CLI
27 octobre 2015
La CLI rend certaines ordonnances le jour même de l’audience

Nouveau processus mis à l’essai dans les bureaux du Sud-Ouest, du Centre et de Toronto Nord Certaines parties quittent dorénavant leurs audiences avec une ordonnance en main. À partir du 5 octobre, certains membres (arbitres) dans trois bureaux de la CLI ont commencé de rendre deux genres d’ordonnance dans la salle d’audience. Les deux genres… Continue reading CLI
27 octobre 2015
La CLI rend certaines ordonnances le jour même de l’audience