Formulaires


IMPORTANT : Tribunaux décisionnels Ontario

Les droits de dépôt au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) augmenteront de six pour cent à compter du 1er avril 2020.

L’augmentation des droits est nécessaire pour remplir l’engagement pris par le TAMP de compenser les coûts de la prestation de services décisionnels équitables, impartiaux et de haute qualité aux Ontariens et Ontariennes parties à des litiges.

Pour de plus amples renseignements, veuillez lire le communiqué ici.

Pour toute question immédiate, veuillez contacter le TAMP à LATRegistrar@ontario.ca

 

Attention! Téléchargez le formulaire dans votre ordinateur en cliquant sur le icône PDF avec le bouton de droite de votre souris et en sélectionnant « Enregistrer le lien sous... » (« Save link as... ») et ouvrez le formulaire. N’ouvrez pas le formulaire directement dans votre navigateur (p. ex., Chrome ou Safari) car certains ne vous permettront pas de remplir et de sauvegarder le formulaire.

Formulaire de demande de réexamen (PDF) Les formulaires disponibles sont accessibles ci-dessous :
  • Demande de suppression de conditions rattachées à un permis d'alcool présentée en vertu du paragraphe 14 (2) de la Loi sur les permis d'alcool (HTML) ou (PDF)
  • Certificat de signification (HTML) ou (PDF)
  • Déclaration du représentant (HTML) ou (PDF)
  • Avis d’appel - Suspension administrative du permis de conduire (HTML) ou (PDF)
  • Avis d’appel - Mise en fourrière et suspension - véhicules utilitaires (HTML) ou (PDF)
  • Avis d’appel - Loi sur les permis d’alcool, Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality AllianceLoi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public (HTML) ou (PDF)
  • Avis d'appel - Mise en fourrière d’un véhicule automobile (HTML) ou (PDF)
  • Avis d’appel - Déclassement du permis de conduire (HTML) ou (PDF)
  • Avis d'appel - Suspension ou annulation du permis de conduire (HTML) ou (PDF)
  • Avis d’appel - Enregistrement, inscription, certificat, permis, rejet d’une demande, ordre (HTML) ou (PDF)
  • Avis de motion (HTML) ou (PDF)
  • Avis de retrait (HTML) ou (PDF)
  • Demande d’ajournement (HTML) ou (PDF)
  • Assignation de témoin (HTML) ou (PDF)
Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.