Modifications prévues dans le projet de loi 14
À compter du 1er juin 2014, le projet de loi 14, intitulé Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif, sera promulgué. Cette loi modifie des sections de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) et contient des modifications importantes, notamment :
- les différends relatifs aux expulsions dans les coopératives de logement sans but lucratif seront régis par la LLUH (partie V.1);
- la CLI peut, conformément aux règles, dispenser du paiement de tout ou partie des droits demandés en vertu de l’article 181 ou reporter un tel paiement pour les particuliers à faible revenu.
En prévision de la promulgation du projet de loi 14, la CLI a établi des formules et préparé des renseignements relatifs au processus s’appliquant aux coopératives. La CLI a également élaboré des critères dont se servira le personnel de la CLI pour déterminer qui aura droit à une dispense du paiement des droits ainsi que le processus que devra suivre la clientèle pour demander une telle dispense. Par suite du projet de loi 14, les Règles de pratique de la CLI ont été mises à jour afin de tenir compte des modifications corrélatives.
Audiences de gestion des cas – lancement prévu du projet pilote T2/T6 à l’automne
Plus tôt cette année, la CLI a affiché l’ébauche de la règle et de la directive de pratique portant sur les audiences de gestion des cas (AGC) aux fins d’une consultation publique. Elle a également annoncé qu’elle ferait l’essai pilote des AGC pour faciliter le règlement des requêtes T2 et T6.
Initialement, ce projet pilote devait commencer à la fin de mars 2014 dans les bureaux de Toronto-Sud et du Sud (Hamilton) de la CLI. Cependant, en raison de la promulgation du projet de loi 14 le 1er juin, la CLI a décidé d’attendre à l’automne pour lancer le projet pilote sur les requêtes T2/T6.
Au cours de l’été, la CLI s’attend à profiter de l’expérience acquise dans la tenue d’AGC pour les coopératives et a hâte de pouvoir mettre en œuvre à l’automne 2014 le projet pilote sur les AGC s’appliquant aux requêtes des locataires.