Règles et directives de pratique

Règles

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Directives de pratique

Les directives de pratique ont été élaborées en vue d'appuyer les règles de procédures et de fournir des précisions sur les attentes de la commission à l'égard des parties et ce que les parties peuvent attendre de la commission. Elles aident les parties à comprendre et à appliquer les règles.

La protection de la vie privée à la CIVAC

Protection de la vie privée lors de l'audience

Public et médias : En règle générale, les audiences orales sont ouvertes au public et aux médias, mais peuvent être tenues à huis clos :

  1. si la sécurité publique est en cause;
  2. si une instance criminelle est en cours;
  3. si la demande d'indemnisation porte sur une agression sexuelle, de la violence conjugale ou des mauvais traitements à l'endroit d'enfants.

Si la participation à une audience ouverte au public vous inquiète, vous devez nous en informer pendant le processus de demande.

Même lorsque l'audience est publique, la CIVAC rend parfois une ordonnance de non-publication qui interdit la publication ou la diffusion de l'audience ou du contenu de la demande.

Si la CIVAC n'est pas certaine qu'un crime violent a été perpétré, elle peut signifier un avis de demande à une personne qui, dans la demande, est indiquée comme étant l'auteur du crime violent allégué. Le contrevenant présumé : La personne qui, selon vous, a commis l'acte de violence criminel est appelée « contrevenant présumé » ou « auteur présumé de l'infraction ». Si un tribunal a reconnu cette personne coupable de cet acte, elle est alors appelée « contrevenant » ou « auteur de l'infraction ».

Si le contrevenant présumé doit être avisé, nous vous en informerons. Si sa participation vous inquiète, vous devez nous en faire part dès que possible durant le processus de la demande.

Habituellement, le contrevenant présumé participe aux procédures par des observations écrites, mais dans certains cas, la CIVAC estime, d'après les observations présentées, qu'il doit comparaître pour que la décision soit rendue équitablement. Si tel est le cas, il comparaîtra par téléphone ou vidéoconférence.

Protection des renseignements contenus dans votre demande et vos documents médicaux

Si le contrevenant présumé est avisé, nous lui divulguons les documents ou les parties de document qui concernent le ou les crimes violents allégués. Nous ne lui communiquerons aucune information sur votre situation personnelle, ni sur vos blessures ou les soins reçus, ni sur l'indemnisation réclamée.

Médias et public : Les membres des médias ou les citoyens voulant obtenir des renseignements contenus dans votre dossier doivent présenter Demande d'accès aux documents.

Pour en savoir davantage, consultez Demandes d'accès aux documents consignés dans les dossiers de Tribunaux décisionnels Ontario.

Confidentialité de la décision

Médias et public : La CIVAC publie ses décisions (sauf celles qui font l'objet d'une interdiction de publication) sur le site Web de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII). Les décisions ne contiennent aucun renseignement personnel d'identification. Les décisions rendues avant le 1er janvier 2017 ne sont pas publiées sur le site de l'Institut canadien d'information juridique.

Contrevenant présumé : Le contrevenant présumé recevra une copie expurgée de la décision s'il a participé à l'instance.

Questions

Si vous avez des questions sur l'accès à l'information ou la protection de la vie privée à la CIVAC, adressez-vous au :

Tribunaux décisionnels Ontario
Bureau d'accès et de confidentialité
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3