Lois et règlements


Loi sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT) permet au gouvernement de regrouper les tribunaux décisionnels en une organisation appelée « groupe », lorsque « les questions dont traitent les tribunaux sont telles qu’ils peuvent fonctionner de manière plus efficace et efficiente comme membres d’un groupe qu’isolément ».

La LRGTDNT exige que les tribunaux décisionnels publient des documents de responsabilisation en matière de gouvernance et de responsabilisation à l’égard du public, y compris ce qui suit : un énoncé de mandat et de mission, un énoncé des qualités des membres (arbitres), des normes de service, une politique sur les plaintes et un plan d’éthique. La LRGTDNT exige aussi que les membres soient nommés à la suite d’un processus concurrentiel fondé sur le mérite.

Le texte complet de la loi et des règlements est disponible sur le site Web des Lois-en-ligne.

Loi sur l’exercice des compétences légales

La Loi sur l’exercice des compétences légales prévoit le cadre général de la tenue des audiences devant les tribunaux administratifs de l’Ontario.