CLI
6 janvier 2012
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2013

La Commission a révisé bon nombre de ses règles de pratique et lignes directrices d’interprétation. Par ailleurs, une nouvelle règle de pratique et deux nouvelles lignes directrices d’interprétation ont été ajoutées. Ces nouveaux documents sont : Règle 32 – Représentant juridique d’une partie témoignant lors de la même instance Ligne directrice d’interprétation 20 – Parties… Continue reading CLI
6 janvier 2012
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2013