Après une enquête menée en vertu de l’article 25 de la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15 (la LSP) sur certains actes d’inconduite présumés commis par Mme Sylvie Hauth, chef du Service de police de Thunder Bay, la Commission civile de l’Ontario sur la police (la CCOP) a décidé qu’il était justifié de tenir une audience sur les allégations formulées. En conséquence, un avis d’audience a été signifié à la chef Hauth. L’avis d’audience contient trois chefs d’inconduite contraires au Code de conduite énoncé au Règlement de l’Ontario 268/10, pris en vertu de la LSP.
Le communiqué original de la CCOP annonçant la tenue de l’enquête aux termes de l’article 25 de la Loi et son cadre de référence sont consultables à : La Commission civile de l’Ontario sur la police annonce une enquête sur le Service de police de Thunder Bay.
La CCOP est un organisme indépendant, quasi-judiciaire, qui entend des appels, tranche des requêtes, mène des enquêtes et résout des litiges relatifs à la surveillance et la prestation des services policiers. Les pouvoirs et fonctions de la CCOP sont décrits dans la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15.
Pour en savoir plus :
- Cadre de référence de l’enquête sur le Service de police de Thunder Bay.
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
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