CIVAC
16 février 2018
Changements apportés aux règles de procédure et directive de pratique sur les contrevenants présumés

La CIVAC a développé de nouvelles Règles de procédure et Directive de pratique sur les contrevenants présumés. Ces changements visent à améliorer la transparence et à accroître l’efficacité des processus de la CIVAC. Ces deux documents entrent en vigueur le 16 février 2018. Retour à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels | Haut de la… Continue reading CIVAC
16 février 2018
Changements apportés aux règles de procédure et directive de pratique sur les contrevenants présumés

CLI
7 février 2018
Changements apportés aux Lignes directrices d’interprétation

Vu les changements apportés dernièrement à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, des Lignes directrices d’interprétation de la Commission de la location immobilière ont également dû être modifiées. Les Lignes directrices d’interprétation visent à aider les parties à comprendre l’interprétation de la loi que fait habituellement la Commission, à guider la… Continue reading CLI
7 février 2018
Changements apportés aux Lignes directrices d’interprétation

LTB
February 7, 2018
Changes to Interpretation Guidelines

As a result of recent changes to the Residential Tenancies Act, some LTB Interpretation Guidelines have also been changed. Interpretation Guidelines are intended to assist the parties in understanding the LTB’s usual interpretation of the law, to provide guidance to LTB Members and promote consistency in decision-making. However, Guidelines are not binding and a Member… Continue reading LTB
February 7, 2018
Changes to Interpretation Guidelines

LTB
February 7, 2018
Standard Lease Form

The government has released a standard lease form – Residential Tenancy Agreement (Standard Form of Lease). This form must be used for most private residential tenancy agreements that are entered into on or after April 30, 2018. More information is available on the Ministry of Housing website. Back to Landlord and Tenant BoardBack to Top

CLI
1er février 2018
Changement concernant la formule L4 et la formule C4 de la CLI

La formule L4, Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement, a été mise à jour. De plus, il en existe maintenant deux versions : Utilisez la formule L4-A si l’entente obtenue par la médiation ou… Continue reading CLI
1er février 2018
Changement concernant la formule L4 et la formule C4 de la CLI