Signifier des documents


Tous les documents du SAIAA, à l'exception de la formule Assignation à témoigner, doivent être signifiés par l'une des parties à l'autre partie.

Veuillez consulter la Règle 6 – Signification et dépôt des Règles de procédure du Tribunal d’appel en matière de permis pour de plus amples renseignements sur les différentes façons de signifier des documents.

Lorsque vous déposez votre requête auprès du SAIAA, vous devez joindre une formule Certification de signification qui démontre que vous avez signifié la requête à l'autre partie.

Les parties sont responsables de signifier leurs propres documents. Vous pouvez:

  • signifier les documents vous-même;
  • demander à une autre personne ou à un huissier privé de signifier les documents pour vous;
  • demander à votre représentant de prendre des mesures pour la signification de vos documents.

La personne qui signifie les documents devrait s’assurer de prendre en note le nom de la personne signifiée, la date, l'heure et la façon dont les documents ont été signifiés.