Le 31 décembre 2021 La CIVAC est désormais fermée de façon définitive. Si vous êtes une victime d’acte criminel et avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec le Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes (PIRV+) ou téléphoner à la Ligne d’aide aux victimes au 416 314-2447 ou au 1 888 579-2888. Si vous avez des questions… Continue reading Avis important
Month: March 2016
CIVAC
8 mars 2016
Les victimes d’agression sexuelle et de violence familiale peuvent présenter une demande en tout temps
À compter du 8 mars 2016, en vertu de la nouvelle Loi sur le Plan d’action contre la violence et le harcèlement sexuels, les victimes d’agression sexuelle et de violence familiale peuvent présenter une demande d’indemnisation à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels en tout temps. Par le passé, ces demandes devaient être reçues… Continue reading CIVAC
8 mars 2016
Les victimes d’agression sexuelle et de violence familiale peuvent présenter une demande en tout temps
CICB
March 8, 2016
Victims of sexual and domestic violence can now apply anytime
Effective March 8, 2016, under the new Sexual Violence and Harassment Action Plan Act, victims of sexual and domestic violence can make applications to the Criminal Injuries Compensation Board for compensation at any time. In the past, these applications had to be received within two years of the crime taking place. The two-year limit still… Continue reading CICB
March 8, 2016
Victims of sexual and domestic violence can now apply anytime