Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer de la plupart des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 0,8 % en 2014. Retour au Commission de la location… Continue reading CLI
21 juin 2013
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2014
Month: June 2013
CLI
LTB
June 21, 2013
2014 Rent Increase Guideline
The Ontario government has announced that the annual Rent Increase Guideline, the maximum percentage by which a landlord can increase the rent for most sitting residential tenants without approval from the Landlord and Tenant Board, is 0.8 per cent for 2014. Back to Landlord and Tenant Board | Back to Top
CLI
13 juin 2013
Nouvelle Règle 33 et nouveau formulaire L1/L9 – Mise à jour des données à la date de l’audience
Dans le cadre de ses efforts constants d’amélioration de ses services, la Commission a modifié certaines de ses procédures, ainsi que ses formulaires et règles de pratique touchés par ces changements. Au début de l’année, la Commission de la location immobilière a affiché des ébauches du nouveau formulaire Requête L1/L9 – Mise à jour des… Continue reading CLI
13 juin 2013
Nouvelle Règle 33 et nouveau formulaire L1/L9 – Mise à jour des données à la date de l’audience
CLI
13 juin 2013
Révision de la Règle et de la ligne directrice sur la Révision d’une ordonnance – Consultation publique
La CLI revoit présentement la règle de pratique et la ligne directrice d’interprétation qui portent sur la révision d’une ordonnance de la CLI, et souhaite obtenir vos commentaires sur les changements proposés. La date limite pour transmettre vos commentaires à la Commission est le 19 juillet 2013. Retour au Commission de la location immobilière |… Continue reading CLI
13 juin 2013
Révision de la Règle et de la ligne directrice sur la Révision d’une ordonnance – Consultation publique
LTB
June 13, 2013
New Rule 33 and Revised L1/L9 Information Update Form
As part of its ongoing efforts to improve service, the Board introduced changes to some of its processes and the forms and Rules of Practice that support those processes. Earlier this year the LTB posted draft versions of the revised L1/L9 Information as of the Hearing Day form and a new Rule, Rule 33 –… Continue reading LTB
June 13, 2013
New Rule 33 and Revised L1/L9 Information Update Form
LTB
June 13, 2013
Revised Rule and Guideline on Review of an Order Process Public Consultation
The LTB is revising the Rule of Practice and the Interpretation Guideline that deal with reviewing an LTB order, and is looking for your feedback on these changes. The deadline for feedback to the Board is July 19, 2013. Back to Landlord and Tenant Board | Back to Top