Méthodes de signification


IMPORTANT : Changement d’adresse postale

Notre bureau situé au 20, rue Dundas Ouest, bureau 503, à Toronto, n’est plus en service. Veuillez envoyer tous les formulaires, les documents à l’appui et la correspondance à l’adresse postale ci-dessous : C.P. 250 Toronto (Ontario) M7A 1N3 Certains documents et formulaires comporteront peut-être temporairement d’anciennes adresses. Prière de ne pas tenir compte des anciennes adresses et de faire parvenir tous les documents et formulaires à l’adresse susmentionnée. Les documents et formulaires seront mis à jour sous peu.

Toutes les formules du SAIAA, à l'exception de l'Assignation à témoigner, doivent être:

  1. signifiéesaux autres parties nommées dans la requête;
  2. déposées auprès du SAIAA avec une formule Certificat de signification qui démontre que vous avez signifié les documents l'autre partie.

Vous pouvez déposer les formules auprès du SAIAA comme suit:

  • Par Service de dépôt électronique du SAIAA Pour accéder au service de dépôt électronique du SAIAA, veuillez cliquer ici.
  • Par la poste Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile Tribunal d'appel en matière de permis C.P. 250 Toronto (Ontario)  M7A 1N3
  • Par télécopieur 416 325-1060 ou 1 844 618-2566
Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.