TAS
25 septembre 2014
La décision rendue dans l’arrêt Surdivall est maintenant définitive – La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’appel de la décision rendue par la Cour d’appel dans l’arrêt Surdivall

Le 25 septembre 2014, la Cour suprême du Canada (CSC) a rejeté la demande d’autorisation du Directeur d’en appeler de la décision rendue par la Cour d’appel (CA) dans l’arrêt Surdivall v. Ontario (Disability Support Program), 2014 ONCA 240. Cela veut dire que la décision de la CA est définitive et lie tant le Directeur que le Tribunal et… Continue reading TAS
25 septembre 2014
La décision rendue dans l’arrêt Surdivall est maintenant définitive – La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’appel de la décision rendue par la Cour d’appel dans l’arrêt Surdivall

SBT
September 25, 2014
Surdivall is now final – Supreme Court of Canada dismisses Application for Leave to Appeal the Court of Appeal decision in Surdivall

On September 25, 2014 the Supreme Court of Canada (SCC) dismissed the Director’s application for leave to appeal the Court of Appeal (CA) decision in Surdivall v. Ontario (Disability Support Program), 2014 ONCA 240. That means that the CA decision is final and binding on the Director and the Tribunal and confirms that the Director and the Tribunal… Continue reading SBT
September 25, 2014
Surdivall is now final – Supreme Court of Canada dismisses Application for Leave to Appeal the Court of Appeal decision in Surdivall

CLI
3 septembre 2014
Projet pilote des audiences de gestion des cas

Dès le 15 septembre 2014, toutes les requêtes concernant les droits du locataire (T2)et toutes les requêtes présentées par le locataire concernant l’entretien (T6), assignées aux bureaux de la Commission de la location immobilière des régions du Sud et de Toronto Sud, feront l’objet d’une audience de gestion des cas qui aura lieu avant l’inscription… Continue reading CLI
3 septembre 2014
Projet pilote des audiences de gestion des cas