LTB
January 27, 2014
Public Consultations – Fee Waivers and Case Management Hearings

LTB is currently holding public consultations on two initiatives. Information on the initiatives, as well as the related documents are attached below for public review and feedback. The public is invited to review and provide written comments on the proposed documents by February 21, 2014. Fee Waivers In September 2013, Bill 14, the Non-profit Housing… Continue reading LTB
January 27, 2014
Public Consultations – Fee Waivers and Case Management Hearings

CLI
27 janvier 2014
Consultations publiques – Dispenses du paiement des droits et audiences de gestion des cas

La Commission de la location immobilière (Commission) mène actuellement des consultations publiques sur deux initiatives. Des renseignements sur ces initiatives ainsi que les documents connexes sont présentés ou annexés ci-dessous afin que le public puisse les examiner et faire part de ses commentaires. Le public est invité à examiner les documents proposés et à formuler… Continue reading CLI
27 janvier 2014
Consultations publiques – Dispenses du paiement des droits et audiences de gestion des cas

TAS
17 janvier 2014
Enregistrement des instances

Depuis janvier 2014, le Tribunal de l’aide sociale commencera à introduire graduellement un système d’enregistrement numérique des audiences afin de remplir son obligation de consigner les témoignages oraux donnés à une audience. Le membre qui préside l’audience avisera les parties dès le début de l’audience si l’instance est enregistrée à l’aide d’un appareil d’enregistrement numérique.… Continue reading TAS
17 janvier 2014
Enregistrement des instances