À compter du 30 mars 2017, la CIVAC ne demande plus aux requérants de consentir à une vérification des antécédents judiciaires. Cette modification a pour but de répondre aux préoccupations soulevées en lien au fait que l’obligation de consentir à une vérification pourrait dissuader certaines victimes de soumettre une demande. Retour à la Commission d’indemnisation des… Continue reading CIVAC
26 mai 2017
La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels n’exige plus la vérification des antécédents judiciaires des requérants
Month: May 2017
CIVAC
CICB
May 26, 2017
Criminal Injuries Compensation Board no longer asking for claimants’ criminal records search
As of March 30, 2017, the CICB is no longer asking claimants to consent to a criminal records (CPIC) search. This change addresses concerns that the requirement to provide consent could deter victims from applying. Back to Criminal Injuries Compensation Board | Back to Top