La Loi sur la location à usage d’habitation (RTA) sera modifiée à compter du 1er janvier. Les changements apportés sont les suivants : Les locateurs ne pourront plus demander par requête à la Commission de la location immobilière (CLI) de rendre une ordonnance permettant d’augmenter d’un pourcentage supérieur au taux légal le loyer demandé pour… Continue reading CLI
29 décembre 2017
Modifications à la Loi sur la location à usage d’habitation – 1er janvier 2018
Category: 2017 (FR)
CLI
CLI
29 décembre 2017
Requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal – La Loi change
Le 1er janvier 2018, deux changements à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui visent les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal présentées par les locateurs entreront en vigueur : Le locateur ne pourra plus demander une augmentation supérieure au taux légal en raison d’une augmentation des frais… Continue reading CLI
29 décembre 2017
Requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal – La Loi change
TJSO
22 décembre 2017
Sondage sur la diversité des membres des TJSO
Les TJSO ont mené leur deuxième sondage sur la diversité de leurs membres en juin. Parmi les répondants, 7,7 % étaient francophones, 8 % étaient gais, lesbiennes ou bisexuels et 18,2 % étaient handicapés. De plus, 23 % étaient des personnes de couleur, dont 4,2 % étaient des Autochtones. Près de 50 % étaient âgés… Continue reading TJSO
22 décembre 2017
Sondage sur la diversité des membres des TJSO
TDPO
21 décembre 2017
Avis de Poste vacant – comité consultatif des pratiques du Tribunal des droits de la personne
Le Comité consultatif des pratiques du TDPO (le « Comité «) a deux postes vacants parmi les six membres qui représentent régulièrement des parties devant le TDPO. Actuellement, le Comité a une ouverture pour un membre qui représente des intimés et un membre qui représente régulièrement des réquérants. Le Comité est à la recherche de… Continue reading TDPO
21 décembre 2017
Avis de Poste vacant – comité consultatif des pratiques du Tribunal des droits de la personne
TAS
11 décembre 2017
Les parties à un appel en matière de soutien aux personnes handicapées pourront bientôt conclure un règlement lors de l’audience
À compter du 1er janvier, les appelants au Tribunal de l’aide sociale et à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires pourront conclure une entente de règlement d’un appel en matière de soutien aux personnes handicapées pendant l’audience. Les deux parties qui conviennent d’un règlement pour l’appel… Continue reading TAS
11 décembre 2017
Les parties à un appel en matière de soutien aux personnes handicapées pourront bientôt conclure un règlement lors de l’audience
CIVAC
11 décembre 2017
Règles et Directive de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations
La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a affiché de nouvelles Règles de procédure et une Directive de pratique sur les contrevenants présumés qu’elle propose, afin de recueillir l’avis de membres de la collectivité et d’intervenants à leur sujet. Ces changements visent à améliorer la transparence de la CIVAC et l’accessibilité de ses processus.… Continue reading CIVAC
11 décembre 2017
Règles et Directive de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations
TDPO
7 novembre 2017
De nouvelles vidéos pour comprendre ce qui se passe lors des audiences et des médiations
De nouvelles vidéos ont été affichées sur le site Web du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) pour démontrer ce qui se passe lors de médiations et d’audiences au TDPO. Les vidéos peuvent être visionnées à partir de la page FAQs, Vidéos, Guides. Elles figurent également dans les étapes « Médiation » et « Pendant l’audience »… Continue reading TDPO
7 novembre 2017
De nouvelles vidéos pour comprendre ce qui se passe lors des audiences et des médiations
TAS
7 novembre 2017
Nouvelles ordonnances sur consentement– Consultation publique
Une nouvelle vidéo pour comprendre ce qui se passe lors des audiences Une nouvelle vidéo a été affichée sur le site Web de Tribunal de l’aide sociale (TAS) pour démontrer ce qui se passe lors d’une audience au TAS. La vidéo peut être visionnée à partir de la page Vidéos et FAQs. Elle est également… Continue reading TAS
7 novembre 2017
Nouvelles ordonnances sur consentement– Consultation publique
CLI
1 septembre 2017
Nouvelles exigences pour les locateurs qui expulsent leur locataire au motif qu’ils veulent le logement pour leur usage personnel
Le gouvernement de l’Ontario a introduit de nouvelles exigences applicables au locateur qui souhaite expulser un locataire pour prendre possession du logement locatif afin qu’un membre de sa famille ou lui-même puisse y vivre. À compter du 1er septembre 2017, le locateur ou le membre de sa famille doit attester qu’il a l’intention de vivre… Continue reading CLI
1 septembre 2017
Nouvelles exigences pour les locateurs qui expulsent leur locataire au motif qu’ils veulent le logement pour leur usage personnel
CIVAC
1er août 2017
Modification des règles de procédure et nouvelle directive de pratique sur l’enregistrement des instances
La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a apporté des modifications à ses règles de procédure. Entre autres, les règles modifiées : incorporent les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) aux règles de la CIVAC; permettent à un représentant juridique, un tuteur à l’instance ou à l’enfant lui-même de déposer une… Continue reading CIVAC
1er août 2017
Modification des règles de procédure et nouvelle directive de pratique sur l’enregistrement des instances