À compter du 8 mars 2016, en vertu de la nouvelle Loi sur le Plan d’action contre la violence et le harcèlement sexuels, les victimes d’agression sexuelle et de violence familiale peuvent présenter une demande d’indemnisation à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels en tout temps. Par le passé, ces demandes devaient être reçues dans un délai de deux ans après que le crime a eu lieu. Le délai de prescription s’applique toujours aux demandes reliées à d’autres formes de crimes violents.