La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) propose trois nouvelles directives de pratique qu’elle vous invite à consulter et à commenter :
- Une Directive de pratique sur les demandes de réexamen
- Une Directive de pratique sur les demandes de révision
- Une Directive de pratique sur les témoignages de policiers
Ces modifications visent à accroître la transparence de la CIVAC et l’accès à ses processus.
Nous vous invitons à examiner ces directives de pratique et à présenter vos observations et vos idées d’ici le vendredi 11 mai 2018.
Vous pouvez envoyer vos observations :
par courriel : info.cicb@ontario.ca
ou
par la poste :
Consultation CIVAC
À l’attention de Patricia Fiorini
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3
À noter que vos observations pourraient être communiquées à d’autres intervenants et rendues publiques.