TDPO
Le 20 avril 2021
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario souhaite obtenir les commentaires du public afin d’améliorer ses services

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) souhaite obtenir les commentaires du public sur certaines de ses formules, règles et procédures et sur certains de ses guides afin d’améliorer ses services et de favoriser le règlement plus rapide et plus efficace des différends. Afin de mieux comprendre les expériences des gens avec… Continue reading TDPO
Le 20 avril 2021
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario souhaite obtenir les commentaires du public afin d’améliorer ses services

HRTO
April 20, 2021
Human Rights Tribunal of Ontario Seeking Feedback on Improving Services

The Human Rights Tribunal of Ontario (HRTO) is seeking input on some of its forms, guides, rules and processes to improve its services and to facilitate timelier and more efficient dispute resolution. To better understand people’s experiences with a selection of the HRTO’s current documents and processes, the HRTO will be engaging virtually in oral… Continue reading HRTO
April 20, 2021
Human Rights Tribunal of Ontario Seeking Feedback on Improving Services

CRSEF
Le 1er avril 2021
Directive de pratique sur les communications avec la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

À compter du 1er avril 2021, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) appliquera une nouvelle Directive de pratique sur les communications avec la Commission. La nouvelle directive de pratique de la CRSEF s’inscrit dans l’approche priorité au numérique de Tribunaux décisionnels Ontario et fournit des directives sur les… Continue reading CRSEF
Le 1er avril 2021
Directive de pratique sur les communications avec la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

CFSRB
April 1, 2021
Practice Direction on Communicating with the Child and Family Services Review Board

Effective April 1, 2021, the Child and Family Services Review Board (CFSRB) has a new Practice Direction on Communicating with the board. The CFSRB’s new practice direction aligns with Tribunals Ontario’s digital-first approach and provides guidance on the CFSRB’s expectations regarding communications. Some highlights of this new practice direction include: Where an applicant wishes to… Continue reading CFSRB
April 1, 2021
Practice Direction on Communicating with the Child and Family Services Review Board