La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a diffusé la Directive de pratique sur les motions préparatoires à l’audience aux fins d’examen et de commentaires par les membres et les intervenants de la communauté. La directive de pratique proposée vise à aider les parties à mieux comprendre les processus préalables à l’audience.
Nous vous encourageons à prendre connaissance de la directive de pratique proposée et à soumettre vos commentaires et suggestions d’ici le vendredi, 12 août 2016.
Veuillez faire parvenir vos commentaires :
Par courriel : info.cicb@ontario.ca
Par la poste :
Consultation de la CIVAC
a/s de Patricia Fiorini
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
439, avenue University, 4e étage
Toronto (Ontario) M5G 1Y8
Vos commentaires pourraient être communiqués à d’autres intervenants ou mis à la disposition du public.
La consultation est maintenant terminée.