Category: 2016 (FR)

À compter du 1er mars 2017, la Commission de la location immobilière (CLI) tiendra des audiences de gestion de cas pour les requêtes déposées par des locateurs qui désirent demander une augmentation de loyer supérieure au taux légal en raison de dépenses en immobilisations encourues (rénovations, réparations, remplacements ou nouveaux agrandissements). Les audiences de gestion… Continue reading CLI
19 décembre 2016
Une nouvelle approche pour les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal

Les droits de dépôt d’une requête auprès de la Commission de la location immobilière (CLI) augmenteront le 16 janvier 2017. Dans la plupart des cas, l’augmentation sera d’environ 10 %. En outre, des droits seront désormais exigés pour deux types de requêtes présentées par les locataires qui étaient auparavant gratuites, ce qui fera passer à… Continue reading CLI
6 décembre 2016
Modification des droits de dépôt d’une requête en janvier 2017

Le Comité consultatif des pratiques de la Commission de la location immobilière a trois postes à pourvoir au sein de son groupe de six membres qui représentent régulièrement des parties devant la Commission de la location immobilière. Les postes à pourvoir sont celles de deux membres qui représentent principalement les locateurs et un membre qui… Continue reading CLI
1 décembre 2016
Postes à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques