La Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) a terminé son enquête, en vertu de l’article 25, sur la conduite de l’ancien maire d’Orangeville, Sandy Brown (M. Brown), quand il était membre de la Commission des services policiers d’Orangeville.
L’enquête a conclu que M. Brown avait enfreint les articles 4, 5, 6, 7, 8 et 13 du Règlement de l’Ontario 421/97, Membres des commissions de services policiers – Code de conduite, pris en vertu de la Loi sur les services policiers.
L’enquête a également conclu que M. Brown était inapte à être membre d’une commission de services policiers dans la province de l’Ontario.
Étant donné que M. Brown n’est actuellement membre d’aucune commission de services policiers, la CCOP n’a pas compétence pour tenir une audience sur son inconduite.
L’enquête en vertu de l’article 25 a recommandé que si M. Brown devenait membre d’une commission de services policiers à l’avenir, il pourrait alors faire l’objet d’une audience sur des accusations d’inconduite.
La CCOP a adopté la recommandation de l’enquête et toutes ses conclusions.
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
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