TJSO | 1 mai 2013
Nouvelles règles – Consultation publique

Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) introduit de nouvelles règles de procédure communes qui s’appliqueront à tous les tribunaux membres des TJSO. TJSO rend publiques les ébauches de ces nouvelles règles ainsi que des directives de pratique s’y rapportant afin que le public puisse les consulter et faire des commentaires. Les nouvelles règles sont disponibles […]

SJTO | May 1, 2013
New Rules – Public Consultation

Social Justice Tribunals Ontario (SJTO) is introducing new Common Rules of Procedure which will apply to all tribunals in the SJTO. SJTO is releasing drafts of the new rules and related practice directions for public review and feedback. The new rules are available on the SJTO website and by following the link below. The public […]

CLI | 13 décembre 2012
Consultation sur les règles visant les requêtes L1 et L9 et les nouveaux formulaires pour obtenir une ordonnance sur consentement

Dans le cadre de ses efforts constants pour améliorer ses services, et par suite des récentes modifications à la loi, la Commission propose d’apporter des changements à certains de ses processus ainsi qu’aux formulaires et aux règles de pratique liés à ces processus. Les changements, une fois parachevés, seront mis en œuvre en 2013. La […]

CLI | 19 septembre 2012
Initiatives de la CLI

Dans le cadre de ses efforts constants d’amélioration du service, et conséquemment à la législation récemment adoptée, la Commission modifie certains de ses formulaires et processus. Les modifications, lorsqu’elles seront finalisées, seront introduites en 2013. La Commission utilisera ce site Web pour vous mettre au courant de ces initiatives, et vous invitera à faire part […]

LTB | September 19, 2012
LTB Initiatives

As part of its ongoing efforts to improve service, and as the result of recently passed legislation, the Board is amending some of its forms and processes. The changes, when finalized, will be introduced in 2013. The Board will use this website to update you on these initiatives and will be looking for your feedback […]

CLI | 23 juin 2012
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2013

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer de la plupart des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 2,5 % en 2013. Pour en savoir plus, rendez-vous sur […]

LTB | June 23, 2012
2013 Rent Increase Guideline

The Ontario government has announced that the annual Rent Increase Guideline, the maximum percentage by which a landlord can increase the rent for most sitting residential tenants without approval from the Landlord and Tenant Board, is 2.5 per cent for 2013. For more information, please visit the Ministry of Housing website. Back to Landlord and […]

CLI | 6 janvier 2012
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2013

La Commission a révisé bon nombre de ses règles de pratique et lignes directrices d’interprétation. Par ailleurs, une nouvelle règle de pratique et deux nouvelles lignes directrices d’interprétation ont été ajoutées. Ces nouveaux documents sont : Règle 32 – Représentant juridique d’une partie témoignant lors de la même instance Ligne directrice d’interprétation 20 – Parties […]

LTB | January 6, 2012
Rules and Guidelines

The Board has revised a number of its Rules of Practice and Interpretation Guidelines. As well, one new Rule of Practice and two new Interpretation Guidelines have been added. These new documents are: Rule 32 – Legal Representatives Acting as Advocates and Witnesses in the Same Proceeding Interpretation Guideline 20 – Parties, Agents and Representatives […]