TJSO | 8 novembre 2013
2013 Services en français – Consultation publique

Le regroupement des Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) a élaboré une politique sur les services en français qui s’appliquera à tous les tribunaux de TJSO. Une ébauche de la politique est accessible au public pour consultation et commentaires. L’ébauche de la politique est disponible sur le site Web de TJSO, en utilisant le lien… Continue reading TJSO | 8 novembre 2013
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