En avril 2019, la réduction progressive des activités de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a été annoncée. La dernière étape de ce processus se terminera le 31 décembre 2021 et se traduira par la fermeture définitive de la CIVAC.

La CIVAC a travaillé avec diligence afin de régler toutes les demandes reçues avant le 30 septembre 2019 avant sa dissolution. Dans le cas des demandeurs qui reçoivent une indemnité mensuelle (périodique) ou des fonds versés directement à un fournisseur de traitements, la CIVAC continuera de faire les versements mensuels (périodiques) et de payer les factures relatives aux traitements.

Une fois le processus de dissolution terminé, soit le 31 décembre, la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables (DSVPV) du ministère du Procureur général prendra le relais, à compter du 1er janvier 2022 et sans discontinuité, des versements mensuels (périodiques) et du paiement des factures des fournisseurs de traitements. À compter du 1er janvier 2022, les demandeurs qui ont des questions sur la poursuite de leurs versements devront communiquer avec la DSVPV au 1 833 704 2610.

Pour demander un déblocage anticipé des fonds détenus en fiducie pour un mineur par le comptable de la Cour supérieure de justice, veuillez communiquer avec le Programme des fonds des mineurs par téléphone au 416 314-8003 ou par courriel à MinorsFunds@ontario.ca. Pour en savoir plus, voir le site Web du Programme des fonds des mineurs.

Faits en bref

  • En avril 2019, une réduction progressive des activités de la CIVAC a été annoncée.
  • La CIVAC a accepté les demandes jusqu’au 30 septembre 2019.
  • Depuis le 1er octobre 2019, les victimes d’actes criminels qui cherchent à obtenir de l’aide et des services peuvent communiquer avec le Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes (PIRV+) du ministère du Procureur général ou téléphoner à la Ligne d’aide aux victimes, au 416 314-2447 ou au 1 888 579-2888, afin d’obtenir les coordonnées du fournisseur du PIRV+ le plus près. Ces organismes pourront les aider à comprendre les conditions d’admissibilité et à remplir les formulaires, et pourront les renseigner sur les services d’aide offerts dans leur région.

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca

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