Avis important

Le 24 septembre 2021

La CIVAC fermera définitivement ses portes le 31 décembre 2021. Apprendre encore plus.

Communiquer avec la CIVAC


Avis important :
À compter du 13 mars 2020, tous les services au comptoir de première ligne sont fermés au public jusqu'à nouvel ordre.

Heures de service téléphonique :

De 8 h 30 à 17 h
Du lundi au vendredi

Veuillez envoyer tout document à l'appui de votre requête par courriel à info.cicb@ontario.ca ou par télécopieur au 416 326-2883 afin que vos documents soient consignés à votre dossier dès que possible. Si vous envoyez des documents par la poste ou par messager, prévoyez des retards de traitement.

Si vous avez des questions sur les procédures de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels ou sur votre dossier, veuillez communiquer avec nous de l'une des façons suivantes :
Téléphone : 416 326-2900 (dans la RGT)
Sans frais : 1 800 372-7463
ATS : 1 800 855-0511 via le Service de relais Bell
Télécopieur : 416 326-2883
Sans frais : 1 844 249-1619
Courriel : info.cicb@ontario.ca

Adresse postale :

Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier à la CIVAC. Si vous soumettez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier doit être envoyé à l’adresse suivante :

Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6

Demander une mesure d’adaptation :

Vous pouvez demander une audience en personne si cette forme d’audience est nécessaire comme mesure d’adaptation pour un besoin protégé par le Code des droits de la personne de l’Ontario, ou si la forme de l’audience proposée aboutira à une audience injuste. Contactez le tribunal par courriel ou par téléphone pour demander de changer la forme de l’audience. En savoir plus.

Personne-ressource pour les médias :

De 8 h 30 à 17 h
Service des communications de Tribunaux décisionnels Ontario
Courriel : Media.TO-TDO@ontario.ca