LTB
September 14, 2018
Changes to Rules of Procedure and Guidelines for Review and Comment

The Landlord and Tenant Board (LTB) has posted three documents for review and comment by members of the community and its stakeholders: Proposed changes to the Rules of Procedure Proposed changes to the Guideline 6: Tenant Rights Proposed changes to the Guideline 12: Eviction for Personal Use, Demolition, Repairs and Conversion The Rules of Procedure… Continue reading LTB
September 14, 2018
Changes to Rules of Procedure and Guidelines for Review and Comment

CLI
14 septembre 2018
Appel de commentaires sur des changements apportés aux Règles de procédure et aux Lignes directrices

La Commission de la location immobilière (CLI) a affiché trois documents qu’elle demande aux membres de la collectivité et aux intervenants de commenter : Changements proposés aux Règles de procédure Changements proposés à la Ligne directrice 6 : Les droits du locataire Changements proposés à la Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations… Continue reading CLI
14 septembre 2018
Appel de commentaires sur des changements apportés aux Règles de procédure et aux Lignes directrices

CIVAC
7 septembre 2018
Nouvelle directive de pratique et formulaire

La CIVAC a adopté une nouvelle directive de pratique pour modifier une ordonnance d’indemnisation. En outre, la CIVAC a élaboré une nouvelle Demande de modification d’une ordonnance d’indemnisation. Cette directive de pratique appuie les Règles de procédure de la CIVAC et fournit des informations utiles aux parties. Le nouveau formulaire de demande aidera les parties… Continue reading CIVAC
7 septembre 2018
Nouvelle directive de pratique et formulaire

LTB
September 4, 2018
All Paper Applications Will be Processed in the Order they are Received

Starting Monday, September 17, 2018, applications dropped off in-person at a Landlord and Tenant Board (LTB) office will no longer be processed on the spot. Applications will be processed according to the date received regardless of whether they were dropped off at the front counter or received by mail or by fax. Applicants will receive… Continue reading LTB
September 4, 2018
All Paper Applications Will be Processed in the Order they are Received

CLI
4 septembre 2018
Les demandes papier seront traitées dans l’ordre où elles seront reçues

À compter du lundi 17 septembre 2018, les demandes déposées en personne à un bureau de la Commission de la location immobilière (CLI) ne seront plus traitées sur place. Ces demandes seront plutôt traitées selon la date de réception, qu’elles aient été déposées à l’accueil ou envoyées par courrier ou télécopieur. Les demandeurs recevront par… Continue reading CLI
4 septembre 2018
Les demandes papier seront traitées dans l’ordre où elles seront reçues