto (Ontario) M7A 1N3


Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Le TDPO a publié une directive de pratique sur les modes d'audience pendant la pandémie de COVID-19.

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) continue d'entendre des requêtes par voie électronique ou par écrit.

Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d'essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.

Le TDPO modifie les délais procéduraux afin de prévoir que le délai de prescription d'une année imposé par le Code des droits de la personne et les délais procéduraux applicables aux instances reprendront après la levée du décret d'urgence.

Si des parties ne sont pas en mesure de respecter un délai de dépôt prescrit par les Règles du TDPO, elles pourront déposer leurs documents à une date ultérieure.

Si vous ne pouvez pas passer à l'étape de l'audience ou à une autre séance dans votre dossier, demandez au TDPO, par courriel, à hrto.registrar@ontario.ca, ou par télécopieur, au 416 326-2199, de fixer une autre date.

Les ententes de confidentialité écrites requises pour participer à une médiation ne doivent plus être présentées avant la séance de médiation prévue.

Délais suspendus en raison du décret d’urgence

Les délais suspendus recommenceront à courir le 14 septembre 2020.

Si vous deviez respecter un délai qui a été suspendu par le décret d’urgence, consultez le tableau ci-dessous pour calculer votre nouveau délai de dépôt :

Quel document devez-vous présenter? (Remarque : Les dates ombragées ci-dessous correspondent à une fin de semaine. Si votre nouveau délai tombe une fin de semaine, les documents doivent être déposés le prochain jour ouvrable.)

1. Défense à la demande de traitement expéditif d’une requête (formule 15) ou Défense à la demande d’une mesure de réparation provisoire (formule 17)
Date d’échéance initiale : Nouvelle date d’échéance (après la levée du décret):
16-mars-20 15-sept-20
17- mars -20 16- sept -20
18- mars -20 17- sept -20
19- mars -20 18- sept -20
20- mars -20 19- sept -20
21- mars -20 20- sept -20
22- mars -20 21- sept -20
23- mars -20 22- sept -20
Après le 24 mars 2020 23 septembre 2020

2. Observations relatives à une lettre d’omission de déposer la formule 25
Date d’échéance initiale : Nouvelle date d’échéance (après la levée du décret):
16- mars -20 15- sept -20
17- mars -20 16- sept -20
18- mars -20 17- sept -20
19- mars -20 18- sept -20
20- mars -20 19- sept -20
21- mars -20 20- sept -20
22- mars -20 21- sept -20
23- mars -20 22- sept -20
24- mars -20 23- sept -20
25- mars -20 24- sept -20
Après le 27 mars 2020 25 septembre 2020

3. Défense à la demande d’une ordonnance dans le cadre d’une instance (formule 11) / Défense à la demande de traitement expéditif d’une requête (formule 11)
Date d’échéance initiale : Nouvelle date d’échéance (après la levée du décret):
16- mars -20 15- sept -20
17- mars -20 16- sept -20
18- mars -20 17- sept -20
19- mars -20 18- sept -20
20- mars -20 19- sept -20
21- mars -20 20- sept -20
22- mars -20 21- sept -20
23- mars -20 22- sept -20
24- mars -20 23- sept -20
25- mars -20 24- sept -20
26- mars -20 25- sept -20
27- mars -20 26- sept -20
28- mars -20 27- sept -20
29- mars -20 28- sept -20
30- mars -20 29- sept -20
Après le 31 mars 2020 30 septembre, 2020

4. Observations relatives à un avis de requête incomplète
Date d’échéance initiale : Nouvelle date d’échéance (après la levée du décret):
16- mars -20 15- sept -20
17- mars -20 16- sept -20
18- mars -20 17- sept -20
19- mars -20 18- sept -20
20- mars -20 19- sept -20
21- mars -20 20- sept -20
22- mars -20 21- sept -20
23- mars -20 22- sept -20
24- mars -20 23- sept -20
25- mars -20 24- sept -20
26- mars -20 25- sept -20
27- mars -20 26- sept -20
28- mars -20 27- sept -20
29- mars -20 28- sept -20
30- mars -20 29- sept -20
31- mars -20 30- sept -20
01-avril-20 01-oct-20
02- avril -20 02-oct-20
03- avril -20 03-oct-20
04- avril -20 04-oct-20
05- avril -20 05-oct-20
06- avril -20 06-oct-20
Après le 7 avril 2020 7 octobre 2020

5. Observations relatives à un avis d’intention de rejeter une requête
Date d’échéance initiale : New Due Date (After EO lifted):
16- mars -20 15- sept -20
17- mars -20 16- sept -20
18- mars -20 17- sept -20
19- mars -20 18- sept -20
20- mars -20 19- sept -20
21- mars -20 20- sept -20
22- mars -20 21- sept -20
23- mars -20 22- sept -20
24- mars -20 23- sept -20
25- mars -20 24- sept -20
26- mars -20 25- sept -20
27- mars -20 26- sept -20
28- mars -20 27- sept -20
29- mars -20 28- sept -20
30- mars -20 29- sept -20
31- mars -20 30- sept -20
01- avril -20 01-oct-20
02- avril -20 02-oct-20
03- avril -20 03-oct-20
04- avril -20 04-oct-20
05- avril -20 05-oct-20
06- avril -20 06-oct-20
07- avril -20 07-oct-20
08- avril -20 08-oct-20
09- avril -20 09-oct-20
10- avril -20 10-oct-20
11- avril -20 11-oct-20
12- avril -20 12-oct-20
13- avril -20 13-oct-20
14- avril -20 14-oct-20
15- avril -20 15-oct-20
Après le 16 avril 2020 16 octobre 2020

6. Défense à une requête (formule 2)
Date d’échéance initiale : Nouvelle date d’échéance (après la levée du décret):
16- mars -20 15- sept -20
17- mars -20 16- sept -20
18- mars -20 17- sept -20
19- mars -20 18- sept -20
20- mars -20 19- sept -20
21- mars -20 20- sept -20
22- mars -20 21- sept -20
23- mars -20 22- sept -20
24- mars -20 23- sept -20
25- mars -20 24- sept -20
26- mars -20 25- sept -20
27- mars -20 26- sept -20
28- mars -20 27- sept -20
29- mars -20 28- sept -20
30- mars -20 29- sept -20
31- mars -20 30- sept -20
01- avril -20 01-oct-20
02- avril -20 02-oct-20
03- avril -20 03-oct-20
04- avril -20 04-oct-20
05- avril -20 05-oct-20
06- avril -20 06-oct-20
07- avril -20 07-oct-20
08- avril -20 08-oct-20
09- avril -20 09-oct-20
10- avril -20 10-oct-20
11- avril -20 11-oct-20
12- avril -20 12-oct-20
13- avril -20 13-oct-20
14- avril -20 14-oct-20
15- avril -20 15-oct-20
16- avril -20 16-oct-20
17- avril -20 17-oct-20
18- avril -20 18-oct-20
19- avril -20 19-oct-20
20- avril -20 20-oct-20
Après le 21 avril 2020 21 octobre 2020

Prorogations de délai

Si vous souhaitez obtenir la prorogation d’un délai, envoyez votre demande par courriel au TDPO et aux autres parties. Le TDPO examinera votre demande et vos motifs, cependant, en vertu de la règle A3.1 et de l’alinéa 1.7a) des Règles de procédure du TDPO, il peut rejeter votre demande.

Modes d’audience

En ce moment, le TDPO ne tient pas d’audience en personne. Toutes les audiences se déroulent par écrit, par conférence téléphonique ou par vidéoconférence. Pour plus de renseignements sur les modes d’audience pendant la pandémie de COVID-19, consultez :http://tribunalsontario.ca/documents/tdpo/HRTO_Practice_Direction_on_Hearing_Formats_During_COVID-19_FR.html

Questions sur la divulgation de documents

Votre délai de divulgation de documents a été suspendu en raison du décret d’urgence? Si vous avez une audience prévue et que vous aviez reçu l’ordre de divulguer des documents, mais que vous ne l’avez pas encore fait, vous devriez déposer ces documents conformément aux règles 16.2, 16.3 et 17.1 le plus rapidement possible.

Annulations en raison de l’épidémie de COVID-19

Si votre audience a été annulée en raison de l’épidémie de COVID-19, le TDPO vous enverra un nouvel avis vous indiquant votre nouveau délai de divulgation de documents en temps voulu. Nous vous remercions de votre patience et de votre coopération.

Comment déposer une requête

Les requêtes, documents justificatifs et observations concernant une affaire doivent être envoyés par courriel à hrto.registrar@ontario.ca. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels. Il n'est plus nécessaire de déposer des copies papier lorsqu'un fichier dépasse 35 Mo.

Renseignements

Heures d'ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi

Tél. : 416 326-1312
Sans frais : 1 866 598-0322
ATS : Appeler le Service de relais Bell au 1 800 855-0511

Téléc. : 416 326-2199
Sans frais : 1 866 355-6099

Courriel : hrto.registrar@ontario.ca

Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s'appliquent pour l'envoi de courrier au TDPO. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l'entremise de Postes Canada doit être adressé à :

Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3


Tribunal d'appel en matière de permis

Le Tribunal d'appel en matière de permis (TAMP) a deux grands services : les Services généraux (SG) et le Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile (SAIAA).

Services généraux

Les Services généraux du Tribunal d'appel en matière de permis (TAMP) continuent de tenir des audiences et des conférences préparatoires par téléconférence ou par écrit.

Si une partie ne peut pas passer à la prochaine étape d'une affaire dans le délai prescrit, elle doit contacter le TAMP pour fixer une autre date. Si une partie ne peut pas participer à une instance par téléconférence ou par écrit, le TAMP reportera l'audience à une autre date.

Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d'essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.

Comment déposer une demande aux Services généraux du TAMP

Les demandes et appels, documents justificatifs et observations concernant une affaire doivent être envoyés par courriel à LATregistrar@ontario.ca, sans paiement. N'indiquer aucun renseignement concernant le paiement par courriel. Le Tribunal vous contactera pour vous donner des instructions relatives au paiement. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels.

Jusqu'à nouvel ordre, les Services généraux du Tribunal d'appel en matière de permis ne peuvent pas recevoir de documents par télécopieur.

Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s'appliquent pour l'envoi de courrier au TAMP-SG. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Tribunal d'appel en matière de permis – Services généraux
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l'entremise de Postes Canada doit être adressé à :

Tribunal d'appel en matière de permis – Services généraux
Case postale 250
Toronto (Ontario) M7A 1N3

Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile

Le Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile du Tribunal d'appel en matière de permis (TAMP) reporte toutes les audiences en personne à une date ultérieure. Il continue de tenir des audiences et des conférences préparatoires par téléconférence ou par écrit. Le Tribunal devrait pouvoir tenir des audiences par vidéo à l'avenir.

Si une partie ne peut pas passer à la prochaine étape d'une affaire dans le délai prescrit, elle doit contacter le Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile du TAMP par courriel, à LATregistrar@ontario.ca, pour fixer une nouvelle date et l'agent de la gestion des cas désigné pourra l'aider. Si une partie ne peut pas participer à une instance par téléconférence ou par écrit, le TAMP reportera l'audience à une autre date.

Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d'essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.

Comment déposer une demande au Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile du Tribunal d'appel en matière de permis

Les demandes, documents justificatifs et observations concernant une affaire doivent être envoyés par le système de dépôt électronique. Des demandes envoyées par courriel ne seront pas traitées.

Jusqu'à nouvel ordre, le Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile du Tribunal d'appel en matière de permis ne peut pas recevoir de documents par télécopieur.

Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s'appliquent pour l'envoi de courrier au TAMP-SAIAA. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Tribunal d'appel en matière de permis – Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l'entremise de Postes Canada doit être adressé à :

Tribunal d'appel en matière de permis – Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile
Case postale 250
Toronto (Ontario) M7A 1N3

Renseignements

Heures d'ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi

Tél. : 1-888-444-0240
ATS : 1 844 650-2819

Courriel : LATregistrar@ontario.ca


Commission civile de l'Ontario sur la police

La Commission civile de l'Ontario sur la police (CCOP) continue de tenir des audiences et conférences préparatoires par téléconférence, par vidéoconférence ou par écrit. Dans certains cas, la CCOP reporte les audiences à des dates ultérieures. Les demandes d'enquêtes, les plaintes, les demandes de démantèlement d'un service de police et toutes les affaires administratives continuent d'être traitées comme d'habitude.

Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d'essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.

Comment déposer des appels, des demandes et d'autres requêtes

Les demandes, documents justificatifs et observations concernant une affaire doivent être envoyés par courriel à OCPCregistrar@ontario.ca. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels.

Renseignements

Heures d'ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi

Tél. : 1-888-444-0240
ATS : 1 844 650-2819

Courriel : OCPCregistrar@ontario.ca

Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s'appliquent pour l'envoi de courrier à la CCOP. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Commission civile de l'Ontario sur la police
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l'entremise de Postes Canada doit être adressé à :

Commission civile de l'Ontario sur la police
Case postale 250
Toronto (Ontario) M7A 1N3


Commission ontarienne des libérations conditionnelles

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) continue de fixer et de tenir des audiences de libération conditionnelle.

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles change temporairement ses procédures afin de pouvoir tenir des audiences électroniques ou écrites, au lieu d'uniquement des audiences en personne.

Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d'essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.

Des modifications récentes à un règlement de l'Ontario autorisent l'approbation, par le ministère du Solliciteur général, de demandes de permis de sortir (absence temporaire).

Si le ministère du Solliciteur général renvoie des demandes de permis de sortir de plus de 72 heures à la COLC, celle-ci continuera de les examiner. Voir des renseignements sur nos nouveaux processus.

Renseignements

Heures d'ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi

Tél. : 1-888-444-0240
ATS : 1 844 650-2819

Courriel : OPBregistrar@ontario.ca


Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario

Le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais) et le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français) continuent de fixer des conférences préparatoires et des médiations par téléconférence, par vidéoconférence et par écrit. S'il n'est pas possible de tenir une audience par écrit, par téléconférence ou par vidéoconférence, elle sera ajournée.

Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d'essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.

Les Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario acceptent des demandes, des appels, des documents et des observations déposés après les délais prévus par la loi.

Certaines conférences préparatoires à l'audience et audiences peuvent être fixées après les délais prévus par la loi. En outre, certaines décisions seront rendues après les délais légaux.

Comment déposer une demande

Les demandes, documents justificatifs et observations concernant une affaire doivent être envoyés par courriel à oset@ontario.ca. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels.

Renseignements

Heures d'ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi

Tél. : 416 326-1356
ATS : Appeler le Service de relais Bell au 1 800 855-0511

Courriel : oset@ontario.ca

Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s'appliquent pour l'envoi de courrier au TEDO. Si vous soumettez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l'entremise de Postes Canada doit être adressé à :

Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3


Tribunal de l'aide sociale

Le Tribunal de l'aide sociale (TAS) continue d'entendre des appels de personnes qui contestent une décision relative au montant de prestations ou à l'admissibilité à l'aide sociale en vertu de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Le Tribunal de l'aide sociale modifie ses délais procéduraux afin d'accepter :

  • des appels après le délai de 30 jours prévu par la loi;
  • des documents additionnels pour des audiences après les délais normaux;
  • des demandes de révision après le délai de 30 jours prévu par la loi.

Afin de respecter les directives en matière de distanciation physique, vous pouvez déposer des appels et des documents à l'appui qui ne comportent pas la signature de votre avocat, si vous n'avez pas pu le rencontrer en personne.

Le Tribunal de l'aide sociale donnera la priorité aux demandes d'aide provisoire et déterminera quand accorder un ajournement au cas par cas. Pour plus de renseignements, lisez le communiqué.

Le Tribunal de l'aide sociale pourrait envoyer des avis d'audience après le délai légal de 60 jours et des décisions pourraient être rendues après le délai légal de 60 jours.

Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d'essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.

Comment déposer des appels

Les nouveaux appels, documents justificatifs et observations concernant une affaire doivent être envoyés par courriel à sbt.registrar@ontario.ca ou par télécopieur au 416 326-5135. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels.

Renseignements

Heures d'ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi

Tél. : 416 326-0978
Sans frais : 1 800 753-3895
ATS : Appeler le Service de relais Bell au 1 800 855-0511

Courriel : sbt.registrar@ontario.ca

Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s'appliquent pour l'envoi de courrier au TAS. Si vous soumettez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Tribunal de l'aide sociale
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l'entremise de Postes Canada doit être adressé à :

Tribunal de l'aide sociale
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3


Instances par vidéoconférence

Certains tribunaux et commissions tiennent des instances au moyen de plateformes de vidéoconférences.

La vidéoconférence est une solution de substitution aux audiences en personne qui permet de protéger la santé et la sécurité de tous les participants.

Les participants à une instance par vidéoconférence peuvent obtenir de plus amples renseignements sur les exigences et attentes liées à cette technologie.


Ressources supplémentaires sur la COVID-19