TJSO | 1 mai 2013
Nouvelles règles – Consultation publique

Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) introduit de nouvelles règles de procédure communes qui s’appliqueront à tous les tribunaux membres des TJSO. TJSO rend publiques les ébauches de ces nouvelles règles ainsi que des directives de pratique s’y rapportant afin que le public puisse les consulter et faire des commentaires. Les nouvelles règles sont disponibles… Continue reading TJSO | 1 mai 2013
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