Avis important

Le 24 septembre 2021

La CIVAC fermera définitivement ses portes le 31 décembre 2021. Apprendre encore plus.

FAQ et fiches d'information


Changements apportés à la CIVAC

Veuillez prendre note des changements importants suivants apportés à la CIVAC :

  1. À compter du 1er octobre 2019, la CIVAC n'acceptera plus :
    • des requêtes en indemnisation;
    • des demandes d'audience de révision;
    • des requêtes en modification d'une ordonnance d'indemnisation.
  2. Le lundi 30 septembre 2019 a été le dernier jour pour déposer une demande ou requête à la CIVAC. Des requêtes en indemnisation, des demandes d'audience de révision et des requêtes en modification d'une ordonnance d'indemnisation reçues après 23 h 59, le 30 septembre, ne seront pas acceptées.
  3. À compter du 1er octobre 2019, des appels de décisions de la CIVAC ne pourront plus être interjetés devant la Cour divisionnaire.
  4. À compter du 1er octobre 2019, les personnes qui souhaitent demander des soutiens et des services destinés aux victimes d'un acte criminel doivent communiquer avec le personnel du Programme d'intervention rapide auprès des victimes + (PIRV+).
  5. À compter du 29 mai 2019, les indemnités octroyées par la CIVAC seront assujetties à un montant forfaitaire maximal de 30 000 $ et l'indemnité au titre de la douleur et des souffrances sera assujettie à un plafond de 5 000 $.


FAQ | Fiches d'information

Foire aux questions (FAQ)

Voici quelques questions qui nous sont adressées souvent. Pour obtenir des réponses aux autres questions courantes, veuillez consulter la rubrique Procédure de requête et d'audience.

Que se passe-t-il avec la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC)?

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) sera dissoute le 31 décembre 2021. Ce sera également sa dernière journée d’activité.

Toutes les demandes reçues avant le 30 septembre 2019 seront réglées avant la date de dissolution.

Les victimes d’actes criminels qui cherchent à obtenir de l’aide et des services peuvent recourir au Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes, lequel fournit une aide financière pour les dépenses urgentes et essentielles, les frais funéraires et les services de counselling.

Pour en savoir plus sur ce programme, veuillez communiquer avec le ministère du Procureur général ou téléphoner à la Ligne d’aide aux victimes au 416 314-2447 ou au 1 888 579-2888.

Pourquoi a-t-on décidé de fermer la CIVAC?

En avril 2019, le gouvernement a annoncé la réduction progressive des activités de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC).

Le 1er octobre 2019, un nouveau système de guichet unique destiné aux victimes d’actes criminels a été lancé. Il s’agit du Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes (PIRV+).

Le PIRV+ fournit une aide financière aux victimes, notamment pour les dépenses urgentes et essentielles, les frais funéraires et les services de counselling. Pour en savoir plus sur ce programme, veuillez communiquer avec le ministère du Procureur général.

Quand la CIVAC sera-t-elle dissoute?

La date de dissolution et dernière journée d’activité de la CIVAC sera le 31 décembre 2021. La CIVAC s’assurera que toutes les demandes reçues avant le 30 septembre 2019 soient réglées avant sa dernière journée d’activité, soit le 31 décembre 2021.

Acceptez-vous encore les demandes?

La CIVAC a accepté les demandes jusqu’au 30 septembre 2019.

Depuis le 1er octobre 2019, la CIVAC n’accepte plus les demandes d’indemnisation, les demandes d’audience en révision et les demandes de modification d’une ordonnance d’indemnisation, et il n’est plus possible d’interjeter appel des décisions.

Qu’adviendra-t-il de mon affaire qui est encore devant la CIVAC?

La CIVAC s’assurera que toutes les demandes reçues avant le 30 septembre 2019 soient réglées avant sa dernière journée d’activité, soit le 31 décembre 2021, et elle continuera de faire les versements mensuels (périodiques) et de payer les factures de traitement directement aux fournisseurs de services jusqu’au 31 décembre 2021.

Si vous avez des questions au sujet de votre demande, veuillez téléphoner à la CIVAC au 416 326-2900 ou au 1 800 372-7463 (sans frais). Vous pouvez également envoyer un courriel à info.cicb@ontario.ca.

Comment puis-je obtenir de l’aide si je suis victime d’un acte criminel?

Le 1er octobre 2019, un nouveau système de guichet unique destiné aux victimes d’actes criminels a été lancé. Il s’agit du Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes (PIRV+).

Le PIRV+ fournit une aide financière aux victimes, notamment pour les dépenses urgentes et essentielles, les frais funéraires et les services de counselling.

Pour en savoir plus sur ce programme, veuillez communiquer avec le ministère du Procureur général ou téléphoner à la Ligne d’aide aux victimes au 416 314-2447 ou au 1 888 579-2888.

Puis-je interjeter appel de ma décision?

Les décisions de la CIVAC ne peuvent plus faire l'objet d'un appel devant la Cour divisionnaire. Pour en savoir plus, lisez les Dernières nouvelles.

La CIVAC me fait des versements mensuels. Recevrai-je toujours ces versements après la dissolution de la CIVAC?

Les demandeurs qui reçoivent des versements mensuels continueront de recevoir leurs versements selon les modalités établies dans la décision de la CIVAC.

La CIVAC continuera de faire ces versements jusqu’au 31 décembre 2021.

À compter du 1er janvier 2022, la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables (DSVPV) du ministère du Procureur général prendra le relais des versements mensuels (périodiques) et du paiement des factures directement aux fournisseurs de traitements. Si vous avez des questions sur la poursuite de vos versements, veuillez communiquer avec la DSVPV au 1 833 704-2610.

La CIVAC m’a accordé des fonds qui doivent être versés directement à mon fournisseur de traitements. Qu’arrivera-t-il à ces versements après la dissolution de la CIVAC?

Si les fonds accordés par la CIVAC à des fins de traitement n’ont pas été entièrement utilisés et/ou si la période de traitement approuvée n’est pas échue, le fournisseur de traitement pourra continuer à soumettre ses factures.

La CIVAC continuera de faire ces versements jusqu’au 31 décembre 2021. Les factures et les formulaires de vérification peuvent être envoyés par courriel, à info.cicb@ontario.ca, jusqu’au 31 décembre 2021.

À compter du 1er janvier 2022, la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables (DSVPV) du ministère du Procureur général prendra le relais de ces versements.

À compter du 1er janvier 2022, les fournisseurs de traitements devront soumettre leurs factures et formulaires de vérification à la DSVPV, à CPDU@ontario.ca. Les demandeurs qui ont des questions sur la poursuite de leurs paiements pourront communiquer avec la DSVPV au 1 833 704-2610.

Dois-je assister à l'audience?

Si votre demande peut être évaluée sur la seule base des preuves écrites, vous n'aurez pas à assister à l'audience. Un de nos arbitres prendra une décision fondée sur le dossier. C'est ce qu'on appelle une audience documentaire. Si votre témoignage oral est nécessaire, vous devrez participer à une audience électronique, c’est-à-dire par téléphone ou vidéoconférence. Les arbitres vous poseront des questions sur l'incident, les blessures subies et les frais connexes.

Pour obtenir des renseignements sur les audiences, consultez la Procédure de requête et d'audience.

Qu'arrive-t-i si je déménage ou change de numéro de téléphone après avoir présenté ma demande?

Si vous déménagez ou changez de numéro de téléphone, appelez-nous ou remettez un avis de changement d'adresse (pdf) à la CIVAC dans les plus brefs délais. S'il nous est impossible de vous joindre par téléphone ou par la poste, votre demande pourrait être rejetée.

Si je présente une demande à la CIVAC, puis-je quand même poursuivre la personne qui a commis le crime?

Vous pouvez toujours intenter une poursuite civile contre le contrevenant ou le contrevenant présumé. Toutefois, si vous avez gain de cause dans une poursuite civile, vous devrez nous rembourser toute indemnité que nous vous avons accordée.

Qu'arrive-t-il si je reçois également des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ou du programme Ontario au travail (OT)?

Une indemnité de la CIVAC pourrait se répercuter sur vos prestations du POSPH ou du programme Ontario au travail. Nous vous recommandons de communiquer avec l'agent responsable de votre dossier au POSPH ou au programme Ontario au travail pour obtenir de plus amples renseignements. Pour en savoir davantage, voir la fiche d'information : Les indemnités de la CIVAC, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et le programme Ontario au travail.

Qu'arrive-t-il si je dois suivre d'autres traitements après l'audience?

À compter du 1er octobre 2019, il ne sera plus possible de déposer à la CIVAC des requêtes en modification d'une ordonnance d'indemnisation. Pour en savoir davantage, lire les Dernières nouvelles.

L’indemnité de mon enfant mineur est détenue en fiducie par le comptable de la Cour supérieure de justice jusqu’à ce que mon enfant atteigne l’âge de 18 ans. Qu’arrivera-t-il à ces indemnités?

Le comptable de la Cour supérieure de justice (CCSJ) continuera à détenir ces fonds. La dissolution de la CIVAC n’aura aucune incidence sur ces fonds. Le CCSJ libèrera les fonds conformément à ce qui a été prévu dans la décision. La CIVAC a fourni au CCSJ les coordonnées de l’enfant mineur.

Il est important d’informer le Bureau du comptable si l’adresse de l’enfant mineur change. Vous pouvez joindre le Bureau du comptable au 416 314-2477 ou au 1 800 366-0335 (sans frais) pour savoir comment mettre à jour les coordonnées de l’enfant mineur.

Si, pour quelque raison que ce soit, vous devez demander un déblocage anticipé de ces fonds, veuillez communiquer avec Programme des fonds des mineurs par téléphone au 416 314-8003 ou par courriel à MinorsFunds@ontario.ca. Pour en savoir plus, voir le site Web du Programme des fonds des mineurs.

Comment puis-je en savoir plus sur la dissolution de la CIVAC?

Des renseignements importants, notamment sur la poursuite des paiements et les personnes à contacter pour obtenir de l’aide, seront affichés sur le site Web de la CIVAC.


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