TDPO
27 janvier 2015
Section de « déclaration » du formulaire de requête mise à jour

En décembre 2014, le TDPO a adopté une nouvelle mesure pour assurer la transparence de ses procédures et promouvoir ainsi un système de justice ouvert. Depuis des années, nous rappelons dans le Guide du requérant et le Guide de l’intimé que les décisions du TDPO sont publiées et accessibles sur divers sites Web. Nous invitons… Continue reading TDPO
27 janvier 2015
Section de « déclaration » du formulaire de requête mise à jour

TDPO
27 janvier 2015
Mise à jour du formulaire « Confirmation de règlement » (formulaire 25)

Le Tribunal a mis à jour le formulaire 25, que les parties doivent remplir pour demander au Tribunal de fermer un dossier lorsqu’elles ont rédigé et signé une entente de règlement de la requête. Le nouveau formulaire 25 permet à un requérant ou une requérante d’indiquer qu’il ou elle souhaite retirer sa requête contre des… Continue reading TDPO
27 janvier 2015
Mise à jour du formulaire « Confirmation de règlement » (formulaire 25)

CLI
16 janvier 2015
Poste à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques

Le Comité consultatif des pratiques de la Commission de la location immobilière a un poste à pourvoir au sein de son groupe de six membres qui comparaissent ou représentent régulièrement des parties (tant les requérants que les intimés) devant la Commission de la location immobilière. Le poste à pourvoir est celui d’un membre qui représente… Continue reading CLI
16 janvier 2015
Poste à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques

LTB
January 9, 2015
Change to scheduling of Toronto North and Toronto South hearings

The LTB is making changes to the way hearings are scheduled in the Toronto South and Toronto North offices. Currently hearings are scheduled in half day hearing blocks. Starting in March 2015, cases will be scheduled in full day hearing blocks. This is how hearing blocks are scheduled in many other hearing locations in the… Continue reading LTB
January 9, 2015
Change to scheduling of Toronto North and Toronto South hearings

CLI
9 janvier 2015
Changement apporté au rôle des audiences des bureaux des régions de Toronto Nord et de Toronto Sud

La CLI apporte des changements à la façon dont les audiences sont inscrites au rôle dans les bureaux de Toronto Sud et de Toronto Nord. À l’heure actuelle, les audiences sont mises au rôle par tranches horaires d’une demi-journée. À compter de mars 2015, les audiences seront mises au rôle par tranches horaires d’une journée… Continue reading CLI
9 janvier 2015
Changement apporté au rôle des audiences des bureaux des régions de Toronto Nord et de Toronto Sud

CLI
9 janvier 2015
Projet pilote des audiences de gestion des cas pour les requêtes T2/T6

La Commission de la location immobilière (CLI) a commencé en octobre le projet pilote des audiences de gestions des cas (AGC) pour les requêtes T2/T6. La rétroaction a été jusqu’ici positive, mais il y a certaines questions concernant les règles de demande de modification de date et d’ajournement. Modification de date ou ajournement d’une AGC… Continue reading CLI
9 janvier 2015
Projet pilote des audiences de gestion des cas pour les requêtes T2/T6

LTB
January 9, 2015
Landlord and Tenant Board T2/T6 Case Management Hearings Pilot

The Landlord and Tenant Board (LTB) started the T2/T6 Case Management Hearings (CMH) Pilot in October. The feedback has been positive thus far but there are some questions about the rescheduling and adjourning rules. CMHs rescheduled or adjourned only in exceptional circumstances The LTB rules for granting a request to reschedule or adjourn a CMH… Continue reading LTB
January 9, 2015
Landlord and Tenant Board T2/T6 Case Management Hearings Pilot