TJSO
26 juin 2017
Rapport annuel 2015-16 – TJSO

Le rapport annuel 2015-16 de TJSO a été déposé dernièrement devant l’Assemblée législative et est maintenant affiché. Le rapport comprend les statistiques et les réalisations de chacun des tribunaux de TJSO et du regroupement dans son ensemble. Retour aux Tribunaux de justice sociale OntarioHaut de la page

SJTO
June 26, 2017
SJTO’s 2015-16 Annual Report

The SJTO 2015-16 annual report was recently tabled in the legislature and has now been posted. The report includes statistics and accomplishments for each of the SJTO tribunals and the cluster as a whole. Back to Social Justice Tribunals OntarioBack to Top

CLI
22 juin 2017
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2018

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 1,8 % en 2018. Pour en savoir plus, consultez la communiqué de presse… Continue reading CLI
22 juin 2017
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2018

CIVAC
1 juin 2017
Règles et Directive de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a affichée des modifications deux documents aux fins d’examen et des consultations auprès des intervenants et des membres de la communauté : La Directive de pratique sur l’enregistrement des instances proposée Les modifications aux Règles de procédure Les modifications aux Règles : intègrent les Règles communes des… Continue reading CIVAC
1 juin 2017
Règles et Directive de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations

CICB
June 1, 2017
Rules and Practice Direction Posted for Review and Comment

The Criminal Injuries Compensation Board (CICB) has posted two documents for review and comment by members of the community and its stakeholders: A proposed Practice Direction on Recording Hearings Amended Rules of Procedure The amended rules: incorporate Social Justice Tribunals Ontario’s Common Rules into the CICB Rules of Procedure introduce a new rule for applications… Continue reading CICB
June 1, 2017
Rules and Practice Direction Posted for Review and Comment