Le dépôt en ligne est le moyen le plus rapide et le moins coûteux de présenter des requêtes à la Commission de la location immobilière.
En effet, le service de dépôt en ligne de la Commission vous permet de présenter votre requête rapidement tout en évitant les erreurs courantes et en réduisant les délais de traitement. Vous pouvez aussi fixer la date d'audience et payer les droits de présentation de la requête dans notre site sécurisé.
Grâce au dépôt en ligne, les locateurs et les locataires peuvent déposer les types de requêtes qui suivent à leur ordinateur :
Avant de commencer, vous devez faire les 3 étapes suivantes.
Premièrement, déterminez quel est le formulaire à remplir compte tenu de votre situation, car il est important d'utiliser le bon. Si vous ne savez pas quel est le bon formulaire, rendez-vous au www.sjto.gov.on.ca/cli/formulaires et cliquez sur « Aide pour les locateurs » ou « Aide pour les locataires », selon le cas, pour obtenir un aperçu des problèmes et des formulaires correspondants à déposer.
Deuxièmement, préparez les documents à joindre à votre requête sous forme électronique pour qu'ils soient prêts à être téléchargés. À noter que seuls les locateurs peuvent avoir à télécharger des documents, c'est à-dire un avis de résiliation ou un certificat de signification. Si les documents exigés ne sont pas téléchargés avec la requête ou dans les 5 jours ouvrables suivant le dépôt en ligne, votre requête pourrait être rejetée sans audience.
Troisièmement, préparez ce qu'il vous faut pour payer. Pour chaque requête, il y a des droits à payer et il n'est pas possible de déposer une requête sans payer. Le système accepte les paiements par carte de crédit ou de débit. Les cartes de crédit MasterCard et Visa sont acceptées, tandis que pour les débits, vous pouvez utiliser les cartes de n'importe quelle banque à charte, sauf la CIBC.
Une fois que vous saurez quel formulaire remplir, que vous aurez préparé vos documents, et que vous aurez ce qu'il vous faut pour payer, vous pourrez commencer à procéder au dépôt.
Cliquez sur le formulaire qui convient et fournissez les renseignements indiqués sur les pages suivantes. Lorsque le formulaire sera rempli, on vous demandera de confirmer que les renseignements fournis sont exacts. Vous pourrez ensuite imprimer ou télécharger la requête.
Vous pourrez inscrire l'audience à la première date qui est libre. Si cette date ne vous convient pas, le personnel de la Commission communiquera avec vous pour fixer une autre date d'audience. À la fin, on vous demandera de payer les droits de présentation de la requête. Après l'envoi de la requête, vous recevrez un avis d'audience par la poste dans les 10 jours.
Pour en savoir plus, consultez notre site Web, au www.tjso.ca/cli ou composez le numéro local, soit le 416 645-8080, ou le numéro sans frais 1 888 332-3234.